 | 1876 - 972 pages
...valeurs mobilières, convertir en litres nominatifs les titres au porteur appartenant aux mineurs et interdits. Dans le cas où les valeurs ne seraient...en titres au porteur de tous titres nominatifs de rentes sur l'État, actions, parts d'intérêts et obligations de toute nature, est assimilée à l'aliénation... | |
 | Comparative law - 1878 - 1222 pages
...de nature à être converties en litres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir dn conseil de famille l'autorisation soit de les aliéner...d'une société spécialement désignée à cet effet. » Dans une note sur l'article 60, jointe à la traduction qui a paru dans Y Annuaire, je m'exprimais... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...valeurs ne seraient pas de nature à être converties en titres nominatifs, le tuteur devra, dans lus trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation...prescrire le dépôt des titres au porteur, au nom des mineurs, entre les mains d'une personne ou d'une société spécialement désignée à cet effet.... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...soit de les conserver ; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe précédent, le conseil pourra prescrire le dépôt des titres au porteur, au nom du mineur ou île l'interdit, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d'une personne... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...emploi, soit do les conserver; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe procèdent, le conseil pourra prescrire le dépôt des titres au porteur, au nom du mineur ou de l'interdit, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d'une personne... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 pages
...soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe précédent, le conseil pourra prescrire le dépôt des titres au porteur, au nom du mineur ou de l'interdit, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d'une personne... | |
 | Henry Dumoulin - 1885 - 910 pages
...soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe précédent, le conseil pourra prescrire le dépôt des titres au porteur, au nom du mineur ou de l'interdit, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d'une personne... | |
 | A. Vührer - Debts, Public - 1886 - 760 pages
...dans les trois mois, obtenir du conseil de famille, l'autorisation soit de los aliéner avec emploi, soit de les conserver; dans ce dernier cas. le conseil...le dépôt des titres au porteur, au nom du mineur ou de l'interdit, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d'une personne... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888 - 744 pages
...soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe précédent, le conseil pourra prescrire le dépôt des titres au porteur, au nom du mineur ou de l'interdit, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d'une personne... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...l'ouverture de la tutelle) obtenir du » conseil de famille l'autorisation de les aliéner avec emploi, soil de • les conserver ; dans ce dernier cas... le conseil...dépôt des titres au porteur, au nom du mineur... soit à la Gaisse » des dépôts et consignations, soit entre les mains d'une personne ou » d'une... | |
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... nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation, soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans... 
