 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...de droit. Art. 7. — Les membres du conseil d'administration autres que le directeur sont nommés pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans ; les membres sur lesquels portera le premier renouvellement partiel sont désignés par voie de tirage... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...condition d'éligibilité ne peut être requise. 5 1 . Les membres de la Chambre dei représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié...l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. lin cas de dissolution, la chambre est renouvelée intégralement. 5г. Chaque membre de la Chambre... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...membres de lu Chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Us sont renouvelés par moitié tons les deux ans , d'après l'ordre des séries déterminé...par la loi électorale. En cas de dissolution, la ch.imluc est renouvelée intégralement. 52. Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...sénateurs sont élus poor bait ans; ils sont renouvelés par moitic toas les quatre ans, d'âpres l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, le sénat est renouvelé intégralement. 56. Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut :... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...•»•>. Les sénateurs sont élus pour huit ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les quatre ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, le sénat est renouvelé intégralement. Jtenouvetét La section centrale proposait la nomination à... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...Belgique. V. la loi électorale, art. 41 et suivants. 51. Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après Tordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la chambre est renouvelée... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...de» représentants en Belgique. >Yoy. nos eommentaires sur les Lois éleetorales et la Loi eommunale. pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié...d'après l'ordre des séries déterminé par la Loi éleetorale. En eas de dissolution, la ehambre est renouvelée intégralement. Déterminé. La Loi... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...condition d'éligibilité ne peut être requise. ART. 51. Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié...l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. Kn cas de dissolution, la chambre est renouvelée intégralement. ART. 52. Chaque membre de la chambre... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...ans. Us sont renouvelés par moitié tous les trois ans, d'après l'ordre des séries déterminés par la loi électorale. En cas de dissolution, la Chambre est renouvelée intégralement. S. 3. Richterliche Gewalt. Art. 50. Die richterliche Gewalt wird von den Gerichtshöfen und Gerichten... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...l'arrêté du 10 octobre 1850. LI. Les membres de la chambre des ans. Ils sont renouvelés par moitié tous déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la chambre est 85. Déterminé. La loi électorale a remis à une loi spéciale le soin de déterminer l'ordre des... | |
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Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la chambre est renouvelée intégralement. 
