 | Francia - 1806 - 548 pages
...aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier...d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier" d'aucune perte. Us ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Sont dus par le débiteur d'une somme d'argent. . Ils tiennent lieu de dommages et intérêts ; ils sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils sont dus à compter du jour de la demande , 1 1 .'">"i. — Dans quel cas les intérêts échus des... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...commerce ej au саиЦошшшецЦ Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ¡spit tenu de justifier d!aucune perte. Ils ne sont' dus que du jour de la demande,, except^ dans les cas où la loi les fait couru* de plein droit. n54. Les intérêts échus... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières » au commerce et au cautionnement. Ces dommages « et intérêts sont dus sans que le...d'aucune perte. Ils ne sont dus que du « jour de la demande , excepté dans les cas où la loi « les fait courir de pleiu droit. » D'après ces dispositions,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et an cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier...d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande judiciaire, excepté dans Jes cas où la loi les fait courir de plein droit. XIX. Les intérêts... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont toujours dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 5t. Il n'est point dû d'intérêts... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...intérêts fixés par la loi, sauf les u règles particulières au commerce et au cautionnement. H Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier...d'aucune perte. « Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans » les cas où la loi les fait courir de plein droit. » "54 Art. 54- « Les... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier...d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit» (Code civ., art. ii53). Voyez,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...intérêts résultant du retard dans l'exécution in1 consistent jamais que dans la condamnation Tome ri* 18 Ces dommages et intérêts sont dus sans que le •Créancier...d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les -cas où la loi les fait courir de plein -droit. Il est pourtant certain... | |
| |
Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au... 
