 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...comme en matière sommaire et urgente. L'article 13 lui prescrit d'ordonner, en accordant ('exequatur, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère...publicité que si elle avait été prononcée dans le rays où elle est rendue exécutoire. L'article 44 est une disposition qui a été proposée par les... | |
 | Maurice Bernard - Aliens - 1900 - 348 pages
...en France, en vertu de l'art. 13, d'après lequel: en accordant /'exequatur, le juge ordonne, s'it ya lieu, les mesures nécessaires pour que la décision...prononcée dans le ressort où elle est rendue exécutoire. Quelles sont, d'après le traité franco-belge, les voies de recours admises contre le jugement statuant... | |
 | International Law Association - DVD-ROMs - 1900 - 740 pages
...porte que sj/r les points énumérés dans l'article précédent. Art. 13.—En accordant l'exequatur, le juge ordonne, s'il ya lieu, les mesures nécessaires...publicité que si elle avait été prononcée dans les ressorts où elle est rendue exécutoire. Art. 14.—Le jugement qui statue sur la demande d'exequatur... | |
 | France - Law - 1901 - 2094 pages
...examen ne porte que sur les points énumérés dans l'article précédent13. En accordant l'esequatur, le juge ordonne, s'il ya lieu, le.s mesures nécessaires...décision étrangère reçoive la même publicité que si rlli1 avait rie prononcée dans le ressort où elle est rendue exécutoire. 14. Le jugement qui slatne... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...porte que sur les points énumérés dans l'article précédent. ART. 13. — En accordant l'exequatur, le juge ordonne, s'il ya lieu, les mesures nécessaires...ART. 14. — Le jugement qui statue sur la demande d'fjvquatur n'est pas susceptible d'opposition. Il peut toujours être attaqué par la voie d'appel... | |
 | Auguste Aujay - France - 1903 - 604 pages
...l'exécution, lequel tribunal, statuant comme en matière sommaire ou urgente, pourra, s'il y a lieu, ordonner les mesures nécessaires pour que la décision étrangère...prononcée dans le ressort où elle est rendue exécutoire. Nous savons quelles difficultés sont nées de la phrase malencontreuse de l'article 17 du traité... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903 - 764 pages
...ne porte que les points énumérés clans l'article précédent. Art. lo. En accordant P exequatur, le juge ordonne, s'il ya lieu, les mesures nécessaires pour que la decision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été prononcée dans les ressorts... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...porte que sur les points énumérés dans l'article précédent. ART. 13. En accordant l'exequalur, le juge ordonne, s'il ya lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la môme publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où elle est rendue exécutoire.... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...la clandestinité de ce jugement aurait pu compromettre. Article 13 : « En accordant l'exequatur, le juge ordonne, s'il ya lieu, les mesures nécessaires...prononcée dans le ressort où elle est rendue exécutoire ». Le jugement qui statue sur l'exequatur n'est pas susceptible d'opposition, bien qu'il ait été... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...Yexequatur, porte l'article 13, le juge ordonne, s'il ya lieu, les mesures nécessaires pourque ladécision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où «Ile est rendue exécutoire ». Le jugement qui statue sur Yexequatur n'est pas susceptible d'opposition,... | |
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L'exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l'exequatur est demandé. En accordant l'exequatur, l'autorité compétente ordonne s'il ya lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère... 
