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« LA

de tels actes sont sous la dépendance immédiate de l'autorité judiciaire; et qu'ainsi cette autorité peut seule décider s'ils ont scrupuleusement rempli les devoirs attachés à leurs fonctions. Quant à l'autre question, sa solution négative est la conséquence de ce principe d'ordre public, que les juges ne peuvent entrer dans l'examen des actes émanés des corps administratifs. (Core.)

Une décision du conseil de préfecture de Gand, et un arrêté confira matif du préfet de la même ville , ayaient déclaré le sieur Vangermeersch débiteur du sieur Planchon, d'une somme assez considérable. Ce dernier fit procéder à uné saisie-exécution contre son débiteur, en vertu de l'arrêté du préfet. Vangermeersch s'est pourvu en: opposition devant le tribunal de Gand; il a' soutenu que la saisie était irrégulière et nulle, et que d'ailleurs, les actes administratifs n'avaient pas été rendus exécutoires contre lui. Le tribunal s'étant déclaré.in. compétent, le demandeur s'est pourvu devant la Cour d'appel de Bruxelles, qui a rendu, le 13 février 1811, l'arrêt suivant :Coun... attendu que l'opposition est fondée sur ce que la décision du conseil de préfecture; du 30 juin, suivie de l'arrêté du préfet du dés partement de l'Escaut, du 20 juillet 1810', portant seulement que copie en sera adressée aux parties entre lesquelles cette décision a été rendue, ainsi qu'au directeur des domaines , ne constitue pas un titre qui ait la force, ni la forme exécutoire, conformément aux lois, en telle: sorte que le procédé des intimes ne serait à envisager que comme une voie de fait, attentatoire au droit de propriété, dont la sauve-garde est placée dans les attributions des tribunaux; Attendu

que

le fondes ment de cette plainte est subordonné à l'examen du mérite de la légalité des actes émanés de l'autorité administrative ; que, et quel que soit le résultat de cette décision, il demeure constant que la demande en nullité de la saisie-exécution; avec dommages-intérêts ,

n'en est, pas moins compétemment déférée à la juridiction du pouvoir judiciaire; -Qu'ainsi, dans ces circonstances, le premier juge s'est mal à propos déclaréincompétent;-Par ces motifs met l'appellation et ce dont est appel , au néant;. évoquant et émendant, se déclare compétente, et avant de prononcer sur le fond , proroge la cause à l'audience du 15 ayril prochain, à laquelle les appelans seront tenus de produire la des çision de l'autorité qui doit en connaitre, sur la question, si la décisioa du conseil de préfecture, du 30-juin, et l'arrêté du préfet du département de l'Escaut, du 20 juillet 1810, tels que ces actes administratifs ont été rédigés et expédiés, forment , ou ne forment pas un titre légalement exéculoire au profit des intimés, et à la charge deg appelans. »

49. Celui qui revendique des meubles saisis ne peut point assigner le saisissant au domicile élupar le commandement. (Art. 584 , C.P.C.) (O).

Cet article renferme une disposition dérogatoire à la règle générale , qui veut que tous exploits d'ajournement soient signifiés à personne ou domicile. Une telle disposition ne peut donc être inyoquée que par le débiteur lui-même, en faveur duquel elle a été faite. Il esť d'ailleurs facile de concilier l'arrêt que je vais rapporter, avec celui de la Cour de Colmar, du 5 août 1809 (2). Pour cela, il suffit d'observer, 1o que, dans l'espèce de ce dernier arrêt , il s'agissait de l'élection de domicile, faite pour l'exécution d'un acle, et qu'ainsi elle devait profiter à tous

ceux qui étaient en droit de suivre cette exécution ; 2° que celui qui avait assigné au domicile élu, p'exerçait pas une action qui lui appartenait de son chef; mais qu'il agissait comme étant aux droits du signafaire de l'acte; en un mot, qu'il formait la demande pour laquelle l'élection de domicile avait eu lieu. ( Copr.)

PREMIÈRE ESPèce. L'hospice de Tonnerre fit procéder à la saisie-exécution des meubles et effets appartenant au sienr Hugot; son débiteur. Le comman, dement préliminaire contenait élection de domicile chez M, le maire de la commune de Sennevay-le-Bas. Le sieur Sébillant, se prétendant proprié. taire de meubļes saisis, forma opposition entre les mains dų gardiens il dénonça bientôt son opposition au saisissant, avec assignation au domicile élu dernier. Le 27 décembre 1809, jugement par défaut du tribunal de première instance de Tonnerre, qui accueille la demande du sieur Sébillant, et condamne les saisissans aux dépens. - Après avoir pris , sans succès, la voie de l'opposition contre ce jugement, le saisissant s'est pourvu en appel, et a reproduit, devant la cour de Paris ; son moyen de nullité contre l'assignation. — Le 26 juin 1811., la Cour de Parisia statué en ces termes : « LA COURşi, Attendu

que

I’exception portée par l'art. 584 C. P. Ç., n'est établie qu'en faveur de la partie saisie, - Déclare nulle l'assignation sur laquelle ledit jugement par défaut à été rendu ensemble ledit jugement et tout ce qui la suivị. >>

DEUXIÈME ESPÈCE. Les frères Zahn, étrangers, avaient fait saisir les meu.

par ce

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(1) M. CARR

t: 2, p.422, no 2009, adopte les réflexions de M. Coffinières. Voy. cependant M. Pig.; t. I, p. 101, aux notes. La Cour de Toulouse a rendu , le 26 février 1828 (J.. Ai 35, 199), un arrêt entièrement conforme à ceux de la Cour de Paris et de la Cour suprême. Voy.ausši infrà, no 86, l'arrêt du 25 janvier 18,5.

(2) Cet arrêt a été cassé sur un autre chef, le 29 mai 1811. Voy. JA yo exploit, no 175 lis, t. 13, p. 168.

par

bles du sieur Burgard, en élisant domicile dans la communc de celui-ci; lc sieur Dossmar revendiqua une partie de ces mcubles , et assigna les sai. sissans à ce domicilc élu.-Le 25 novembre 1809, jugement en dernier ressort du tribunal de Strasbourg, qui annulle l'assignation. - Pourvoi en cassation; et, le 3 juin 1812, arrêt de la section civile qui rejette le pourvoi : - «La Cour... Attendu qu'en déclarant nulle l'assignation donnée le demandeur aux sieurs Zahn, saisissans, au domicile par eux élu , le tribunal civil a fait une juste application, tant de l'art. 69, dont la disposition générale et absolue vent que les étrangers , ou lcs Français domiciliés hors du territoire de la France, soient assignés au domicile du procureur du Roi, que de l'art. 584, qui, confirmatif de la règle générale, dans tous les cas non exceptés, ne fait exception en matière de saisie-exécution, qu'en faveur du débiteur, partie saisie

- Rejette, etc. » 50. La faillite d'un négociant , arrivée pendant que ses meubles son

saisis en vertu d'une contrainte décernée par une administration publique, ne soumet pas cette administration aux fornies prescrites par

le Code de commerce pour les failliles. C'est ce que la Cour d'appel de Bruxelles a décidé le 13 août 1811, dans une cause de la Régie contre les créanciers Franck, en ces termes :

« La Cour... Attendu que l'art. 2098 C. C., a mis en principe , le privilège à raison des droits du trésor public, et que, pour l'exercice de ces droits, il renvoic aux lois particulières qui les concernent ; Attendu qu'aux termes des art. 45 et 47 du décret du zer germinal an 13, qui applique ces principes au recouvrement des droits réunis sur les biens meubles et immeubles des redevables, ces prétentions doivent se poursuivre par la voie exécutoire , en vertu de contrainte, sau

uf l'opposition devant le tribunal civil de l'arrondissement où elle s'exerce

; - Attendu que, dans l'espèce, les meubles de Franck ayant été mis , par la saisie-exécution , sous la main de la justice, avec placement de gardien, pour droit de fabrication de bière , de distillation et de vente d'eau-de-vic de grains, ces objets saisis se trouvaicnt ainsi spécialement affectés à l'exécution dirigée par les administrateurs de la Régie, de sorte que, puisyu'il n'y avait aucun péril dans le retard , ces poursuites n'ont pu être interrompues par l'apposition des scellés, non plus que par la vente à la diligence d'un agent provisoire de la faillite de Franck, avant qu'il eût été statué sur la validité desdites saisies, appuyée d'un titre exécutoire : — D'où il suit que le premier juge , au lieu de régler la cause à être instruite et discutée sur ce point, a fait grief aux appelans , en envisageant la créance du trésor public comme devant être soumise au jugement universel du concours et de la distribution des part le tribunal de commerce incompétent pour connaitre de cette XIX.

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espèce de prétentions, et dépourvu d'ailleurs d'un agent du ministère public , qui doit nécessairement être entendu, selon l'art. 83, C. P.C., dans les causes qui concernent le domaine, Par ces motifs, met l'appellation et ce, dont est appel, au néant; -Emendant, adjuge aux appelans leurs fins et conclusions plus amplement reprises, en l'exploit introductif d'instance du jer avril 1811;- Condamne l'intimé aux dépens, tant de cause principale que d'appel. 51. Est ce d'après l'arl. 533, ou d'après l'art. 535, C. C., qu'on

doit déterminer les objets qui peuvent être saisis mobilièrement ? 52. Le fonds d'une pharmacie peut etre l'objet d'une saisie-exécu

tion (0)

D'après l'art. 533, le mot meubles ne comprend, ni l'argent comptant, ni les instrumens des sciences et arts, ni ce qui fait l'objet d'un commerce. D'après l'art. 535, au contraire, tous ces divers objets sont compris sous la dénomination de biens meubles ou effets mobiliers, puisqu'on désigne ainsi tous les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. ll importe donc de savoir quel est celui de ces deux articles

que l'on doit consulter, pour déterminer les objets qui peuvent être compris dans une saisie-exécution. Or, il n'y a pas de doute que le Code de procédure n'ait voulu accorder celte voie contre tous les objets compris par l'art. 535, sous la désignation de biens - meubles ; puisque, d'un coté, l'art. 592 établit quelques exceptions qui supposent l'existence de la règle générale, et que, d'un autre côté, les art. 588 , 589 et 590 supposent que les marchandises, l'argenterie et l'argent comptant peuvent être saisis , quoique ces objets ne soient pas réputés meubles, d'après l'art. 533, C. C. (Corr.)

Le sieur Ponso, créancier du sieur Cimosa, fait saisir les ustensiles et marchandises composant le fonds de pharmacie appartenant à son débiteur. L'épouse de ce dernier forme opposition à la saisie, et demande qu'elle soit déclarée nulle, en se fondant sur l'art. 533, C. C. Un jugemment du tribunal de Turin, sous la date du 5 avril 1811, accueill: je moyen de nullité.---Appel de la part du sieur Ponso, et le 18 septembre 1811, arrêt de la Cour de Turin par lequel: « LA COUR... Considérant que la loi ne dispose nulle part que la saisie-exécution ne puisse avoir lieu que sur des meubles, dans l'acception que ce mot a, d'après l'art. 533, C.C. ; - Quelc titre viii, liv. 5 du Code de procédure, ne permct point de douter que ce n'est que dans les formes y prescrites pour la saisic-exécution que les biens - meubles , pris dans le sens de l'art. 535, C. C., peuvent être saisis ; Que ce n'est donc que par une fausse interprétation de l'art. 533, que les premiers juges se sont déter

(0) Voy. M, D.S.P., p. 518, notc 10, obs. 3. ,

ininés d'adopter en principe que les instrumens et le fonds d'une pharmacie ne peuvent être rangés au nombre des meubles et effets passibles de la saisie exécution, et que cette espèce d'effets doit être saisie dans les formes qui sont propres à la saisie-exécution ; Met ce dont est appel au néant. » 53. Le demandeur en distraction prouve suffisamment sa propričlé, soit

par des actes passés entre lui et le suisi, soit par l'acquisition qu'il aurait faile lors d'une saisie aniérieure.

Ainsi jugé par la Cour de Rennes, le 17 décembre 1811, en ces termes : - «La Cour... Considérant que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; qu'en général la fraude ne se présume point; qu'à la vérité, lorsqu'un acte est attaqué pour cause de dol ou de fraude, la loi abandonne aux lumières et à la prudence du magistrat les présomptions qui ne sont point établies par la loi; mais que, dans l'espèce de la causc, loin qu'il s'élerát des présomptions de simulation contre l'acte notarié du 17 mars 1810, les circonstances dans lesquelles il avait été passé, et la position des parties contractantes, concouraient à en démontrer la sincérité;

- Considérant, en effet , qu'Yves Lepage et femnie venaient d'éprouver la saisie et la vente de leurs effets mobiliers; qu'ils se trouvaient par là hors d'état de faire les frais de la culture de la terre qu'ils occupaient, et dans laquelle les appelans devaient entrer comme co!ons à la Saint-Michel 1810; qu'ainsi il n'est point étonnant que ceux-ci aient affermé d'Yves le Page et femme les terres dont ils n'avaient plus qu'environ six mois de jouissance, et acquis les grains qui se trouvaient en terre à l'époque du mois de mars 1810; Considérant que, depuis l'acte du 17 mars, les appelans faisaient exploiter la tenue, ce qu'ils y tenaient des bestiaux, puisque le procès-verbal de saisie, du mois d'août suivant, n'én réfère point comme appartenant aux saisis ; qu'on ne pouvait regarder comme une présomption de simulation de l'acte, la circonstance qu’Yves le Page et femme, bailleurs et vendeurs, avaient continué de résider sur la terre, parce que les appelans étant Ingés , n'avaient pas besoin d'en occuper les édifices; – Considérant qu'au soutien de leur revendication des auges de pierre, les appelans offraient de prouver, en cas de contestation, qu'ils les avaient achetées lors de la vente d'Yves le Page et femme; que le jugement qui scs déboute de leur demande en distraction, faute l'avoir justifié de leurs propriétés de ces auges de pierre, est, sous ce rapport, précipitamment rendu, puisque la preuve du fait posé étant admissible, devait être ordonnée;

Considérant que les appelans justifient, pár la représentation d'une expédition du procès-verbal de la vente faite le 29 janvier 1810 chez Xres le Page ct femme, avoir acheté deux auges de pierrc; qu'ainsi la

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