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» Je demande donc, si l'on insiste sur le mot imprescriptible , que les deux mots imprescriptible et inaliénable se trouvent dans l'article. » (Applaudissemens. Aux voix, aux voix.)

M. Thouret. « Je vais proposer à l'Assemblée un moyen de faire disparaître tous les inconvéniens ; c'est de décréter en même temps le premier paragraphe de l'article 2, en ajoutant à l'article jer le mot inaliénable dans le sens que

l'Assemblée l'adopte , et qu'il en soit fait mention dans le procèsverbal. »

Plusieurs voix. « Il faut mettre aussi le mot imprescriptible. »

Les deux mots sont admis. Sur l'observation de M. Rewbell « qu'il est toujours bon de se mettre en garde contre les entreprises du représentant héréditaire, » l'Assemblée admet également ces mots dans l'article 1er: ni aucun individu. Enfin, conformément à la disposition de M. Thouret, le président met aux voix les deux dispositions réunies , qui sont décrétées en ces termes :

1 Art. 1. La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible; elle appartient à la nation ; aucune section du peuple ni aucun individu' ne peut s'en attribuer l'exercice.

» 2. La nation , de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. Motifs qui ont déterminé les comités à donner au roi la qualité de repré

sentant. (Voyez plus haut, dans leurs discours, ce qu'ont dit et demandé sur ce point MM. Roederer et Robespierre. )

M. Thouret. (Méme séance , 10 aoút 1791.) « Je propose maintenant le second paragraphe de l'article 2 :

« La Constitution française est représentative ; les représentans sont le corps législatif et le roi. »

» Ici je dois rendre compte à l'Assemblée des motifs qui ont déterminé vos comités à vous proposer cette disposition relativement au roi. D'abord il ne nous a pas paru

douteux qu'il y eût dans la royauté un caractere de représentation étrangère au domaine du pouvoir exécutif : le roi a la

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sanction sur les décrets du corps législatif, et dans l'exercice de ce droit il est représentant; certainement le pouvoir de tenir en suspens pendant le cours de deux législatures les décrets proposés par le corps législatif appartient au pouvoir exécutif, et certainement ce n'est pas comme exerçant le pouvoir exécutif

que

le roi vient mettre cet obstacle à l'exécution des lois.

» Le roi a encore un caractère indisputable de représentant dans le droit que la nation lui confère de traiter avec les puissances étrangères des intérêts et des affaires de l'État; car ce n'est pas encore comme exerçant le pouvoir exécutif qu'il a la droit d'exercer les négociations politiques au dehors.

» Le roi est encore représentant parce qu'il est le dépositaire de toute la majesté, de toute la dignité nationale; et c'est sous ce rapport que la dépense de la liste civile est faite , parce qu'il est le seul individu de la nation qui, au dedans comme au dehors, représente la dignité nationale.

» Le roi est cependant fonctionnaire public , et je suis inoins disposé qu'aucun autre à méconnaître cette seconde qualité, puisque j'ai accepté de présenter à l'Assemblée le décret qui déclare le roi fonctionnaire public. Mais alors nous n'entendîmes au comité, et je n'entendis pas en présentant le décret, le rapport imprimé le constate, qu'il y eût aucune contradiction entre le caractère de représentant et la qualité de fonctionnaire public. (1)

» Suivant M. Roederer l'essence de la représentation est spécialement attachée aux fonctions dont on est revêtu par la nation. Ainsi quand on ne distinguerait pas les fonctions étrangères au pouvoir. exécutif, des fonctions du pouvoir exécutif, même quand on ne les distinguerait pas du tout, le roi, fonctionnaire public dans tout ce qui concerne le pouvoir exécutif, n'en pourrait pas moins recevoir de la Constitution le caractere de représentant de la nation.

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(1) Voyez tome III, de la résidence des fonctionnaires publics ; page 162 pour le discours de M. Thouret; page 181 pour le décret qui qualifie le roi de premier fonctionnaire public,

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» Et nous aussi, messieurs, ne sommes-nous pas indisa pensablement les représentans de la nation, et cependant par où soutenir que nous ne soyons pas fonctionnaires publics, et que les fonctions que nous remplissons ici soient des fonctions privées ?

Puisque le roi est revêtu du double titre de premier de tous les fonctionnaires publics et de représentant du peuple, les comités ont pensé qu'il était plus conforme d'environner d'une plus grande dignité, d'un plus grand respect,

celui que la nation a rendu dépositaire de ses plus grands intérêts, et dépositaire exclusif de son pouvoir. » C'est donc sous cette première considération

que avons préféré la qualité et le titre de représentant, qui est vrai en soi, et qui a le plus grand avantage.

» Sous un autre rapport il est du plus grand intérêt de déterminer le caractère de votre Constitution, et il faut que ce soit une constitution représentative; il ne faut donc pas laisser subsister dans cette Constitution une des grandes par-. ties de l'agence des autres fonctions, qui ne sont pas du pouvoir exécutif, sous un titre qui répugne à la Constitution représentative ; or la royauté deviendrait en quelque sorte discordante avec la Constitution représentative si elle n'était pas un des modes de représentation. C'est, messieurs, une seconde considération qui nous a déterminés à vous proposer l'article.

» On ne nous a fait qu'une seule objection résultant de la crainte des abus qui naîtraient si l'on confiait au roi le titre de représentant.' Il pourrait se croire, a-t-on dit, autorisé à s'attribuer la représentation exclusive, et envahir les pouvoirs que la Constitution a délégués à un autre corps de représentans, parce qu'il représenterait aussi..... Mais, messieurs, le roi sera en dedans ou en dehors de la Constitution; s'il est dans la Constitution it ne pourra la prendre pour titre en cherchant à envahir un autre caractère que celui qu'elle lui prescrit; cette Constitution, qui le fait représentant, ne le fait tel que dans des limites bien précises ; les fonctions et les pouvoirs qui lui sont délégués ne le font pas représentant seul et exclusif, mais établissent

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aussi un corps de représentans électifs chargés du pouvoir législatif ; ainsi, tant que le roi serait dans la Constitution, il ne serait pas à craindre qu'il se servit de la qualité de représentant qui lui est donnée pour prétendre qu'il est représentant général, universel, illimité, et envahir le pouvoir législatif.

Mais , si le roi se plaçait hors de la Constitution, ce n'est que dans cette hypothèse qu'on pourrait concevoir la crainte qu'il envahît les pouvoirs. Ce n'est pas parce qu'il sera dit représentant de la nation qu'il aura les moyens de se mettre hors de la Constitution, de vaincre la Constitution; s'il se met hors de la constitution sans être plus fort que la nation , il ne fait rien contre elle , il ne fait que contre lui; mais s'il acquiert des moyens assez forts pour

être hors de la Constitution, s'il est plus fort que la Constitution et que la nation, alors les dispositions qui sont dans la Constitution deviennent absolument inutiles. (Murmures mélés d'applaudissemens.)

Quant à l'inconvénient qui se trouve dans cette sorte de contradiction que le roi soit représentant et que cependant il soit héréditaire, il ne serait pas moins contradictoire en pureté de principes que le roi fût un fonctionnaire public héréditaire, surtout'après avoir décrété qu'il n'y a ni vénalité ni hérédité dans les offices publics. La royauté sort donc nécessairement de l'ordre commun; c'est une composition artificielle qui , étant regardée comme utile à la nation qui Padopte, doit être admise de la manière la plus propre à être utile à la nation. Ainsi un roi qualifié fonctionnaire public, mais fonctionnaire public héréditaire , dans une constitution qui n'admet pas de fonction publique héréditaire, n'est pas plus extraordinaire que de le voir représentant héréditaire dans les cas où la Constitution lui attribue la représentation; et l'on ne peut disconvenir que la Constitution lui attribue la représentation, comme je l'ai déjà dits ; et de son velo suspensif et dans les traités avec les puissances étrangères. On ne peut pas sortir de là avec le roi dès qu'il est constitué roi héréditaire. Je crois donc, messieurs, que sans entrer à présent dans ce qui concerne l'administration, ce qui fait une partie à part, il est question de

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décider uniquement si vous ne trouvez pas convenable et avantageux de constituer dans votre organisation politique représentative la royauté avec le même caractère de représentation, et s'il est vrai que vous y trouviez les inconvéniens qui vous ont été exposés, et auxquels je crois avoir suffisamment répondu. » ( Voyez plus haut, page 37, l'opinion de M. Reederer.)

M. Rewbell s'élève le premier contre les définitions données par M. Thouret, et les signale comme inconstitutionnelles : M Dandré réplique dans le

des comités. M. Roederer cherche à reproduire ses objections ; il ne peut obtenir la parole, et se borne à insister pour la suppression du mot représentant; amendement que plusieurs membres appuient, que d'autres veulent écarter par la question préalable. Ce partage d'opinions entraîne quelques momens d'agitation et de bruit; on se presse à la tribune; M. Barnave, membre des comités, parvient seul à se faire entendre.

sens

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M. Barnave, « Je demande la parole pour une motion d'ordre qui tend à fixer nettement l'état de la question, parce qu'il est évident que M. Roederer l'a déplacée en disant que reconnaître le roi pour représentant de la nation c'était aliéner la souveraineté nationale. Il est nécessaire , pour délibérer avec connaissance de cause sur cette question, de se déterminer d'une manière fixe sur ce qu'est la représentation constitutionnelle.

» La véritable représentation souveraine, générale, indefinie , qui est une aliénation momentanée de la souveraineté, cette représentation-là n'existe et ne peut exister que dans le corps constituant : ce n'est donc pas de celle-là qu'il s'agit dans la Constitution, et ce n'est pas celle-là qui est déléguée au roi concurremment avec le corps législatif. La représentation constitutionnelle consiste à représenter la nation; or, dans l'ordre et dans les limites des fonctions constitutionnelles, ce qui distingue le représentant de celui qui n'est que simple fonctionnaire public c'est qu'il est chargé dans certains cas de vouloir pour la nation, tandis

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