Bulletin des lois

chaque pièce ou coupon; 3.° et de la mise sous enveloppe desdits échantillons. Cette enveloppe sera revêtue du cachet de l'officier public, de celui des saisissans, et de celui de la partie, à moins qu'elle ne s'y refuse; ce dont le procèsverbal ferait également mention. Les mêmes cachets 'seront apposés en marge du rapport: les marchandises, ensuite emballées et scellées desdits cachets, seront transportées et déposées au plus prochain bureau, autant que les circonstances pourront le permettre, et le paquet contenant les échantillons sera immédiatement transmis au directeur général de l'administration des douanes.

62. Les mêmes obligations et les mêmes formes de procéder sont imposées dans les villes et endroits de l'intérieur où il n'y a point de bureau de douanes, aux juges de paix, maires, officiers municipaux et commissaires de police.

Les préfets et sous-préfets veilleront à ce qu'elles soient exactement remplies.

Les marchandises saisies dans ces communes seront transportées et déposées aux chefs-lieux de l'arrondissement, et les échantillons, ainsi que le procès-verbal, seront envoyés au préfet du département, qui les transmettra au directeur général des douanes.

63. Aussitôt que ces procès-verbaux et échantillons lui seront parvenus, le directeur général des douanes les adressera au ministre de l'intérieur, qui fera procéder à l'examen desdits échantillons par un jury assermenté, et composé de cinq négocians pris dans la classe des fabricans et manufacturiers les plus connus.":

64. Avant de procéder à cet examen, le jury constatera l'intégrité des cachets et leur identité avec ceux en marge du rapport; et, l'examen achevé, il apposera le sien sur la nouvelle enveloppe.

65. Si de la vérification, ou, en cas de doute, de l'absence des preuves de nationalité que le jury est autorisé à

exiger des parties saisies, il résulte que les marchandises sont d'origine étrangère, le directeur général des douanes, d'après le renvoi que lui aura fait le ministre de l'intérieur, du procès-verbal, des échantillons, et de la décision des membres du jury, transmettra le tout, soit au préfet du département, si la saisie a été faite dans l'intérieur, soit, dans le cas contraire, au directeur des douanes, pour lesdites pièces et échantillons être remis par eux au procureur du Roi près le tribunal correctionnel dans le ressort duquel le dépôt des marchandises aura été effectué.

66. Les poursuites seront dirigées par le procureur du Roi, et les délinquans seront condamnés à la confiscation des marchandises avec amende de cinq cents francs.

67. Lorsque le jugement qui aura prononcé ces condamnations, sera devenu définitif, il sera procédé à la vente des marchandises, à charge de réexportation; et, à cet effet, celles qui auraient été saisies dans l'intérieur, seront envoyées dans le bureau de douanes qui sera indiqué par le directeur général.

68. Dans le cas où des marchandises qui auraient été saisies comme étant d'origine étrangère, seraient reconnues par le jury provenir réellement de fabrication française, le propriétaire aura droit à la restitution de tous les frais auxquels la saisie aura donné lieu, et, en outre, à une indemnité, qui sera d'un pour cent par mois de la valeur de ses marchandises, à compter du jour de la saisie jusqu'à celui de la remise. Ladite valeur sera fixée par le jury vérificateur dans le procès-verbal même de son expertise.

TABLEAU n.oI." MARCHANDISES auxquelles le Décret du 8 Février 1810 a été appliqué, et dont les Droits primitifs doivent être régularisés, aux termes de l'articles de la présente Loi. SECTION I,re