Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de... Éléments de procédure civile - Page 258by Edouard Bonnier - 1853 - 568 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...preuves rapportées contre l'accusé , et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel...suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès- verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...sacramentelles : « La loi ne vous dit point : Rendez compte des motifs de votre CONVICTION personnelle ; tenez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; ne regardez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne serait pas formée de tel procès -... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...leur dit point : Vous tiendrez jÀur vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; ou : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée dé tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait que cette seule question qui reu' ferme... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...Ьигф cine fo ober fo sur leur raison la scène mise sous leurs yeux. Là loi ne leur dit point : vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins j elle ne leur dit pas : vous ne regarderez pas comme prouvé ce qui ne résultera pas de tel ou tel... | |
| Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810 - 794 pages
...preuves rapportées contre l'accusé, et les mojens de sa défense ; la loi ne leur dit point : Vou* tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel...témoins; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regar> clerez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée cl>' tel procès-verbal... | |
| François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...; l'expérience ayant appris que rien n'est plus misanthrope qu'un triimnaliste perpétuel. « Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel « ou...dit pas non <( plus : Vous ne regarderez pas comme sujfishm« ment établie toute preuve qui ne sera pas «formée de tel procès-verbal , 'de telles... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...preuves rapportées contre l'accusé et les » moyens de sa défense. La loi ne leur dit point, Vous « tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou, tel nombre; » de témoins ; elle ne leur dit point non plus, Vous ne re» garderez pas comme suffisamment établie toute preuve » qui ne sera pas... | |
| 1819 - 444 pages
...leur dit point : vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; ou : vous' ne regarderez pas comme suffisamment établie...preuve qui ne sera pas formée de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 398 pages
...celte affaire , comme jury d'accusation , et jugeant comme des jurés, auxquels la loi ne dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute- preuve qui ne sera pas fbrCodeil'instruc mée de tel procès -verbal , de ttlle pièce, de tant de t wti criminelle. . , •... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 388 pages
...celte affaire , comme jury d'accusation , et jugeant comme des jurés, auxquels la loi ne dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas forde tel procès -verbal, de telle pièce, de tant de ttun. criminelle. .,. i , . T- T -, n F •.... | |
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