 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...portées devant les tribunaux correctionnel», lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 1 72. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. 4o (art. 172 du Code forestier}. « L'acte de citation doit, à peine de nullité , contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. » f O ( art. 173 du Code forestier}. « Les gardes de l'administration... | |
 | 1829 - 412 pages
...forestier). « Les gardes de l'administration chargés * de la surveillance de la pèche pourront , dans les actions et poursuites « exercées en son nom, faire...« sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. — Leurs rétributions « pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...Annotations sur l'art. i 7o. ) ART. i78. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions , pour les actes de ce genre, seront taxées comme pour les actes faits par les... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...terminé cette controverse. Art. i73. Les gardes de l'administration forestière pourront , dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire toutes citations et significations d'exploit, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions , pour les actes de... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...ART. 5o. Les gardes de l'administration chargés de la surveillance de la pêche pourront , dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...«Les gardes de l'ad» ministration chargés de la surveillance de la pêche pour» ront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, » faire...toutes citations et significations d'exploits, sans pou» voir procéder aux saisies-exécutions. » Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...nulle part aucune disposition exceptionnelle qui, sous le rapport de la J . (i) Cet art. porte '. « L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d affirmation. « » igrme des citations, déroge, eu ce qui concerne le ministère public,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...forestier). Les gardes de IV1ministration chargés de la surveillance de la pen* pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire toutes citations et significations urxploits, sans pouvoir procéder aux saisies -exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce... | |
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L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire toutes citations et significations... 
