 | 1884 - 380 pages
...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites eu violation des dispositions de l'art. 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...fr. Art. 10. — La présente loi est applicable à Y Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. LOI du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. TITRE I DES CONDITIONS DE L'EXTRADITION... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable... | |
 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. ' Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. ART. 10. La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable aux... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles Faites en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. — Art. 10. La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution. En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs Modifications proposées par la Commission. Article 6. « Sans modif1cation, a Article 7. « Sans modification.... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles fûtes en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. fession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...suite nous devons dire qu'elle n'est pas exigée. L'amende pourra être portée à 500 francs dans le cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs (§ 3, art. 9). Il ya un véritable délit, aussi l'intention coupable estelle exigée. S'il n'y avait,... | |
 | Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...syndicat et Ia nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 300 francs. ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable... | |
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Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. 
