Annuaire de l'Ordre judiciaire du Royaume de Belgique, Volume 2

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Page 266 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 45 - ... les magasins destinés au service de la marine , la construction , la réparation , l'entretien et l'armement des vaisseaux , navires et bâtiments de mer , les hôpitaux de la marine , les grandes pêches maritimes , la police à l'égard des navires et des équipages qui y sont employés; la correspondance avec les consuls et les vice-consuls pour tout ce qui est relatif à l'administration de la marine , les colonies.
Page 269 - ART. 2. Les dispositions de l'article précédent ne pourront être appliquées aux étrangers qui se trouvent dans un des cas suivants, pourvu que la nation à laquelle ils appartiennent soit en paix avec la Belgique : 1° A l'étranger autorisé à établir son domicile dans le royaume; 2°...
Page 18 - Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la chambre est renouvelée intégralement.
Page 12 - Art. 55. Les sénateurs sont élus pour huit ans; ils sont renouvelés par moitié tous les quatre ans d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution le sénat est renouvelé intégralement. Art. 56. Pour pouvoir être élu et rester sénateur, if faut: 1) être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ; 2...
Page 269 - ... peut être contraint par le Gouvernement de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même de sortir du royaume. L'arrêté royal enjoignant à un étranger de sortir du royaume parce qu'il compromet la tranquillité publique sera délibéré en conseil des Ministres.
Page 273 - Il sera immédiatement dressé procès-verbal de cette déclaration dans un registre à ce destiné. Art. 9. La déclaration prescrite par l'Article précédent sera faite, sous peine de déchéance , dans les deux mois à compter de la date de la sanction Royale.
Page 266 - ... de justice. Il en sera de même dans les cas où les droits du propriétaire et de l'usufruitier ne se trouveraient pas réglés par le jugement qui a ordonné la consignation. Le créancier qui , par le résultat d'un ordre ouvert pour la distribution de l'indemnité , n'obtiendrait...
Page 273 - Les étrangers qui ont obtenu l'indigénat ou la naturalisation sous le gouvernement des Pays-Bas, ne jouiront en Belgique des droits que ces actes leur ont conférés , qu'autant qu'ils y étaient domiciliés au 1er décembre 1830 , et qu'ils y ont depuis lors conservé leur domicile.
Page 18 - ART. 52. Chaque membre de la Chambre des Représentants jouit d'une indemnité mensuelle de 200 florins pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d'aucune indemnité.

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