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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 404
by Ph Valette - 1857 - 734 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...plus. Les coupables pourront de plus être mis , par Tarrêt ou le jugement, sous la surveillance' de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Révélation, I , II , III , IV, V. VI. « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou des plans venus naturellement, ou faits de main d'homme, sera...emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. v Les coupables pourront , de .plus , êlre mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables pourront, de plus. être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance ne la haute-police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus ». (C. p. , an. 419-) III. «La...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans; sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...plus. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...tribunal de police ; qu'il » s'agît, dans côt article, d'individus qui dévastent les ré~ » coites sur pied, ou des plants venus naturellement ou » faits de main d'homme, et que le vol, dans une vigne non » vendangée, d'une quantité de raisins remplissant à moitié...
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