 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 18^. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...-, .i- ; .. ,| , , ' ii o ;. . fi-, '. î B: •::•': r. . •. . ? t • AMI, i85. : ,:-•.•.. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...poursuite des délits forestiers les principes dela procédure criminelle en général. i Art. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. I 85. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...user, même lorsque l'administration eu ses agenj auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1 8 î. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Los actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés ^ lorsque les... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...verbalisa leurs ou saisissants, suivant les règles fixées par des arrêtés du lieutenant-gouverneur. 58. Les actions en réparation de délits et contraventions...les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; dans le cas contraire, le délai de... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...celle de l'art. 185, qui présente la règle principale de prescription dans les terme* suivans : « Les actions en réparation de délits et contraventions, en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...actions en réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
