...président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait,...immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment...

...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif...

...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait,...de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...

...limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-; ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices;...

...l'Afsemblée nationale, la proroge, on met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de faaute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu...obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit • l'Assemblée nationale; les juges de 11 haute cour de justice se réunissent inmédiatement à...

...Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout ou proroge l'A» semblée nationale est un crime de haute trahison. » Par ce seul fait le Président est déchu de ses functions ; les citoyens sont tona; .• » lui refuser obéissance; les juges delà haute cour de...

...République dissont l'Assemblée nationale, la proroge, oa «et obstacle à l'exercice de son mandai, el un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est Jechu de ses fonctions ; les citoyens «m tenus de lui refuser obéissance ; le f*"' voir exécutif...

...s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les minisires, les agents et dépositaires de l'autorité publique,...trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de...

...République dissout l' Vsscmbléc nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait,...immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement «lu président et de ses complices; ils...

...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait,...président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe, de plein droit, à l'Assemblée nationale....