 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
..., des portes et fenêtres , des patentes , et toute autre contribution directe et personnelle , sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent. provenant du chef des redevables , et affectas au privilége da trésor public , seront tenus > sur... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...portes et fenêtres , des patentes , et toute aufre contribution directe et personnelle . sur tons les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. y. Tous fermiers , locataires , receveurs , économes*, notaires , commissaires-prisenrs 5 et autres... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...fenêtres, des patentes, et toute autre contribution directe et personnel)», sur tons les menbles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent 2. Tousfermiers, locataires , receveurs , économes , notaires, commis' saires-priseurs, et autres... | |
 | Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1822 - 432 pages
...n'en soit chargé par sou bail. 14. Tous receveurs , agens, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés aux privilèges du trésor , sont tenus sur la demande qui leur en est faite, de payer à l'acquit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...de redevables de contributions directes t Non. L'art. 2 de la loi qu'on vient de citer, porte : « Tous fermiers, locataires, receveurs, » économes,...priseurs, » et autres dépositaires et débiteurs de de•i niers provenant du chef des redevxbles , et » affectés au privilège du trésor public . se»... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...mobilières, des portes et fenêtres, des patentes, et de toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. (Loi du 12 novembre 1808, ait. i.) ART. 49^6- Le privilège attribué au trésor royal pour le recouvrement... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...mobilières, des portes et fenêtres , des patentes , et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent (i). 2. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...portes et fenêtres , des patentes et toutes autres contributions directes et personnelles , sur 13 tous les meubles et autres effets mobiliers , appartenant...aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilége pour les contributions directes , qui s'exerce avant tout autre , suivant les termes... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...mobilières, des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent (i). 2. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes , notaires , commissaires-priseurs , et autres... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...mobilière, des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (1). 2. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs , etautres... | |
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Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu... 
