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" Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 44
by Ph Valette - 1857 - 734 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...consommés, les simples tentatives de ces délits ; — que l'article 106, spécialement, disposait que « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit influencé, soit tenté d'influencer...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849
...public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de l'ait, violences ou menaces conlre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre...dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'auront détermine ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé ,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voie» de fait, violences ou menaces contre un électeur,...faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uu dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé ou auront tenté de le déterminer...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...individuel , soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui , soit par voies de fait , violences ou menaces..., sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...punis d'une amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 240. (106.) Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne, sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...antre moyen de corruption. » (Adopté.) « Art. 65. Ceux qui, soit par voies de fait, violences on menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront lente de le déterminer a s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté d'inlluencer...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...d'emplois publics eu privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr.; la peine sera double si le coupable est...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 59. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,600 fr. La peine sera double si le coupable est...
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