 Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées, une Commission syndicale conformément à l'article précédent.  Commentaire du code forestier - Page 247by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...défen«dre , et faire tous autres acles conservatoires ou interruptifs des déchéances. Art. 56. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle - même , il est formé, pour cette section, une commission syndicale de trois ou cinq membres,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet i ¡ici. Art. 57. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune , il sera formé , pour chacune des sections intéressées, une... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet. Art. 57. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune , il sera formé , pour chacune des sections intéressées, une... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet. Art. si. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées, une... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...est suivie par celui de ses membres, que Ja commission syndicale désigne à cet effet. ARTICLE 57. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judicaire contre une autre section'de fa même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet. 57. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées , une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne a cet effet. A 7. e une autre section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées , une... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...celui de ses mcm<• bres que la commission syndicale désigne « à cet effet *. » u Art. 87. 3° Lorsqu'une section est dans « le cas d'intenter ou de soutenir une action « judiciaire contre une autre section de la « même commune, il sera (orme pour cha« cune des sections intéressées... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...par celui de ses memu bres que la commission syndicale désigne и à cet effet '. » « Art. S7. 3" Lorsqu'une section est dans « le cas d'intenter ou de soutenir une action u judiciaire contre une autre .section de la » niéme commune, il sera formé pour chaч cune des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet. 67. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées , une... | |
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