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primitive, auquel cas le juge de paix se déclarera incompétent pour le tout.

149. Lorsque la réconvention est valablement proposée dans une instance que le tribunal est autorisé à juger en dernier ressort à cause de sa modicité, tandis que la réconvention a pour objet une prétention qui n'admet qu'un jugement en premier ressort, le jugement qui sera le résultat d'une telle instance sera sujet à l'appel pour le tout; et en général la valeur de l'action primitive, et celle de l'action en réconvention, se cumulent pour déterminer la compétence du juge en premier ou en dernier ressort, à moins qu'il n'y ait un jugement précédent qui ait disjoint les demandes respectives des parties.

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150. Réconvention sur réconvention ne vaut, c'est-à-dire que le défendeur ayant formé une contre-prétention, le demandeur primitif ne peut à son tour intenter une réconvention nouvelle qui ne serait pas tirée du titre qui sert de fondement à l'action en réconvention du défendeur.

SOMMAIRE DES QUESTIONS.
SECTION PREMIÈRE.

COMMENT SE DÉTERMINENT LE PREMIER ET LE DERNIER RESSORT.

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S'ler. EN GÉNÉRAL.

Par le montant de la demande et non par celui de la condamnation, 23, 97, 155 et 291. Cependant le demandeur ne peut se soustraire à l'appel ou se le réserver, en fixant arbitrairement le montant ou la valeur de sa demande, 62, 104 et 246. — Ĉe n'est pas la demande seule qui doit fixer la compétence, elle doit résulter tant de la défense que de la demande, 155 et 299... Ainsi c'est la valeur du litige qui détermine le dernier ressort, 156. et 235: -...Ơu le montat total de l'obligation qui forme l'objet de la demande, 2c9 et 300. - Les partics peuvent toujours restreindre leurs demandes jusqu'au jugement définitif, 188.-...Dans ce cas ce sont les dernières conclusions qui déterminent la compétence du premier ou dernier ressort 57, 69, 188, 210, 238, 267 et 311. On ne peut considérer comme restrictives de cette demande des déclarations et explications données par les parties, desquelles il résulterait qu'il resterait dû un reliquat moindre de 1,000 francs, 164. — Lorsqu'un seul des chefs de la demande est contesté, est-ce uniquement la valeur de celui-ci qu'il faut prendre en considération? 235, 195 et 220. ..... Néanmoins les offres partielles du défendeur ne changent pas la compétence 230....Surtout lorsqu'elles n'ont pas été ac

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S III. LORSQU'IL Y A DES DEMANDES INCIDENTES, DES EXCEPTIONS OU DES

INCIDENS.

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SIV. LORSQU'IL Y A DES DEMANDES RÉCONVENTIONNELLES OU EN DOMMAGES-

INTÉRÊTS.

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Il faut cumuler la demande principale avec la demande réconven

tionnelle, pour déterminer si les premiers juges ont pu statuer en

dernier ressort, 49, 161, 258 et 260.—...A moins que la demande ré-

conventionnelle soit purement accessoire, 94 et 250. ...Ou qu'elle

n'ajoute rien à la valeur de la demande principale, 219.-...Ou qu'elle

soit formée par le garant depuis sa mise en cause, 102. .....Ou

enfin qu'elle n'ait pour objet que de ménager au défendeur les deux

degrés de juridiction, 272. De même on ne doit pas la prendre en

considération, lorsqu'elle n'est pas contestée, 171. La demande

principale non contestée doit être déduite du montant de la de-

mande réconventionnelle pour établir le taux du dernier ressort,

100 et 234.-La protestation de former une demande réconvention -

nelle, non suivie de conclusions précises à cet égard, ne change

rien à la compétence, 152. — Il en est de même lorsque le défen-

deur oppose la compensation, 41.-...A moins que la créance qu'il

oppose ainsi n'excède la somme demandée et le taux du dernier

ressort, 9. — Faut-il réunir à la demande principale la demande en

dommages-intérêts? 10 et 258. ...Oui, lorsqu'ils ne sont pas un

accessoire de la demande principale, 194 et 268...-Et pourvu qu'ils

aient leur fondement dans un fait antérieur à l'objet du procès, 201,

290 et 309.-...Non, dans le cas contraire, 226. On ne doit

pas

ajouter à la demande principale celle demandée pour chaque jour

de retard, à titre de dommages-intérêts, 143.—...Ni celle qui prend

sa source dans des actes d'exécution dirigés contre le défendeur,

....233.-...En est-il de même si elle résulte de prétendues injures con-

signées dans les actes de la procédure, 178 et 145.- La compétence

n'est point changée par la demande en dommages-intérêts, formée

subsidiairement par le garant, mis en cause; 17. ...Ou contre

lui, 281.. Mais il faut joindre les dommages-intérêts à la demande

principale, lorsque, réclamés par le demandeur lui-même, ils ne

peuvent être appréciés que par les moyens du fond, 289.

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DU PREMIER ET DERNIER RESSORT.

SIer. LORSQU'IL Y A PLUSIEURS DEMANDES, PLUSIEURS DEMANDEURS OU

PLUSIEURS Défendeurs.

Un tribunal ne peut, dans la même affaire, statuer en premier ressort sur

quelques chefs de demande, et en dernier ressort sur les autres, 5. - Cependant un jugement peut être en premier ressort sur le point principal, et en dernier ressort sur une demande incidente, 79. Mais pourrait-on de même, dans une instance entre plusieurs parties, statuer souverainement à l'égard de l'une, et en premier ressort à l'égard de l'autre? 206." L'appel est recevable contre un jugement qui porte sur plusieurs objets gui, réunis, excèdent le taux du dernier ressort, 7 et 237.-...Surtout si la qualité de l'une des parties est contestée, 119... Il en est de même lorsqu'un créancier forme par un même exploit la demande en paiement de deux sommes, dont l'une lui est due personnellement, et l'autre comme cessionnaire d'un tiers; on doit réunir ces deux sommes pour fixer le taux du dernier ressort, 172.....De même encore lorsque plusieurs demandes formées par acte séparé ont été jointes, peut-il être statué sur le tout par un seul jugement? 116 et 118. Un jugement est-il susceptible d'appel, lorsque l'ensemble des demandes formées par plusieurs parties ayant le même intérêt excède le taux du dernier ressort? 46, 251 et 306 et 148. Le créancier d'une somme de plus de 1,000 francs peut diviser son action entre ses divers débiteurs, sans que pour cela le jugement, qui statuera sur une d'emande moindre de 1,000 fr., cesse d'être susceptible d'appel, 259.— Lorsque, pour une seule et même créance fondée sur les mêmes titres, plusieurs individus sont assignés, la compétence du dernier ressort sé détermine, non par le montant de la dette de chacun, mais par la masse de la créance totale, 8 et 134. Le jugement rendu entre un adjudicataire et plusieurs locataires simultanément est susceptible d'appel, même à l'égard de ceux contre lesquels l'adju·dicataire réclame moins de 1,000 fr., s'il s'agit, relativement à quelques-uns, de sommes plus considérables, 153. 1 Mais il n'en est pas de même du jugement qui condamne un individu à la garantie de plusieurs demandes jugées séparément et en dernier ressort, 76. — Deux demandes, quoique contenues dans le même exploit, frappant sur deux individus différens, émanant de titres particuliers à chacun d'eux, doivent, si chacune est relative à moins de 1,000 fr., être jugécs en dernier ressort, 59.- Lorsque des con clusions alternatives ont été prises, les unes d'une valeur déterminée et dans les termes du dernier ressort, les autres indéterminées, le jugement qui admet les dernières, sans statuer sur les premières, est néanmoins rendu en dernier ressort? 157, 302 et 305.

SII. DANS LES DEMANDES RELATIVES AUX BAUX ET AUX LENTES, Il faut pour régler la compétence du dernier ressort, à l'égard d'une demande en validité d'un bail, multiplier le fermage annucl: par le

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nombre des années que doit durer le bail, 105. Quand une instance est dirigée contre un fermier, à raison d'une récolte faite indüment, la valeur du litige peut être appréciée d'après le bail, 249. - Quand une demande en paiement de fermages cst au-dessous de 1,000 fr., et qu'elle est accompagnée d'une demande en validité d'un congé donné par le fermier, cette action, quoique récursoire, vient s'identifier avec la demande principale et ne peut plus être jugée en dernier ressort, 310. Mais la demande de fermages échus ct à écheoir donne-t-elle lieu au dernier ressort, si les fermages échus n'excèdent pas 1,000 francs? 133 et 216. Une demande en nullité de bail pour cause de simulation présente toujours un intérêt indéterminé, quoique le prix du bail attaqué soit fixé à une valeur inférieure au taux du dernier ressort, 283. — On ne peut appeler d'un jugement qui statue sur la demande en réduction ou en résiliation d'un bail passé pour six années à 60 fr. par an, 248.

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Mais il en est autrement s'il s'agit de la demande en résiliation d'un bail passé pour dix-huit ans et moyennant 44 fr. par an, 58. — En matière de rentes, le dernier ressort se détermine en cumulant les arrérages réclamés avec le capital, si le tout est contesté, 211,. 159. - Dans une demande en remboursement d'une rente supéricure à 50 livres, ce n'est pas la quotité à laquelle, suivant la demande, doit se trouver réduit le capital, d'après l'échelle de dépréciation du papier-monnaie, qui fixe le taux du dernier ressort, mais le principal fixé par l'acté constitutif de la rente, surtout si le mode de libération est contesté, 32. — Le jugement rendu sur une rente de 37 livres 10 sols, plus sur quelqués arrérages et sur la nullité qui en était démandée pour cause de féodalité est en dernier ressort, 111.-...Ļ'est aussi, le jugement qui prononce sur une demande tendante à faire déclarer féodale une rente dont les arrérages n'excèdent pas pour vingt années la somme de 1,000 francs, 192.- ...Ou sur une demande de 829 fr. à titre d'arrérages, d'une rente, dont le titre n'a été mentionné dans l'exploit, que comme moyen d'établir la demande, 125. De même on ne peut considérer comme excédant le taux du dernier ressort, une demande ayant pour objet le paiement des arrérages d'une rente foncière de 5 fr. et la passation d'un titre nouvel, 114.-...Ou celle qui présente uniquement la question de savoir s'il doit y avoir lieu à la retenue du cinquième relativement à une rente perpétuelle de 100 fr. au capital de 2,000 francs, 242. ..... Ou s'il s'agit du paiement de

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cinq termes d'une pension viagère de 100 francs, 22. — Mais la demande en paiement d'une redevance annuelle non déterminée ne doit être jugée qu'en premier ressort, 55, 66 et 109. · Néanmoins lorsqu'une rente en grains se trouve évaluée en argent

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