dans l'exploit introductif d'instance, le jugement est en dernier ressort, s'il résulte de l'évaluation que la rente est inférieure à 50 fr., 224. Est en premier ressort la contestation qui a pour objet le mode de paiement d'une rente annuelle de 400 liv., 4. ...Ou le remboursement d'une rente excédant 1,000 fr., 3. La contestation relative au paiement de cinq années d'arrérages d'une rente annuelle de 199 fr., prix d'un bail à albergue, ne peut être jugée qu'à charge d'appel, 70... — Il en est de même s'iljs'agit d'arrérages d'une rente dont le capital excède 1,000 fr., 127 et 198.—...Et particulièrement lorsqu'on y ajoute une demande en supplément d'hypothèque, 121. -L'appel est encore recevable lorsque la somme adjugée par le jugement, quoique moindre de 1,000 fr., est la suite d'une demande primordiale de plusieurs annuités de pension, qui, réunies, excédent 1000 fr., 148. -... Comme aussi lorsqu'il est réclamé une pension alimentaire.de 1,000 fr. par an, 31. — ...Ou que plusieurs individus sont condamnés à se reconnaître solidairement débiteurs d'une rente viagère de 600 fr., et à en payer dix années échues, 15.- De même on ne peut prononcer qu'en premier ressort sur une demande en réduction d'une pension viagère, lorsque le montant de la réduction est évaluable à un capital de plus de 1,000 fr., 13 et 26.

§ III. EN MATIÈRe de Saisies.

La demande.réconventionnelle en dommages-intérêts, par suite de saisie, doit-elle être jointe à la demande principale pour établir le taux du dernier ressort? 47. Dans une instance en validité de saisiearrêt, est-ce le montant des causes de la saisię ou celui de la somme arrêtée qui fixe le dernier ressort? 21.... C'est le montant de la demande en validité, 228. Le jugement qui annulle des saisiesarrêts ou autres actes faits en exécution d'un premier jugement est en dernier ressort, si la somme pour laquelle les actes ont eu lieu est inférieure à 1,000 fr., 180. Mais un tribunal de première instance ne peut, sans excéder ses pouvoirs, juger en dernier ressort que le tiers entre les mains duquel il a été saisi 8,400 francs, paiera au saisissant des sommes excédant 1,000 francs, 101. Le jugement rendu sur la déclaration affirmative du tiers-saisi est susceptibles d'appel, 221. Quand une saisie-arrêt est faite pour une somme inférieure à 1,000 francs, et que les tiers-saisis opposent dans leur déclaration des actes relatifs à leur situation avec le débiteur absent, le débat qui s'élève à ce sujet ne change pas la compétence, 297: La demande en main-levée d'une saisie comprenant divers objets non estimés ne peut être jugée qu'en premier ressort, 93. la demande en nullité de saisie, avec dommages

Ainsi que

intérêts, 38. Lorsque le saisi demande la nullité des poursuites, cette demande exceptionnelle, étant indéterminée, repousse la fin de non-recevoir du dernier ressort, 231. De même si l'opposition à la saisie est fondée sur une constitution dotale d'un mobilier excédant 1,000 fr., pas de fin de non-recevoir, 202. — L'action en revendication d'objets saisis d'une valeur indéterminée ne peut être jugée qu'à charge d'appel, quoique la créance qui sert de base à la saisie soit inférieure à 1,000 francs, 68, 271.—... Décision analogue, 232.-On peut appeler d'un jugement qui condamne un gardien à représenter des objets saisis, quoique la dette qui a provoqué ladite saisie soit inférieure à 1,000 francs, 252. Quoique le tribunal ait apprécié à moins de 1,000 francs les objets non représentés, 144. — Est susceptible d'appel le jugement sur une opposition à une saisie-brandon, jetée, quoique pour 38 francs, sur plusieurs récoltes, 288. — Quand il s'agit au principal de saisie d'immeubles et d'expropriation forcée, dont on demande la main-levée, sans contester le titre, le tribunal ne peut statuer qu'en premier ressort, 243. Lorsque les défen deurs à une saisic immobilière exercée pour 316 francs, en demandent réconventionnellement la nullité, avec 10,000 francs de dommagesintérêts, cette demande est-elle considérée comme principale, et peut-elle parcourir deux degrés de juridiction? 34, 84. qu'à la suite d'une saisie immobilière dont le poursuivant s'est désisté, le débiteur a été condamné à payer les dépens, le jugement est en dernier ressort, 129.

SIV. EN MATIÈRE RÉELLE.

Lors

En matière réelle, la compétence du dernier ressort se détermine par la quotité du revenu et non par la valeur de l'immeuble litigieux, 215. Le jugement rendu sur des droits immobiliers dont le revenu déterminé par prix de bail excède la somme de 50 fr., ne peut être en dernier ressort, 25. . Il en est de même lorsque le revenu est indéterminé, 43, 73.—...Et quoique le demandeur ait réduit, dans le cours de l'instance, ses conclusions à moins de 1,000 fr., 54-.... Cependant une évaluation légale, à défaut de bail et rente, peut déterminer la compétence, 64. Lorsque dans une demande en restitution d'immeubles, le demandeur donne lui-même à l'objet litigieux une estimation moindre de 1,000 fr., le jugement statue en dernier ressort, 270.-...Néanmoins il ne faut pas uniquement s'arrêter à cette valeur, mais à celle que peut avoir le terrain d'après sa situation, 163.-...Il ne faut au contraire s'arrêter qu'à la valeur du revenu, et s'il n'est pas déterminé, le jugement est en dernier ressort, quand même il résulterait des rôles de contribution que l'objet revendiqué n'est imposé qu'à 25 cent., 273....Ainsi le juge

ΧΙΧ.

2

ment qui statue sur la demande en nullité ou en rescision d'une vente d'immeubles dont le revenu n'est pas légalement déterminé, n'est pas en dernier ressort, 1, 108, 185-... En est-il de même de la demande en désistement d'un fonds vendu à pacte de rachat? 28, 162.—... De même encore, lorsqu'il s'agit d'une demande en délaissement d'immeubles, 96, 236, 265—...Ou d'une action en déguerpissement, 117... Ou d'une expropriation forcée, 243.-—...Ou de servitudes, 30,71,89.-... Quid? d'une action bypothécaire, 169, 186, 165... - Ou d'une demande en partage, 56, 107... Ou même lorsqu'il s'agit d'écarter un cessionnaire de droits successifs qui n'a déboursé qu'une somme inférieure à 1,000 fr., 2. - Est rendu en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en maintien de possession d'immeubles, objets d'une location perpétuelle, lorsque la rente est fixée à 10 fr. par bail authentique, 247... — Mais en matière de congément contesté, un tribunal civil ne peut juger qu'à la charge d'appel, 174, 187... Il en est de même de la demande en suppression de barrières posées à chaque bout d'un chemin, si la valeur de l'objet litigieux n'est déterminée ni en rente ni par prix de bail, 65.

SECTION II.

DU DERNIER RESSORT.

e taux du dernier ressort est 1,000 fr., et non 1,000 livres, 227, 263. Une demande en garantie est, comme la demande principale, susceptible d'être jugée en dernier ressort, quand la somme est déterminée, 285 bis. Lorsque les parties sont convenues de réduire une demande excédant 1,000 fr. à une demande moindre, les premiers juges ont pu juger en dernier ressort, 188. Il en est de même lorsque les parties ont consenti à être jugées en dernier ressort, 168. Dans ce cas, elles ont formé un contrat judiciaire qui ne peut plus être révoqué que de leur commun accord, 81. . Une telle clause est obligatoire, même pour les syndics, 223.-...Et pour le co-associé de celui qui l'a consentie, 168. Sont en dernier ressort les jugemens des tribunaux de première instance qui statuent sur les frais relatifs au recouvrement des amendes, 110.-(Ce pendant, le mode de procéder, établi par la loi du 22 frimaire an 7, ne s'applique point au tiers qu'on actionne en garantie, 296).—...Le jugement qui annulle une sentence du juge de paix dont il y a eu appel pour incompétence, 167, 282.-...Les jugemens qui statuent sur un reliquat de moins de 1,000 fr., quoique la créance originaire excédât cette somme, 115, 217.-...Et quoiqu'il soit nécessaire d'examiner des factures ou quittances d'une valeur bien supérieure,

i

264....Ceux qui prononcent une condamnation aux dépens inférieure à 1,000 fr., 131.-...Ou qui taxent les frais et honoraires des avoués ou des avocats, lorsque la somme allouée à chacun d'eux est moindre de 1,000 fr., 122.-...Ou qui portent une condamnation, par provision, au paiement de 1,015 fr. de loyer, dont la demande a été formée sous la déduction de 60 fr. pour réparation, 126.—... Ceux qui statuent sur une demande dont l'objet, indéterminé dans l'origine, a été fixé, pendant l'instance, à une somme ou valeur qui n'excède pas le taux du dernier ressort, 158. -... Ou qui ordonnent la visite d'un pressoir, 87.. ...Lorsque le demandeur a réclamé 925 fr. d'une part, et telle autre somme qu'il plaira au tribunal lui adjuger pour un autre chef, si le tribunal adjuge pour ce dernier chef une somme qui, réunie à l'autre, n'excède pas 1,000 fr., 241. -...Lorsqu'un commandement est fait pour une somme inférieure à 1,000 fr., et qu'il s'agit de statuer sur les intérêts d'un capital excédant le taux du dernier ressort, 240....Lorsqu'une somme de 1,000 fr. est demandée pour dommages-intérêts, quoique la suppression de l'écrit injurieux qui a donné lieu à cette demande ait été prononcée, et son auteur condamné aux dépens, 274. -...Lorsqu'à une demande inférieure à 1,000 fr. on oppose une quittance de pareille somme dont la validité est contestée, 44....Ou une demande en renvoi devant des arbitres, 244....Ou lorsqu'on oppose que le jugement a été rendu par une autre chambre du tribunal, que celle qui se trouvait originairement saisie de la contestation, 181.

Ou qu'il y a cu adjonction irrégulière d'un avoué, 182. — La question de propriété d'un arbre à laquelle se joint une demande subsidiaire de dommages-intérêts à raison de poursuites correctionnelles est susceptible du dernier ressort, 197. - La masse d'une bourse commune supérieure à 1,000 fr. étant partagée entre plusieurs co-intéressés, s'il se trouve qu'un seul avait droit à la totalité, l'action en répétition qu'il forme contre l'un pour sa part moindre de 1,000 fr. doit être jugée en dernier ressort, So. - Un jugement du tribunal de police qui acquitte le prévenu doit être réputé en dernier ressort, quel que soit l'objet de la demande, 132, 141.. Un tribunal d'appel prononce en dernier ressort non-seulement sur la contestation principale entre les appclans et les intimés, mais encore sur tous les incidens qui ont pu s'élever dans le cours de l'instance d'appel, même à l'égard des tiers qui auraient été mis en cause ou qui seraient intervenus volontairement, 149.

SECTION III.

.....

DES DEMANDES QUI DOIVENT SUBIR DEUX DEGRÉS DE JURIDICTION. Un tribunal de police peut juger en dernier ressort un déclinatoire quand le fond n'excède pas le taux du dernier ressort, 239. On peut opposer, en tout état de cause, l'exception du dernier ressort, 255. -...Même après une défense au fond, 166. -... La Cour peut même prononcer d'office la fin de non-recevoir, 60. Dans une contestation qui ne peut être jugée qu'en premier ressort, il faut, pour rendre l'appel non-recevable, le consentement de toutes les parties, 33. Les tribunaux de première instance autorisés à juger en dernier ressort dans les instances relatives aux impôts indirects, ne peuvent le faire qu'à charge d'appel dans les instances relatives au domaine, dont l'objet excède 1,000 francs, II. — Et dans les instances relatives au recouvrement des revenus nationaux, 24.—... Ou dans celles qui sont dirigées contre les communes comme responsables, en vertu de la loi du 10 vendémiaire an 4, 12. Dans ce cas, il faut, pour fixer le dernier ressort, cumuler les dommages-intérêts et l'amende, 19. L'appel est recevable quand la somme demandée excède l'attribution du dernier ressort, quoique ce soit par l'effet d'une erreur matérielle et évidente commise dans l'exploit, 303. Les tribunaux de commerce ne peuvent pas juger en dernier ressort la contestation dont l'objet excède 1000 fr., 53.-Un tribunal de première instance ne peut prononcer en dernier ressort sur une demande en dommages-intérêts d'une valeur excédant 1,000 fr., 106. ...Ni sur une question de privilége sur une somme excédant 1,000 fr., 208.—... Ni sur la demande en nullité d'une obligation passée devant notaire, et s'élevant à 1,000 fr., outre les frais de l'acte et les dommages-intérêts, 77. — ...Ni sur une demande de 1000 fr., outre des dommages-intérêts et l'impression avec affiche du jugement, 78.-...Ni sur la demande d'une somme au-dessus de 1,000 fr., sous l'offre d'imputer le taux légitime du paiement, 72.—De même les juges de première instance n'ont pu prononcer en dernier ressort que, d'après la loi du 16 nivôse an 6, sur le papier-monnaie, un capital excédant 1,000 fr. étant réductible, les intérêts l'étaient aussi, Lorsque la demande se compose originairement de plusieurs chefs contestés excédant ensemble la somme de 1,000 fr., l'appel est recevable quoiqu'il ne porte que sur l'un de ces chefs en particulier dont l'objet était inférieur à.1,000 fr., 218. —La demande en paiement d'une somme excédant 1,000 fr., que le débiteur prétend acquitter par des offres partielles, disant avoir fait un paiement antéricur dont ces offres sont le complément, et concluant d'ailleurs à des dommages-intérêts liquidés à 950 fr., ne peut être jugée qu'à la

61.

...