Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence...Delamotte et fils, 1873 |
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Common terms and phrases
ab intestat acte alinéa article Aubry et Rau aurait auteurs Cass cause caution chose clair clause pénale Code codébiteurs Coin-Delisle compensation condition condition résolutoire Conf conjoint Contrà contraire contrat convention créancier d'après Dall débiteur décès déclare Delvincourt Demolombe Demolombe IV dettes Dict disponible disposant disposition doctrine doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner Duranton effet enfants entre-vifs époux évident fév formalités grevé héritiers hypothèques immeubles janv juill l'acte de suscription l'art l'article l'époux l'héritier l'objet l'obligation l'un l'usufruit Larombière art légale légataire universel legs universel légué libéralité lieu mariage ment mineur notaire novation nue propriété nullité obligation payement personne Pothier pourrait présente principe propriété quart quotité quotité disponible ranton règle remise rescision réservataire reste révocation s'il saisine second section serait seulement simple solidaire stipulation subrogation substitution succession surplus témoins testament mystique testament olographe testamentaire testateur ticle tiers tion titre universel Toullier Tribunat trouve usufruit valable Vazeille Zachariæ
Popular passages
Page 420 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 405 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 369 - La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
Page 531 - Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure.
Page 441 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 602 - Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3" Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Page 468 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Page 450 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Page 75 - Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Page 267 - Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.