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que ce soit.

mais il n'est pas vrai que dans aucun cas et pour toujours aucune section du peuple ne pourra exercer , pour ce qui la concerne, un acte de la souverainelé... ( Ah, ah, ah!) Je m'explique; c'est d'après vos décrets que je parle : n'est-il pas vrai que le choix des représentans du peuple est un acte de la souveraineté? N'est-il pas vrai même que les députés élus pour une contrée sont les députés de la nation entiere ? Ne résulte-t-il pas de ces deux faits incontestables que des sections exercent, pour ce qui les concerne partiellement, un acte de la souveraineté? ( Ah , ah, ah!) Il est impossible de prétendre , comme on l'a fait, que la nation soit obligée de déléguer toutes les autorités, toutes les fonctions publiques; qu'elle n'ait aucune manière d'en retenir aucune partie sans aucune modification

» Je n'examine pas un système que l'Assemblée a décrété ; mais je dis que dans le système de la Constitution on ne peut point rédiger l'article de cette manière; on ne peut pas dire que la nation ne peut exercer ses pouvoirs que par délégation ; on ne peut point dire qu'il y ait un droit que la nation n'ait pas : on peut bien régler qu'elle n'en usera point; mais on ne peut pas dire qu'il existe un droit dont la nation ne peut pas user si elle le veut.

» Je reviens au principe de toutes les observations que je viens de vous faire. Je dis qu'il résulte de l'article des comités que la nation déléguerait ses pouvoirs, le pouvoir souverain , qui est unique et indivisible, en déléguant à perpétuité chaque partie du pouvoir. Je dis que ce titre blesse encore les premiers principes de la Constitution en présentant le roi comme un représentant héréditaire qui exercé le pouvoir législatif conjointement avec les véritables représentans du peuple. Je demande en conséquence qu'au mot pouvoirs soit substitué celui fonctions ; je demande que le roi soit appelé le premier fonctionnaire public, le chef du pouvoir exécutif, mais point du tout le représentant de la nation ; je demande qu'il soit exprimé d'une inanière bien claire que le droit de faire les actes de la législation appartient uniquement aux représentans élus par le peuple. »

Sur le sens à ultacher aux mois inaliénable et imprescriptible relativement

à la souveraineté. ( Même séance. - M. Thouret rempluce M. Robespierre à la tribune.)

M. Thouret. « Il me semble que l'Assemblée se trouve exposée à perdre beaucoup de temps sans que la discussion lui fasse réellement profit et avantage pour se décider ; on attaque tout à la fois les différentes dispositions comprises dans le titre, et il est impossible qu'on les saisisse toutes dans l'ensemble d'une inême discussion. Il faut suivre une autre méthode, celle d'examiner chaque objet séparément et à sa place; par ce moyen la discussion va devenir claire , méthodique, et la décision plus prompte. Je commence par le premier article :

« La souveraineté est une, indivisible, et appartient à la nation ; aucune section du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice. »

M. Pétion. « Je demande l'addition d'un mot qui me semble indispensable; il faut dire est une, indivisible et INALIÉNABLE. Ceci, messieurs, est très-important, et c'est une idée extrêmement simple. Il est question dans tous ces articles des pouvoirs constitués, et à la tête des pouvoirs constitués on a raison de parler de la souveraineté de la nation, parce que c'est de cette souveraineté que tous les pouvoirs émanent; mais vous ne pouvez pas vous dissimuler que jamais la nation ne peut aliéner sa souveraineté, en ce qu'elle conserve toujours le droit de censurer les pouvoirs constitués, qu'elle se réserve toujours le pouvoir constituant; et c'est là la base des conventions nationales : vous l'avez yu dans le peu de mots qui vous a été dit dernièrement à la tribune par M. Malquet. ( Voyez plus haut son discours, page 9.) M. Malouet convenait aussi que la souveraineté appartient à la nation, parce que cette vérité est si évidente qu'elle ne peut pas être contestée ; mais il disait que la nation pouvait et devait, pour l'utilité générale, déléguer sa souveraineté, et que lorsqu'une fois elle avait délégué ses pouvoirs dans sens elle avait délégué la souveraineté. Moi je soutiens le contraire : non,

elle n'a

pas dans ce sens délégué la souveraineté ; elle à seulement commis des représentans pour

ce

exercer le pouvoir qu'elle a bien voulu leur confier ; mais elle se réserve , toujours par la voie des conventions nationales, le droit d'intervenir et d'examiner si ces pouvoirs constitués ne se sont pas écartés de leurs limites , et de les faire rentrer dans ces limites.

» Ainsi l'on ne peut dire sous aucun rapport que la nation aliène sa souveraineté ; car, messieurs , si une fois elle l'avait aliénée il ne lui resterait aucune espece de ressource , si ce n'est le moyen toujours funeste des insurrections. On doit donc dire nettement que la souveraineté est inaliénable. » ( Applaudissemens.).

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M. Thouret. « Nous traitons ici une matière dans laquelle. il importe beaucoup que toute expression soit bien examinée , bien' fixée, et qu'on n'en laisse passer aucune dont on pourrait abuser. L'Assemblée vient d'entendre que par l'idée de l'inaliénabilité de la souveraineté le préopinant entendait que la nation ne pouvait pas déléguer ses pouvoirs...) M. Pétion. « Ce n'est

pas

cela.) Plusieurs voix. « Il n'a

pas

dit cela. » M. Thouret. « Cela a été avancé par un des préopinans ; je dis que M. Robespierre l'a soutenu. »

M. Robespierre. « Je n'ai point dit cela ; j'ai dit simplement que la nation ne pouvait pas déléguer ses pouvoirs à perpétuité dans le sens du comité, ce qui est une aliénation. »

M. Thouret. « La nation ne délègue pas des pouvoirs à perpétuité, et n'en peut jamais déléguer à perpétuité, car la Constitution elle-même est soumise à ce pouvoir souverain de la nation , qu'elle a dans tous les temps et qu'elle doit avoir, de changer la constitution qu'elle a adoptée à une époque. Ainsi, quand une constitution est faite, les dispositions qu'elle contient ne sont pas irrévocables ; ce sont des dispositions faites pour ayoir lieu sans souffrir d'atteinte tant que la nation veut entretenir cette constitution. Il est donc inutile de stipuler l'inaliénabilité en ce sens et pour cela.

in Maintenant , en reprenant le sens vrai, naturel et direct du mot, il signifierait que la nation ne peut pas faire une disposition ou une convention avec qui que ce soit pour retenir , vendre , céder , perdre sa souveraineté; or cela est-il nécessaire à stipuler dans la Constitution ? Si l'Assemblée le pense en ce sens nous n'y mettrons pas d'opposition ; mais cela me paraît complètement inutile , car dans le mot de souveraineté appartenant à la nation est indubitablement l'inaliénabilité de la souveraineté; par cela même , par sa nature , elle est inaliénable. Or si l'Assemblée croit que l'adoption de ce mot ne soit pas nécessaire , ou s'il prête à des interprétations dangereuses , il vaudrait mieux ne pas l'employer. »

M. Pétion. « Je soutiens ma proposition d'après l'explication même qu'a donnée M. le rapporteur , et surtout d'après ce qu'il n'a pas dit... (On ril.) C'est un système, et ce système a beaucoup de partisans ; le voici : c'est qu'on soutient, ou l'on doit soutenir que les conventions nationales ne sont pas utiles , et ceux mêmes qui les admettent ne les adniettent qu'avec des modifications qui les rendent à peu près impossibles; et alors , messieurs, on ne peut admettre ce système, qui n'est pas une chimère, car il existe en effet : on veut nous amener au système qui a anéanti la liberté politique en Angleterre. Quelle est la prétention du parlement? Il soutient qu'il. a avec le roi non seulement les pouvoirs constitués, mais qu'il a aussi le pouvoir constituant : voilà ce que soutiennent de bons écrivains anglais. Ainsi, messieurs, il est évident qu'en Angleterre la nation a aliéné la souveraineté, car la souveraineté est aliénée... (murmures) je dis par le fait, parce qu'une nation qui n'a point de moyens légaux d'exercer sa souveraineté la perd réellement par le fait, et ne peut la recouvrer que par une insurrection qui n'est qu'un phénomène ;

des siècles entiers s'écoulent avant qu'une nation se porte à une insurrection pour recouvrer ses droits. Or il est constant qu'une nation, par le fait, perd sa souveraineté toutes les fois qu'elle n'a pas de moyens sûrs pour la conserver; et quoique l'on dise en principe que la souveraineté est

inaliénable, que la souveraineté n'est pas perdue, néanmoins par le fait elle est perdue; usurpation qui n'aurait jamais lieu și le peuple se persuadait bien que sa souveraineté est indélégable. On dit que cela est un principe ; hé bien, messieurs , si cela est de droit, si cela est un principe, levons l'équivoque, et ajoutons le mot dans l'article. » ( Aux voix , aux voix.)

M. Thouret. « Nous n'avons pas pris la parole pour mettre une opposition formelle à l'amendement de M. Pétion; mais, si les comités l'adoptent, je ferai encore cette objection, que ce n'est pas du tout par les raisons qu'il vient de donner.

L'exemple de l’Angleterre ne conclut rien ici ni en fait ņi en droit : en fait, car aucune loi quelconque n'autorise le pouvoir législatif et le roi à exercer le pouvoir constituant ; pous avons même dans notre Constitution des articles qui s'y opposent formellement : en droit, car nous ne voyons en Angleterre aucun acte national autoriser ces maximes erronées. Pour se préserver cependant de l'abus qu'on pourrait faire de la chose, je pense qu'il vaut mieux mettre impres.criptible qu'inaliénable. Ce n'est pas dans la Constitution actuelle qu'on doit trouver aucun motif de crainte; il faudrait donc supposer un acte formel de la nation qui aliénat ła souveraineté, ce qui est impossible à supposer; l'usurpation ne pourrait s'introduire que par l'abus des pouvoirs et par l'insouciance nationale; et pour cela, je le répète, le mot imprescriptible me paraît être celui qui convient le mieux. 'n

M. Buzot. « Il faut éviter tout doute sur une question aussi intéressante que celle-ci, et j'insiste pour que le mot inaliénable se trouve dans l'article. » Il ne faut

pas élever de nuage sur une vérité de toute évidence. Le mot imprescriptible ne remplit point l'idée que vous voulez établir et fixer; la prescription suppose même une idée d'aliénation, et il ne faut pas ni qu'en droit ni qu'en fait on puisse jamais supposer que la souveraineté est aliénable. Il est bien vrai que la souveraineté de sa nature est inaliénable; mais il faut que le peuple ne l'oublie jamais , et Yous le devez mettre à la tête de votre Constitution.

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