 Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin...  Éléments de procédure civile - Page 249by Edouard Bonnier - 1853 - 568 pagesFull view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...reprochable jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. 1l en est de même des parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si...conjoint est vivant ou si la partie ou le témoin en a des enfans vivans. En cas que le conjoint soit décédé et qu'il n'ait pas laissé de descendans ,... | |
 | France - 1795 - 460 pages
...de la loi du 17 nivôse f les arbitres sont recusables à l'avenir. i». S'ils sont parens de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. • 2a. S'ils ont des contestations personnelles I / ( '44 ) Semblables à celles qui leur sont sosmises.... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...déposition , s'il n'est justifié par écrit. 283- Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...parties, jusqu'au degré issu de germain inclusivement ; les parens ou alliés des conjoints aux degrés ci-dessus , si le conjoint est vivant , ou si la partie ou le témoin en a des enfans vivans ; en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendans... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...déposition, s'il n'est justifié par écrit. 283» Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain- inclusivement ; les parens et alliés des conjoints.au degré ci -dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
..., jusqu'au degré de cousin— germain inclusivement } * .1 3° Les parents ou alliés du conjoint, au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant , ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants } en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'une'rou de l'autre des parties, jusqu'au degré de cousin is<u de germain inclusivement; les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le...conjoint est vivant , ou si la partie ou le témoin en a des enf.ms vivans : en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendans,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...s'il n'est justifié par écnt. a83. Pourront être reproches , les parens ou alliés fîc У «ne ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parens et alLu-s clés conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vî .vant , ou si la partie... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...l'article a83 du Code de procédure qui porte : Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant t ou si la partie ou... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'une ou de l'antre des parties, jusqu'au de^ré de cousin issu de germain inclusivement ; le» parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si...conjoint est vivant , ou si la partie ou le témoin en a <ic- (ni'.. n> tivana : en cas que le 391. Si Ici reproches sont admit, conjoint suit décédé , et... | |
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