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" S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite... "
Éléments de procédure civile - Page 361
by Edouard Bonnier - 1853 - 568 pages
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , 2 sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties , et...experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal , à moins que les parties n'en conviennent à l'audience. 4 )O. La récusation...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et...experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience. (Art. 429.) La récusation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nopimé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et...experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les. parties n'en conviennent à l'audience. 4$O. La récusation...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...renvoyer les parties devant les arbitres,, pour examen de comptes , pieces et registresj, il sera nommé .un ou trois arbitres pour entendre les parties et...avis. S'il ya lieu à visite, ou estimation d'ouvrages on marchan. dises, il sera nommé un on trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et...experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience. 430. La récusation...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...renvoyer let parties det vant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties et...experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en convienneut à l'audience. ART. 43o. La récusation...
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Origine et progrès du droit et de la législation maritime: avec des ...

Domenico Alberto Azuni - Consolato de mar - 1810 - 310 pages
...ouvrages , quoiqu'il ne soit pas encore tien démontré qu'il puisse se les donner légalement. » parties et les concilier si faire se peut, » sinon,...S'il ya lieu à visite » ou estimation d'ouvrages ou marchan» dises, il sera nommé un ou trois experts. » Les arbitres et les experts seront nommés...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18

Commercial law - 1839 - 614 pages
...expertise aurait dû être ordonnée, aux termes de l'art. ^29 du code de procédure civile, portant que, s'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. ARBÊT. Attendu qu'aux termes de l'art. 323 du code de procédure civile, les juges ne sont point astreints...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...renvoyer les parties devant des » arbitres pour examendes comptes, piècesel registres, il sera nommé un ou » trois arbitres pour entendre les parties...s'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou mar» chandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts и seront nommés...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...pour examen de comptes, pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre le . parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite on estimation d'ouvrages ou marchandises , il sera nommé un ou trois experts. — Los arbitres et...
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