Le droit civil français, Volumes 1-5A. Durand, 1855 - Civil law |
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Page 35
... retour légal , si le donateur est l'ascendant du donataire , art . 747 , ou le retour conventionnel , s'il a été stipulé dans l'acte de donation , art . 900 et 951. V. Douai , 29 décembre 1847 , S. V. , 48 , 2 , 462 ; Douai , 23 juin ...
... retour légal , si le donateur est l'ascendant du donataire , art . 747 , ou le retour conventionnel , s'il a été stipulé dans l'acte de donation , art . 900 et 951. V. Douai , 29 décembre 1847 , S. V. , 48 , 2 , 462 ; Douai , 23 juin ...
Page 65
... retour de la propriété à l'ancien propriétaire ou à son ayant droit , tout comme si elle n'avait jamais changé de proprié- taire , et , dans ce cas , la résolution de la propriété a lieu ex tunc ; tantôt seulement de faire perdre au ...
... retour de la propriété à l'ancien propriétaire ou à son ayant droit , tout comme si elle n'avait jamais changé de proprié- taire , et , dans ce cas , la résolution de la propriété a lieu ex tunc ; tantôt seulement de faire perdre au ...
Page 75
... retour que le nou- veau propriétaire lui doit en raison du partage , V. art . 2103 , § 3 , exercer l'action accordée , au cas d'aliénation , par les art . 1183 et 1654 29 . tion même dans les cas où la chose , par suite d'une licitation ...
... retour que le nou- veau propriétaire lui doit en raison du partage , V. art . 2103 , § 3 , exercer l'action accordée , au cas d'aliénation , par les art . 1183 et 1654 29 . tion même dans les cas où la chose , par suite d'une licitation ...
Page 117
... retour entre ses mains , franc de toutes servitudes et hypothèques du chef du défendeur , resolutio fit ex tunc 9. Le demandeur n'est pas tenu , d'ailleurs , de rembourser au défendeur le prix d'achat que celui- ci a pu payer 10 . Quant ...
... retour entre ses mains , franc de toutes servitudes et hypothèques du chef du défendeur , resolutio fit ex tunc 9. Le demandeur n'est pas tenu , d'ailleurs , de rembourser au défendeur le prix d'achat que celui- ci a pu payer 10 . Quant ...
Page 145
... retour de l'usufruitier à la jouissance de ses droits civils , Duranton , 4 , n . 650 ; [ Marcadé , sur l'art . 617. D'où il faut con- clure que l'abolition de la mort civile , par la loi du 31 mai 1854 , ne fait pas revivre , au profit ...
... retour de l'usufruitier à la jouissance de ses droits civils , Duranton , 4 , n . 650 ; [ Marcadé , sur l'art . 617. D'où il faut con- clure que l'abolition de la mort civile , par la loi du 31 mai 1854 , ne fait pas revivre , au profit ...
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Common terms and phrases
15 mars 27 août acceptation action action possessoire Amiens août applicable article auteurs avril bénéfice d'inventaire c'est-à-dire Cass cession Chabot chose Code cohéritiers Colmar conséquent Contrà créanciers croyons Dalloz Daviel débiteur déc défunt Delvincourt Demolombe dettes Devilleneuve dispositions doit donataire donation Duranton enfants naturels exemple Favard fév fonds servant frères et sœurs fruits Grenoble héritiers immeubles janv jugé juill juin l'action possessoire l'enfant naturel l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'usu l'usufruit légale légataires légitimes Maleville Malpel Marcadé mars ment Merlin meubles mitoyen mitoyenneté note objets obligations Pardessus partage payement père personne peuvent possesseur possession Pothier Poujol prescription priétaire principe propriétaire du fonds propriété Proudhon question ranton rapport règle renoncer Rép rescision résulte Riom ritier s'il sect sens séparation de patrimoines servitude seulement sion Solon succes succession tenu termes de l'art tiers tion titre Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille vente
Popular passages
Page 54 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 139 - Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur.
Page 142 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 137 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Page 243 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 341 - Successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentants au préjudice de ces créanciers ou légataires.
Page 372 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 113 - Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 384 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Page 144 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.