Commentaire du code forestier, Volume 31856 |
Common terms and phrases
1er août actes adjudicataires adjudications administrative affouage agents forestiers applicable arbres arpenteurs arrêt autorisation avril Besançon bestiaux bois communaux bois de l'Etat bois des communes bois soumis bornage bourdaine cahier des charges cantonnement Cass chablis Circ civile Code d'instruction criminelle Code forestier Colmar cons conseil d'Etat conseil de préfecture conservateur constater correctionnelle coupes cour de cassation Déc décision délinquants délit délits délivrance Dijon directeur général dispositions doit doivent domaines établissements publics fév fonctionnaire formalités frais gardes forestiers gardes généraux général des forêts Grenoble inédit janv jugement juillet juin l'adjudication l'administration forestière l'agent l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'exploitation l'ord l'ordonnance réglementaire l'usager maire martelage ment Metz ministre des finances Nancy notam ordonnance pâturage peuvent police judiciaire poursuites préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire Quid receveurs récolement régime forestier règle riverains sera seront soumis au régime spéciales suivant suprà timbre tion titre Trib tribunaux usagers
Popular passages
Page 495 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 69 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 70 - La peine sera d'une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites...
Page 29 - Les gardes champêtres seront âgés au moins de vingt-cinq ans ; ils seront reconnus pour gens de bonnes mœurs, et ils seront reçus par le juge de paix : il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination.
Page 339 - ... frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...
Page 247 - Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées, une Commission syndicale conformément à l'article précédent.
Page 54 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le...
Page 73 - La disposition de l'article 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8 ne fait point obstacle à ce que les magistrats chargés de la poursuite des délits informent et recueillent tous les renseignemens relatifs aux délits commis par nos agens dans l'exercice de leurs fonctions ; mais- il ne peut être , en ce cas, décerné aucun mandat ni subi aucun interrogatoire juridique sans l'autorisation préalable du gouvernement (1).
Page 242 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 360 - ... soumettra, avec les pièces à l'appui, à notre ministre des finances, qui rendra et fera signifier au propriétaire sa décision définitive, dans les six mois à dater du jour de la signification de l'opposition.