...du 22 frimaire an 7. Cet article, disait la régie, porte que tout droit perçu régulièrement 7ie pourra être restitué, quels que soient les événements...ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente. — Ainsi, pour que. la restitution puisse être ordonnée , il font ou que le droit ait. été irrégulièrement...

...prescriptions. Art. 60. Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement en conformité de la présente ne pourra être restitué , quels que soient les événements...ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente. Art. 61 . II ya prescription (2) pour la demande des droits, savoir : 1° Après deux années à compter...

...et sur l'art. GO de la même loi , selon lequel n tout droit perçu régulièrement ne pourra élre restitué , quels que soient les événements ultérieurs , sauf les cas prévus par loi. » Les exploit? dont il s'agit , dans l'espèce , ont pour objet le mémo appel à la requête...

...« de ladite loi du -ii frimaire dispose que tout ' droit d'enregistrement régulièrement perçu n ne pourra être restitué, quels que soient les «...événements ultérieurs, sauf les cas prévus « par la loi; que la loi ne contient aucune dis» position qui ordonne lu restitution des droits « d'enregistrement...

...Or l'article 60 dit que «tout droit d'enregistrement perçu régulièrement, en conformité de la loi, ne pourra être restitué, quels que soient les...événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la loi. » L'annulation d'un acte par un jugement est un événement qui vient après la perception du...

...ACQUIS ET DES PRESCRIPTIONS. H3. Q. Un droit régulièrement perçu peut-il être restitué ? * R. Non, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la loi du 22 frimaire an vu. (Art. 60 de cette loi; voir la solution des questions n°' 97 et 150 2°.)...

...Vil, qui dit que tout droit d'enregistrement, percu regulièrement en conformité dela loi, ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs,. sauf les cas prévus par la loi. Maison répond par uu avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1 808, qui porte que l'intention de...

...des prescriptions. i«o. Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement est arquis à la régie, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la loi. L. 22 frim. an 7, art. 60. 101. Si la perception est irrégulière, elle donne lieu à une demande...

...l'art. 60, qui dispose que lout droit d'enregistrement régulièrement perçu en conformité de la loi, ne ' pourra être restitué, quels que soient...les événements ultérieurs, sauf les cas prévus parla loi. (V. Table gen., v° Kiiregistremenl, n. 1214.) « Qui ne voit que ce sont la des dispositions...

...des prescriptions et des poursuites. I. Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la loi. (L. 22 frim. an vu, art. 60.) II. Les cas prévus par la loi , où les droits régulièrement...