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primitive, auquel cas le juge de pais se déclarera incompétent pour le tout.

149. Lorsque la réconvention est valablement proposée dans une instance que lc tribunal est autorisé à juger en dernier ressort à cause de sa modicité, tandis quc la réconvention a pour objet une prétention qui n'admet qu'on jugement en premier ressort, le jugement qui sera le résultat d'une telle instance sera sujet à l'appel pour le tout;

- et en général la valeur de l'action primitive, et celle de l'action en réconvention, se cumulent pour déterminer la compétence du juge en premier ou en dernier ressort, à moins qu'il n'y ait un jugement précédent qui ait disjoint les demandes respectives des parties.

150. Réconvention sur réconvention ne vaul , c'est-à-dire que le défendenr ayant formé une contre-prétention, le deinandeur primitif ne peut à son tour intenter une réconvention nouvelle qui ne serait pas tirée du titre qui sert de fondement à l'action en réconvention du defendeur,

SOMMAIRE DES QUESTIONS.

SECTION PREMIÈRE.

COMMENT SE DÉTERMINENT LE PREMJER ET LE DERNIER RESSORT.

S lor. Ex GÉNÉRAL Par le montant de la demande et non par celui de la condamnation,

23, 97, 155 et 291. - Cependant le demandeur ne peut se soustraire à l'appel ou se le réserver, en fixant arbitrairement le montant ou la valeur de sa demande, 62, 104 et 246. — Ce n'est pas la demande seule qui doit fixer la compétence, elle doit résulter tant de la défense que de la demande, 155 et 299.--... Ainsi c'est la valćur du litige qui détermine le dernier ressort', 156. et 235: “...Ou le montat total de l'obligation qui forme l'objet de la demande, 2c9 et 300.

Les parties peuvent toujours restreindre leurs demandes jusqu'au jugement définitif, 188....Dans ce cas ce sont les dernières conclusions qui détermincnt la compétence du premicr ou dernier ressort 57,69, 188,210, 238, 269 et 311. On ne peut considérer comme restrictives de cette demande des déclarations et explications données par les parties , desquelles il résultçrait qu'il resterait dû un rcliquat moindre de 1,000 francs , 164. — Lorsqu'un seul des chefs de la demande est contesté, est-ce uniquement la valeur de celui-ci qu'il faut prendre en considération ? 235, 195 et 220. — ..... Néanmoins les offres partielles du défendeur ne changent pas la compétence 23o. - ...Surtout lorsqu'elles n'ont pas été ac

INCIDENS.

La demande incidente ne doit pas être jointe à la demande principale

pour régler l'attribution des premiers juges, 103. Une demande
incidente en nullité d'enquête ou de contre-enquête ne change pas
la compétence, 304. – ... Il en est de même d'une demande en pé-
remption de l'instance introduite, 170. — ...Ou d'une autre excep-
tion, 205. Quid s'il s'agit d'une inscription de faux incident, ou
d'une vérification d'écriture ? g2, 207 et 307. La compétence du
dernier ressort change-t-elle, lorsqu'incidemment à une demande
en paiement d'une somme de 1,000, le défendeur oppose la nullité du
titre qui sert de fondément à la demande, 75, 139 et 154, — ... Qu
lorsque le tribunal a à statuer incidemment sur la qualité de l'une
des parties, 52.-...Par ex. : sur celle de donataire, 52.-...D'asso-
cié, 16.-...D'héritier ?:40,67, 128, 203 et 213. Quoique le tri-

bunal ait incidemment à examiner des questions de propriété sur

lesquelles repuse l'action principale, la base du dernier ressort reste

la même , 287..

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SIV. LORSQU'IL Y A DES DEMANDES RÉCONVENTIONNEALES OU EK DOMMAGES-

INTÉRÊTS.

Il faut cumuler la demande principale avec la demande réconyen:

tionnelle, pour déterminer si les premiers juges ont pu statuer en

dernier ressort, 49, 161, 258 et 260.-...A moins que la demande ré-
conventionnelle soit purement accessoire , 94 et 250. ...Ou qu'elle

n'ajoute rien à la valeur de la demande principale, 219.-...Ou qu'elle

soit formée par le garant depuis sa mise en cause , 102. ...Ou

enfin qu'elle n'ait pour objet que de ménager au défendeur les deux

degrés de juridiction, 272. De même on ne doit pas la prendre en

considération, lorsqu'elle n'est pas contestée, 121. La demande

principale non contestée doit être déduite du montant de la de-

mande réconventionnelle pour établir le taux du dernier ressort,

100 et 234.-La protestation de former une demande réconvention.

nelle, non suivie de conclusions, précises à cet égard, ne change

rien à la compétence, 152. — Il en est de même lorsque le défen-

deur oppose la compensation, 41. - ...A moins que la créance qu'il

oppose ainsi n'excède la somme demandée et le taux du dernier

ressort, 9. — Faut-il réunir à la demande principale la demande en

dommages-intérêts ? 10 et 258. — ...Oui, lorsqu'ils ne sont pas un

accessoire de la demande principale, 194 et 268...-Et pourvu qu'ils

aient leur fondement dans un fait antérieur à l'objet du procès, 201,

290 et 309.-...Non, dans le cas contraire, 226. - On ne doit

pas

ajouter à la demande principale celle demandée pour chaque jour

de retard, à titre de dommages-intérêts , 143.---...Ni celle qui prend

sa source dans des actes d'exécution dirigés contre le défendeur,

....233.—...En est-il de même si elle résulte de prétendues injures con-

signées dans les actes de la procédure, 178 et 145. — La compétence

n'est point changée par la demande en dommages-intérêts, formée

subsidiairement par le garant, mis en cause ; 17. ...Ou contre

lui, 281, Mais il faut joindre les dommages-intérêts à la demande

principale, lorsque, réclamés par le demandeur lui-même, ils ne

peuvent être appréciés que par les moyens du fond, 289.

V. COMMENT DÉTERMINER LE TAUX DU DERNIER RESSORT DANS LES

AFFAIRES MIXTES. 313.

SECTION II.

DU PREMIER ET DERNIER RESSORT.
s Ter, Lorsqu'IL Y A PLUSIEURS DEMANDES, PLUSIEURS DEMANDEŬRS OY

PLUSLEURS DÉFENDEURS.
Un tribunal ne peut, dans la même affaire, statuer en premier ressort sur

quelques chefs de demande, et en dernier ressort sur les autres, 5.

Cependant un jugement peut être en premier ressort sur le point principal, et en dernier ressort sur une demande incidente, 79. — Mais pourrait-on de mêmë , dans une instance entre plusieurs parties, statuer souverainement à l'égard de l'une, et en premier ressort à l'égard de l'autre? 206." - L'appel est recevable contre un jugement qui porte sur plusieurs objets gai, réunis, cxcèdent le taux du dernier ressort, 7 et 237.-...Surtout si la qualité de l'une des parties est contestée, 119... — Il en est de même lorsqu'un créancier for me par un même exploit la demande en paiement de-deux sommes, dont l'une lui est due personnellement, et l'autre comme cessionnaire d'un tiers ; on doit réunir ces deux sommes pour fixer le taux du dernier ressort, 172.. - ...De même encore lorsque plusieurs demandes formées par acte séparé ont été jointes, peut-il être. statué sur le tout par un seul jugement? 116 et 118. Un jugement est-il susceptible d'appel, lorsque l'ensemble des " demandes formées par plusienirs parties ayant le même intérêt excède le taux du dernier ressort?..46, 251 et 306 et 148. Le créancier d'une somme de plus de 1,000 francs peut diviser son action entre ses divers dén biteurs, sans que pour cela le jugement, qui statuera sur une d'emande moindre de 1,000 fr., cesse d'être susceptible d'appel, 259.Lorsque, pour une seule et même créance fondée sur les mêmes titres, plusieurs individus sont assignés, la compétence du dernier ressort sė détermine, non par le montant de la dette de chacun, mais par la masse de la créayce totale, 8 et 134. — Le jugement rendu entre un adjudicataire et plusieurs locataires simultanément est susceptible d'appel, mêine à l'égard de ceux contre lesquels l'adjudicataire réclame moins de 1,000 fr., s'il s'agit, relativement à quelques-uns, de sommes plus considérables, 153. — Mais il n'en est pas de même du jugement qui condamne un individu à la garantie de plusieurs demandes jugées séparément et en dernier res sort, 76. Deux demandes , quoique contenues dans le même exploit, frappant sur deux individus différens, émanant de titres particuliers à chacun d'eux, doivent, si chacune esť relative à moins de 1,000 fr., être jugécs'en dernier ressort, 59.- Lorsque des con clusions alternatives ont été prises, les unes d'une valeur déterminée et dans les termes du dernier ressort, les autres indéterminées, le jugement qui admet les dernières, sans statuer sur les premières est néanmoins rendu en dernier ressort ? 157, 302 et 305.

S'IlI. DANS LES DEMANDES RELATIVES AUX BAUX ET AUX LENTES. Il faut pour régler la compétence du dernier ressort, à l'égard d'une

demande en validité d'un bail, multiplicr lc fermage anaud: par le

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nombre des années que doit durer le bail, 105. — Quand une instance est dirigée contre un fermier, à raison d'une récolte faite in düment, la valeur du litige, peut être appréciée d'après le bail, 249.

- Quand une demande en paiement de fermages cst au-dessous de 1,000 fr.,' et qu'elle est accompagnée d'une demande en validité d'un congé donné par le fermier, cette action, quoique récursoire, vient s'identifier avec la 'demande principale et ne peut plus être jugée en dernier ressort , 310. — Mais la demande de fermages échus ct à écheoir donne-t-elle lieu au dernier ressort, si les fermages échus n'excèdent pas 1,000 francs ? 133 et 216. Une de. mande en nullité de bail pour cause de simulation présente toujours un intérêt indéterminé, quoique le prix du bail attaqué soit fixé à'une valeur inférieure au taux du dernier ressort , 283. – On'ne peut appeler d'un jugement qui slatue sur la demande en réduction ou en résiljation d'un bail passé pour six années à 60 fr. par an , 248.

- Mais il en est autrement s'il s'agit de la demande en résiliation d'un bail passé pour dix-huit ans et moyennant 44 fr. par an, 58. En matière de rentes , le dernier ressort se détermine en cumulant Ics arrérages réclamés avec le capital, si le tout est contesté, au,, 159. - Dans une demande en remboursement d'une rente supéricure à 50 livres, ce n'est pas la quotité à laquelle, suivant la demande, doit se trouver réduit le capital, d'après l'échelle de dépréciation du papier-monnaie, qui fixe le taux du dernier ressort , mais le priocipal fixé par l'acté constitutif de la rente , surtout si le mode de libération est contesté, 32. - Le jugement rendu sur une rente de 37 livres 10 sols, plus sur quelques arrérages et sur la nullité qui en était demandée pour cause de féodalité est cn dernier ressort, 111. ...'est aussi, le jugement qui prononce sur une demande tendante à faire déclarer féodale une rente dont les arrérages n'excèdent pas pour vingt années la somme de 1,000 francs, 192. — ... Ou sur une demande de 829 fr. à titre d'arrérages, d'une rente, dont le titre n'a été mentionné dans l'exploit, que comme moyen d'établir la demande, 125. - De même on ne peut considérer comme excédant le taux du dernier ressort, une demande ayant pour objet le paiement des arrérages d'une rente foncière de 5 fr. et la passation d'un titre nouvel, 114.-... Ou celle qui présente uniquement la question de savoir s'il doit y avoir lieu à la retenue du cinquième relativement à une rente perpétuello de 100 fr. au capital de 2,000 francs , 242. — ... Ou s'il s'agit du paiernent de cinq termes d'une pension viagère de 100 francs , Mais la demande en paiement d'une redevance annuelle non déterminée ne doit élre jugée qu'en premier ressort , 55, 66 ct 109.

Néanmoins lorsqu'une rente en grains se trouyc évaluée en argent

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22.

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