 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fruct. an m, art. 144. — C. 22 Mm. an vin, art. 47. — Ch. 1814, art. 14.— Ch. i83o,art. 13. 51. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni...manière, l'empire de la Constitution et des lois. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. u, art. 3. — C. 24 juin 17 93, art. 54, 55.— SC 0. ie therm. an... | |
 | 1848 - 396 pages
...jamais la commander en personne. 5 1. Il ne peut céder aucune portion du territoire , ni dis.'oudre, ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre,...manière, l'empire de la Constitution et des lois. 53. Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...lois. ART. 5o. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. ART. 5i. H ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre...manière, l'empire de la Constitution et des lois. ART. 62. D présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. Art. 50. 11 dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la...la République. Art. 53. Il négocie et ratifie les .'raités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale.... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre l'Assemblée nationale, ni la proroger, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la constitution...République. Art. 53. Il négocie et ratifie les traités. Aacun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...l'exécution des lois. 50. Il dispose de la force armée , sans pouvoir jamais la commander en personne. 6(. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni...manière, l'empire de la Constitution et des lois. 52. Il présente, chaque année, par un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'élat général... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...ni la proroger, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la constitution cl des lois. Art. 53. Il présente, chaque année, par un message à l'Assemblée...l'état général des affaires de la République. Art. J3. Il négociée! ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...commander jamais en personne. Art. 5l. Il nu peut céder aucune portion du territoire, ni di.ssoudrr, in proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en...manière, l'empire de la Constitution et des, lois. Arl. 52. Il présente chaque année, par un message à l'Assemblée na tionale, l'exposée de l'état... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...lois. Art. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art. 51. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre, ni proroger l' Assemblée nationale, ni suspendre en aucune manière l'empire de la Constitution et Js lois. Art.... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...113 Art. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art. 51. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni...Art. 52. Il présente, chaque année, par un message, A l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. Art. 53. Il... | |
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Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. 
