Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. Le droit civil français - Page 142by Karl Salomo Zachariä - 1855Full view - About this book
| France statutes - 1807 - 656 pages
...servitulibus et aquâ. Leg. 20 tff. ée Atzmno infecta. Leg. 32, §. $,ff. do usu et usufruct. legaio. Article 606+ Les grosses réparations sont celles des gros...digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. Paris , art. 262 j Amiens , art. 1 20 ;... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est tenu. 606. Les grosses réparations sont celles des gros...digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. 607. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier,... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...il en est certainement tenu, car ces réparations étaient unç charge des fruits. . ART. £06. « Les grosses réparations sont celles » des gros murs...couvertures entières ; » Celui des digues et des murs de soutenement « et de clôture aussi entier. » Toutes les autres réparations sont d'entretien. »... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...celles des g ros murs et de« »•'DÛ tes, le rétablissement de« poutres et des couverluresenticres; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi eu entier . • Toutes les autres réparations sont d'entretien. 607. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier,... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...pas remboursees (i). 7 1 . Il est plusieurs espèces de réparations. Les réparations foncières ou grosses réparations sont celles des gros murs et...digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier (2). Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...définissant ce qu'on doit entendre par grosses réparations, en fait de bâtiment, il déclare que ce sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, et que la restauration ou le remplacement de tous autres objets ne sont que réparations d'entretien... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
..., les grosses sont à la charge du propriétaire. Les grosses réparationssont, suivant l'art. 606, celles des gros murs et des voûtes , le rétablissement...murs de soutènement et de clôture , aussi entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ; c'est le principe général. Ainsi, 1 usufruitier... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...— Caus. lotér. , tom. 80. p. i58 et 164. 22. Les grosses réparations sont , suivant l'art. 606 , celles des gros murs et des voûtes , le rétablissement...digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien, et l'usufruitier en est tenu (i). La Loi... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...paraissant être qu'une faute typographique. Art. 601 . La section propose de s'exprimer ainsi : <'u<; « Les grosses réparations sont celles des gros murs...rétablissement des poutres et des couvertures « entières , etc. » Le reste de l'article devant subsister. Cette rédaction , qui est conforme à l'article... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. • M). Les grosses réparations sont : Celles des gros murs et des voûtes ; Le rétablissement des digues , murs et cloisons de soutcnement et de clôture , en entier. Toutes les autres réparations... | |
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