Le droit civil français, Volumes 1-5A. Durand, 1855 - Civil law |
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... premières sont immeubles de leur nature , art . 518 ; les secondes sont immeubles par destination , Pothier , n . 47 ; Demolombe , 9 , n . 284 et s . Il est évident , en effet , que si , comme le veulent certains auteurs , V. Ducaurroy ...
... premières sont immeubles de leur nature , art . 518 ; les secondes sont immeubles par destination , Pothier , n . 47 ; Demolombe , 9 , n . 284 et s . Il est évident , en effet , que si , comme le veulent certains auteurs , V. Ducaurroy ...
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... première et deuxième classes ci - dessus ; les biens du domaine privé sout ceux qui composent la troi- sieme et la quatrième . V. sur le domaine de l'Etat , public ou privé , Proudhon , Du domaine public , 1 , ch . 14 et 15 ; Merlin ...
... première et deuxième classes ci - dessus ; les biens du domaine privé sout ceux qui composent la troi- sieme et la quatrième . V. sur le domaine de l'Etat , public ou privé , Proudhon , Du domaine public , 1 , ch . 14 et 15 ; Merlin ...
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... première classe des biens de l'E- tat . V. Vazeille , Des prescrip . , n . 93 ; [ Cass . , 7 juill . 1840 , S. V. , 40 , 1 , 597 . On doit donc distinguer le domaine pu- blic communal , qui est inalienable et imprescriptible , du ...
... première classe des biens de l'E- tat . V. Vazeille , Des prescrip . , n . 93 ; [ Cass . , 7 juill . 1840 , S. V. , 40 , 1 , 597 . On doit donc distinguer le domaine pu- blic communal , qui est inalienable et imprescriptible , du ...
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... premières classes indiquées sup . , § 2606 , mais seulement tant qu'ils conservent la destination en raison de laquelle ils appartien- nent à l'une ou à l'autre de ces classes 7 , arg . art . 538 , 541. Mais il est bien évident que ...
... premières classes indiquées sup . , § 2606 , mais seulement tant qu'ils conservent la destination en raison de laquelle ils appartien- nent à l'une ou à l'autre de ces classes 7 , arg . art . 538 , 541. Mais il est bien évident que ...
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... première fois , ainsi que l'a fait remarquer un publiciste de notre époque , M. Léon Faucher , Dict . d'écon . polit . , art . Propriété , on vit la puissance publique consacrer les vrais principes en matiere de propriété , et ré ...
... première fois , ainsi que l'a fait remarquer un publiciste de notre époque , M. Léon Faucher , Dict . d'écon . polit . , art . Propriété , on vit la puissance publique consacrer les vrais principes en matiere de propriété , et ré ...
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Common terms and phrases
15 mars 27 août acceptation action action possessoire Amiens août applicable article auteurs avril bénéfice d'inventaire c'est-à-dire Cass cession Chabot chose Code cohéritiers Colmar conséquent Contrà créanciers croyons Dalloz Daviel débiteur déc défunt Delvincourt Demolombe dettes Devilleneuve dispositions doit donataire donation Duranton enfants naturels exemple Favard fév fonds servant frères et sœurs fruits Grenoble héritiers immeubles janv jugé juill juin l'action possessoire l'enfant naturel l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'usu l'usufruit légale légataires légitimes Maleville Malpel Marcadé mars ment Merlin meubles mitoyen mitoyenneté note objets obligations Pardessus partage payement père personne peuvent possesseur possession Pothier Poujol prescription priétaire principe propriétaire du fonds propriété Proudhon question ranton rapport règle renoncer Rép rescision résulte Riom ritier s'il sect sens séparation de patrimoines servitude seulement sion Solon succes succession tenu termes de l'art tiers tion titre Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille vente
Popular passages
Page 54 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 139 - Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur.
Page 142 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 137 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Page 243 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 341 - Successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentants au préjudice de ces créanciers ou légataires.
Page 372 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 113 - Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 384 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Page 144 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.