Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1011876 |
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... DÉCISION DE PLANO , APPEL . Le jugement qui , sur une demande en paiement de travaux , renvoie les parties , tous leurs droits et moyens respectivement réservés , devant un arbitre rapporteur chargé de les concilier , si faire se peut ...
... DÉCISION DE PLANO , APPEL . Le jugement qui , sur une demande en paiement de travaux , renvoie les parties , tous leurs droits et moyens respectivement réservés , devant un arbitre rapporteur chargé de les concilier , si faire se peut ...
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... décision virtuellement rendue sur aucune des contestations qui divisent les parties , et se borne à nommer un arbitre rapporteur à l'effet de les entendre , les concilier si faire se peut , sinon de donner son avis sur les points ...
... décision virtuellement rendue sur aucune des contestations qui divisent les parties , et se borne à nommer un arbitre rapporteur à l'effet de les entendre , les concilier si faire se peut , sinon de donner son avis sur les points ...
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... décision ne fait que confirmer et appliquer des principes certains . V. notre Diction- naire du contentieux commercial et industriel , vo Faillite , n . 196 et s . , 434 et s . G. D. ART . 4576 . PARIS ( 4 CH . ) , 29 avril 1875 ...
... décision ne fait que confirmer et appliquer des principes certains . V. notre Diction- naire du contentieux commercial et industriel , vo Faillite , n . 196 et s . , 434 et s . G. D. ART . 4576 . PARIS ( 4 CH . ) , 29 avril 1875 ...
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... décision , dont Laborde a relevé appel , ne saurait être confirmée par la Cour ; - Qu'en admettant , en effet , que les premiers juges pussent accorder implicitement à la dame Desbordes une collocation qu'elle ne deman- dait pas , il ...
... décision , dont Laborde a relevé appel , ne saurait être confirmée par la Cour ; - Qu'en admettant , en effet , que les premiers juges pussent accorder implicitement à la dame Desbordes une collocation qu'elle ne deman- dait pas , il ...
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... décision ; 1k Attendu que Numa Lafore ayant , le 22 mai 1845 , prêté à Mercier de Sainte - Croix , avec hypothèque sur tous ses biens , la somme de 3,500 francs pour un an , une partie de ses biens , à la suite d'une saisie réelle et en ...
... décision ; 1k Attendu que Numa Lafore ayant , le 22 mai 1845 , prêté à Mercier de Sainte - Croix , avec hypothèque sur tous ses biens , la somme de 3,500 francs pour un an , une partie de ses biens , à la suite d'une saisie réelle et en ...
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Common terms and phrases
23 août acte adjudicataire août appel arrêt Attendu audiencier Augy avoué cahier des charges Cass cause Chauveau chose jugée collocation compétence condamnation conseil de famille Considérant contestation copie Cour créanciers inscrits d'immeubles Dalloz débiteur déc décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens Désiré Michel devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts époux faillite fév formalités frais héritiers huissier hypothécaire hypothèques immeubles instance intérêts janv judiciaire juge des référés jugement du tribunal jugement par défaut juill juin juridiction jurisprudence l'adjudication l'appel l'avoué l'huissier l'instance légale mainlevée mandeur ment mineur mobilières motifs notification nullité officier ministériel opposition ordonnance paiement péremption poursuites premiers juges prescription proc procédure procès-verbal Répert requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt séparation de corps séquestre sieur signification sommation somme statuer subrogé tuteur suite surenchère termes de l'art tierce-opposition tiers saisi timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce valeurs mobilières validité vente Verniolle
Popular passages
Page 271 - La justice peut ordonner le séquestre: 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Page 409 - Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau ; 2» Les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue., ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3...
Page 472 - Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge ; 2° LOB chèques, tels qu'ils sont définis par la loi du 14 juin 1865.
Page 459 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...
Page 369 - Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement en conformité de la présente ne pourra être restitué , quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente.
Page 483 - ... nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation, soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans...
Page 339 - Cour d'appel a faussement appliqué et par conséquent violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le...
Page 316 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. 444- Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 468 - L'expertise sera ordonnée dans la décade de la demande. En cas de refus par la partie de nommer son expert sur la sommation qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera nommé un d'office par le tribunal.
Page 466 - Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur impérial.