Affaissements du sol et sociétés houillères: observations et critique

absolue action actuel admis affaissements arrêt article attendu aura ayant bâties c'est-à-dire cause champ charge clause Code civil commun Compagnie compétent complète concession concessionnaire considérables constater construction construire contraire contrat Cour Cour de cassation Cour de Douai d'ailleurs d'exonération décisions déclaré demande dépréciation désordres devant dire doit dommages dommages-intérêts donner double effet endommagé établi exemple experts exploitation fixer fonds frais général houillères immeuble importante indemnité indiqué jouissance jour juge juge de paix jurisprudence l'action l'arrêt l'article l'exploitant l'immeuble l'indemnité législateur lieu locataire maison matière ment mine mines nécessaires passé payer pensons personnelle pourra pourtant préjudice premier priétaire privation procès projet de loi proprié propriétaire propriétés puisse qu'une question réclamer réel réforme règles réparations responsabilité reste résultant rien s'agit s'il savoir semble sera seront seul situation situés sociétés suite suivant superficiaire surface système terrain tiers tion titre toutefois travaux travaux souterrains tribunal tribunal civil trouve valeur voisins