| Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...garantie; qu'il a invoqué l'article 1er de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, ainsi conçu : « En matière civile et en matière commerciale, les Français en Belgique, et les Belges eu France, sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux », et qu'il a donné... | |
| Comparative law - 1899 - 666 pages
...matière commerciale, les Belges eu France et les Français en Belgique sont régis par les mômes règles de compétence que les nationaux. § 2. Toutefois,...tribunaux français que s'ils ont été autorisés par le gouvernement français à établir leur domicile en France, et tant qu'ils continuent d'y résider.... | |
| Comparative law - 1910 - 976 pages
...Considérant qu'aux termes de l'article iert | iert Je |a convention franco -belge du 8 juillet 1899 : « En matière civile et en matière commerciale les Français en Belgique et les Belles en France sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux. . . » ; Considérant... | |
| Comparative law - 1910 - 976 pages
...Considérant qu'aux termes de l'article i«r, | ier, de la convention franco -belge du 8 juillet 1899 : « En matière, civile et en matière commerciale les...les mêmes règles de compétence que les nationaux. . . » ; Considérant que, conformément à cette disposition, Fouraicr, sujet français, a assigné... | |
| Maurice Bernard - Aliens - 1900 - 348 pages
...forme, ont convenu] des dispositions suivantes. TITRE I De la Compétence. Article premier. § 1-r. — En matière civile et en matière commerciale, les...tribunaux français que s'ils ont été autorisés par le Gouvernement francais à établir leur domicile en France, et tant qu'ils continuent d'y résider.... | |
| P. de Paepe - Aliens - 1900 - 516 pages
...en Belgique sont régis par les mêmes règles de ^ compétence que les nationaux, » ajoute, au § 2 : « Toutefois, « les Belges ne peuvent invoquer...civil pour traduire d'autres étrangers devant les tribu« naux français que s'ils ont été autorisés à établir leur domi« cile en France et tant... | |
| Insurance - 1900 - 898 pages
...franco-belge qui porte la date du 8 juillet 1899. Cette convention est ainsi conçue : ARTICLE PREMIER. — Eu matière civile et en matière commerciale, les Français en Belgique et les Belges eu France sont réjjis par les mêmes règles de compétence que les nationaux. ART. 2. — Si le défendeur... | |
| Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire. TlTRE PREMIER ART. 1er. — § 1er. — En matière civile et en matière commerciale, les...tribunaux français que s'ils ont été autorisés par le gouvernement français a établir leur domicile en France, et tant qu'ils continuent d'y résider.... | |
| Polydore Paepe - Aliens - 1902 - 522 pages
...morales comme aux personnes physiques. 11 faut dire de l'article 1er de cette convention, qui porte : « en matière civile et en matière commerciale, les...les mêmes règles de compétence que les nationaux », ce que la Cour de cassation de France dit, dans son arrêt du 14 mai 1895(4), de l'article 1 1... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1903 - 764 pages
...En matière civile et en matière commerciale, IL- s Belges en France et les Français en Belgique sont régis par les mêmes règles de compétence...Tribunaux français, que s'ils ont été autorisés par le gouvernement français à établir leur domicile en France, et tant qu'ils continuent d'y résider.... | |
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