Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 3

5e éd actes allemand anglais août application aurait autorités Autriche avril capacité Cass cause célébration ci-dessus Code civil commune compétence conditions conflits conformément conseil contracté contraire convention Cour d'après d'autre décembre déclaration demande dernier déterminer devant différente dispositions divorce doit domicile donner effet Enfin époux établi États étranger étrangers famille femme février formes futurs général ibid intern international privé janvier jour Journal du dr juge juillet juin juridique l'acte l'application l'art l'état civil l'étranger l'intérêt l'ordre public l'un légale législation lieu locale loi française loi nationale loi personnelle lois mariage marier mars matière mesure mineur note novembre parents passé pays père personne peuvent Privat prononcée publication question raison rapports régime regit règle relatives Revue Revue de dr s'il Seine sens séparation sera seulement solution statut suisse suivant sujets système territoire tion Traité Trib tribunal trouve tutelle tuteur valable