Page images
PDF
EPUB

s'y maintint toujours à l'audience, et l'instruction par écrit sans aucune plaidoirie orale y fut toujours considérée comme exceptionnelle.

9. A mesure que la justice royale acquit de la consistance, elle tendit naturellement à l'unité. Elle s'efforça de substituer aux divers styles des parlements, qui faisaient varier d'une province à l'autre la forme aussi bien que le fond du droit, des règles sagement uniformes. Ainsi s'opérèrent plusieurs réformes partielles assez importantes. L'ordonnance de Villers-Cotterets, en 1539, prescrivit la rédaction des actes civils en langage maternel francais, simplifia la procédure de défaut, et restreignit le nombre des exceptions dilatoires. Celle d'Orléans, æuvre du chancelier l'Hospital, en 1560, introduisit dans la procédure laique l'heureuse distinction des affaires ordinaires et des affaires sommaires, distinction consacrée, deux siècles auparavant, dans le droit canon par les Clémentines (1). L'ordonnance de Moulins, ouvre du même chancelier, en 1566, obvia à la multiplication des procès et augmenta singulièrement l'importance des preuves écrites, en interdisant la preuve testimoniale des conventions dont l'objet aurait une valeur de plus de 100 livres. Enfin l'ordonnance de 1629, en consacrant le monopole des procureurs, rendit à la fois plus régulière . et plus technique la marche des affaires judiciaires.

C'est à Louis XIV qu'appartient l'honneur d'avoir donné le premier à la France une loi générale sur la procédure civile. L'ordonnance de 1667 a été en vigueur pendant près de deux siècles; car, à part quelques années de suspension, l'exécution s'en est maintenue jusqu'à la promulgation de notre Code de procédure. Outre le précieux avantage d'avoir posé une règle uniforme pour toutes les juridictions, même féodales et ecclésiastiques (tit. I, art. I'"), cette ordonnance eut le mérite de supprimer un assez grand nombre de formes inutiles et surannées; mais on peut lui reprocher l'absence d'un plan régulier, ainsi que de nombreuses lacunes.

Terminons ce qui concerne notre ancien régime judiciaire en signalant les services rendus à la science de la procédure par le chancelier d'Aguesseau. C'est dans son ordonnance de 1737 sur le faux

que notre Code a puisé les règles si compliquées de l'instruction en cette matière. Le règlement du conseil du roi, en date du 28 juin 1738, qui est également l'æuvre de d’Aguesseau, a eu l'insigne fortune de traverser une révolution, sans cesser d'être appliqué dans ses dispositions principales : il est encore aujourd'hui la base de la procédure suivie devant la cour de cassation.

10. La réforme de la procédure était au nombre de celles qui . furent énergiquement réclamées lors de la révolution de 1789. Elle ne tarda pas à être décrétée en principe par la loi du 24 août 1790 (tit. II, art. 20). Mais les loisirs manquaient à l'Assem

(1) Recueil ainsi appelé du nom de son auteur, le pape Clément V.

blée constituante pour venir à bout de cette tâche; le règlement des matières civiles exige plus de connaissances techniques, plus d'études scientifiques que celui des matières criminelles. L'assemblée se contenta (ib., tit. V, art. 14 et 15) d'abréger les délais de l'appel et d'exiger que les jugements fussent motivés. Elle rendit ensuite, le 26 octobre 1790, une loi pour déterminer la procédure à suivre devant la justice de paix. Mais elle n'alla pas plus loin, et la loi du 27 mars 1791, tout en supprimant quelques frais, déclara (art. 34) que les avoués suivraient provisoirement la procédure établie par l'ordonnance de 1667 et par les règlements postérieurs.

La Constituante n'avait pas assez fait; la Convention fit trop : elle voulut ramener l'âge d'or dans l'administration de la justice. D'après l'article 94 de la constitution de 1793, les arbitres publics devaient statuer sur défenses verbales ou sur simple mémoire, sans procédure et sans frais. Si cette constitution ne fut point mise en vigueur et si les arbitres publics ne furent point établis , l'article 94 fut du moins appliqué devant les juridictions existantes. La loi du 3 brumaire an II, qui supprima les avoués, prescrivit, en effet (art. 9), dans tous les tribunaux et dans toutes les affaires, les défenses verbales ou sur simple mémoire, sans aucuns frais. La procédure sans frais n'était malheureusement qu'une utopie, ainsi que l'expérience l'a bientôt démontré (1). Mais, si le système de la loi du 3 brumaire était trop absolu, il ne faut pas cependant croire qu'il fût, comme on le répète souvent, mauvais sous tous les rapports. La substitution d'un simple mémoire aux requêtes prolixes des avoués est une amélioration réclamée encore aujourd'bui par de bons esprits. Bien plus, le Code de procédure s'est approprié plusieurs des dispositions de la loi de l'an II : l'obligation d'appeler les parties aux enquêtes, la défense d'interjeter appel des jugements préparatoires, la formation de l'appel par un simple exploit, etc. Les innovations décrétées par la Convention n'étaient donc pas aussi déraisonnables qu'on l'imagine d'ordinaire.

Lorsque la loi du 27 ventose an VIII eut rétabli les avoués, un arrêté consulaire du 18 fructidor an VIII remit en vigueur la loi du 27 mars 1791, aux termes de laquelle on devait suivre provisoirement l'ordonnance de 1667 et les règlements postérieurs.

(1) · Navait-on pas supprimé, » dit Treilbard (Esposé général au corps législatif du système du Code de procédure), a tous les avoués et toute la procédure dans un accès ou plutôt dans un délire de perfection? Qu'en est-il résulté ? On n'a pas eu moins recours aux aroués, parce que l'ignorant et le paresseux seront toujours tributaires de l'homme laborieux et instruit : les avoués ne perdirent que leur titre, ils continuèrent de travailler comme fondés de pouvoirs ; mais toute procédure étant supprir et l'avoné n'ayant plus d'action en justice pour des salaires légitimes, il se faisait payer arbitrairement, même avant d'avoir examiné l'affaire, beaucoup plus qu'il n'aurait obtenu par une tase raisonnable de la procédure nécessaire qu'on avait supprimée, et jamais la justice ne fut plus chère. ,

II. Historique du Code de procédure. 11. Le gouvernement consulaire, deux ans après cet arrêté, songea sérieusement à réformer cette partie importante de notre droit, ainsi que l'avait promis l'assemblée constituante. Un arrêté du 3 germinal an X nomma une commission composée de MM. Treilhard, Try, Berthereau , Séguier et Pigeau, et ayant pour secrétaire M. Fondeur, avec mission de rédiger un projet de Code de procédure civile. La réaction si prononcée à cette époque contre les innovations radicales décrétées par la Convention, et les préventions dont Napoléon était imbu contre ceux qu'il appelait les idéologues, firent dominer, soit, comme on le voit, dans la composition de la commission , soit dans son travail, l'esprit des praticiens trop attachés aux anciens errements. Aussi le Code, rédigé sous celte influence, s'est-il fort peu écarté du système de l'ordonnance de 1667, et reproduit-il plus souvent que le Code civil les habitudes de l'ancien droit et le langage, vicieux au point de vue scientifique, qui est usité dans la pratique des affaires.

Le projet fut publié en l'an XII, et soumis à l'examen de la cour de cassation et des cours d'appel, qui proposèrent leurs observations. Avant d'être converti en loi, il suivit les mêmes phases que le Code civil : la rédaction en fut préparée par la section de législation du conseil d'État, puis soumise au conseil d'État tout entier, communiquée officieusement au tribunat, et enfin définitivement arrêtée par le conseil. Venaient ensuite la communication officielle au tribunat, qui émettait son avis, la présentation au corps législatif, les discours des orateurs du gouvernement et de ceux du tribunat, et en dernier lieu, le vote de l'assemblée.

Les discussions du conseil d'État sur le Code de procédure ont élé courtes et peu animées. La tendance technique qui y prévalut, n'était pas de nature à éveiller l'intérêt de la grande majorité des conseillers, peu versés dans la pratique judiciaire. Ces discussions n'ont tenu que vingt-trois séances , du 30 germinal an XIII (20 avril 1805) au 29 mars 1806. Pendant la plus grande partie d'entre elles, Napoléon, devenu empereur, était retenu loin de Paris par l'immortelle campagne d'Austerlitz. Il ne présida que deux fois le conseil d'Etat pendant toute la discussion du Code de procédure, et sa pensée personnelle ne s'y est fait sentir que par l'insertion des articles 834 et 835, qui ont apporté une grave modification au système hypothécaire.

12. L'article 1041 du Code est ainsi conçu :

Le présent Code sera exécuté à dater du 1er janvier 1807, en conséquence, tous procés qui seront intentés depuis cette époque seront instruits conformément à ses dispositions.

Le principe suivant lequel la loi n'a point d'effet rétroactif (Cod. Nap., art. 2) suppose que l'application de la loi aux faits qui ont précédé sa promulgation, serait de nature à porter atteinte à des

droits acquis. Mais on ne saurait voir un droit acquis dans la faculté d'employer telle ou telle forme de procédure. Ainsi que l'a décidé un arrêté consulaire du 5 fructidor an IX, on n'a jamais appliqué qu'au fond du droit le principe de non-rétroactivité (1). Aussi est-ce seulement pour ne pas apporter la perturbation dans les procédures entamées que les rédacteurs du Code n'ont voulu assujettir aux règles nouvelles que les procès intentés à dater du 1" janvier 1807. Mais que fallait-il entendre par procès intentés? Il eût été fâcheux de prolonger indéfiniment l'application d'une mesure transitoire. En conséquence, un avis du conseil d'État du 16 février 1807 a décidé que les appels interjetés, les saisies, contributions ou ordres entamés depuis le 1er février de cette année, seraient régis par le Code de procédure comme constituant autant d'instances nouvelles.

13. L'article 1041 ajoute :

Toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile seront abrogés.

Mais cette abrogation ne doit pas s'entendre d'une manière absolue. Les matières sur lesquelles il existait une procédure particulière, motivée par leur nature même, ont continué à être soumises à une législation spéciale. C'est ce qu'a décidé, à propos des affaires d'enregistrement, un avis du conseil d'Etat du 1er juin 1807. Quant aux règles de procédure qui se trouvent dans le Code Napoléon, elles n'appartiennent point à l'ancienne législation, qu'avaient en vue les rédacteurs de l'article 1041, mais bien au droit moderne, et en conséquence on ne les a jamais considérées comme abrogées en masse. Mais il faut les combiner avec celles qui sont consacrées par le Code de procédure.

14. L'ordonnance du 17 juillet 1816 a fait opérer un remaniement dans le texte du Code de procédure, comme dans celui des autres Codes émanés des gouvernements consulaire et impérial, afin de substituer aux dénominations usitées sous l'empire de ces gouvernements des expressions en harmonie avec le nouveau régime. Le texte du Code n'a pas subi d'autre changement jusqu'à la promulgation des lois du 2 juin 1841 et du 24 mai 1842. Les dispositions de ces lois, qui ont introduit des améliorations importantes dans la législation relative aux saisies et aux ventes judiciaires, ont été insérées aux lieu et place des articles de la rédaction de 1807 qu'elles ont remplacés.

III. Législation postérieure au Code de procédure. 15. Parmi les lois et règlements postérieurs au Code, il convient de distinguer ceux qui n'en ont été que le complément, et qui sont venus seulement, à une époque voisine de sa promulgation, ache

(1) Voy., pour le développement de celte doctrine , notre Traité des preuves, nos 811 et 815.

ver le travail du législateur; et ceux, au contraire, qui, à une époque plus éloignée, ont apporté à ce travail des changements quelquefois très importants.

16. L'article 1042, qui termine le Code, annonce dans les termes suivants les dispositions organiques destinées à le compléter :

Avant cette époque (le 1er janvier 1807), il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique.

Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures legislatives, seront présentées au corps législatif en forme de loi.

La taxe des frais, qui était la plus urgente de ces mesures, a élé, en effet, réglée peu après l'époque qu'avait fixée le législateur : trois décrets, à la date du 16 février 1807, ont fixé les bases du tarif des dépens et déterminé la marche à suivre pour en effectuer la liquidation. Ces décrets, indépendamment de leur intérêt pratique et usuel, nous offriront souvent de précieuses ressources pour l'interprétation des diverses parties du Code de procédure, auxquelles leurs prescriptions se rattachent intimement. La police et la discipline des tribunaux ont été organisées plus tard par les décrets du 30 mars 1808, des 6, 19 juillet et 18 août 1810. La promesse de convertir en lois, dans les trois ans, celles des dispositions de ces décrets qui contiendraient des mesures législatives a été accomplie dans une certaine mesure par la loi du 20 avril 1810, qui régit les points essentiels de l'organisation des tribunaux.

On peut aussi considérer comme un simple complément du Code de procédure les règles du Code de commerce, tant sur les mesures que doivent prendre les créanciers en cas de faillite, que sur la forme de procéder en matière commerciale.

17. Quant aux lois qui sont venues changer après coup les principes établis dans le Code de procédure, les plus importantes sont :

Les lois du 17 avril 1832 et du 13 décembre 1848 sur la contrainte par corps, qui ont beaucoup adouci la position des débiteurs passibles de cette voie d'exécution rigoureuse;

Les lois du 11 avril et du 25 mai 1838 sur l'organisation judiciaire, qui ont introduit incidemment quelques changements à la procédure devant la justice de paix et devant les tribunaux civils ;

Les lois du 2 juin 1841 et du 24 mai 1842 sur la vente forcée de certains biens, lois qui, à la disférence des précédentes, sont devenues partie intégrante du Code ;

Enfin la loi sur l'assistance judiciaire du 22 janvier 1851, dont nous avons parlé dans l'introduction de nos Eléments d'organisation judiciaire.

« PreviousContinue »