envoyés pour examiner si une Convention nationale ou le corps constituant était nécessaire à rassembler', pour le juger définitivement; il est certain aussi qu'une telle mission contient déjà en grande partie le pouvoir constituant, mais incontestablement celui de le devenir.

» Je m'arrête donc à cette idée, et au lieu d'un rassemblement particulier du corps constituant, au lieu d'anéantir ou plutôt de tâcher d'anéantir devant lui le corps législatif, je propose, comme à l'égard des Conventions, que, la troisième législature s'étant expliquée au commencement de sa première session, c'est à dire dans le courant du mois de mai, les électeurs soient rassemblés dans les mois suivans pour doubler la représentation attachée à la contribution directe et à la population, de manière que le corps constituant, composé de la législature et des membres additionnels, en tout de douze cent quarante-trois représentans, soit réuni le 14 juillet.

» Tel est, messieurs, dans son ensemble et dans ses détails, le plan que je vous propose; mais avant que je présente sa rédaction en décret veuillez observer comme il s'accorde avec vos principes, comme il maintient l'unité du système représentatif sans mélange d'aucun autre : tout y est déterminé par la volonté actuelle et précise du peuple, rien par le caprice ou par des combinaisons vagues et puériles, et pourtant rien n'est fait par le peuple, mais tout par ses représentans.

» L'avenir ne vous appartient pas; un jour peut-être il changera vos lois; mais du moins jusqu'alors elles seront uniformes et correspondantes entre elles le moyen même de les détruire portera l'empreinte de leur création, attestera le principe d'où elles dérivent et le caractère que vous leur aurez donné.

» Mais remarquez aussi, messieurs, comme en dédaignant les froids calculs du hasard, pour soumettre toutes choses au raisonnement, le législateur dispose à son gré des époques pour semer dans l'avenir autour de ses institutions des féconds de patriotisme!

germes

Croyez-vous par exemple, messieurs, que ce soit une chose absolument indifférente que le jour du rassemblement des Conventions nationales ou du corps constituant? Je demande que ce jour soit fixé au 14 juillet, anniversaire de la révolution; j'y insiste, et dans le projet que je vous propose cette époque se présente naturellement sans intervertir ou retarder en rien la marche des opérations.

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Dédaigner ce genre de considérations, futiles en apparence, mais réelles dans leurs effets, ce serait connaître mal les hommes donnez-leur de grandes sensations, ils auront de hautes pensées ; ému par la puissance des souvenirs, par l'éloquence des objets qui les lui retracent, l'homme en devient meilleur à ses propres yeux; il ose difficilement se mentir à lui-même.

» Si jamais la France pouvait devenir la proie du despotisme, si jamais une seconde séance royale étaitosée, croyez, messieurs, que le 14 juillet ne serait pas choisi pour exécuter ces détestables complots!

» Que les Conventions nationales soient placées à la fin de chaque règne : les membres se regardent, s'étonnent ou s'affligent du hasard qui les réunit; rien ne parle à leur imagination; ils sont là parce qu'un homme est mort...

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>> Rassemblez-les le 14 juillet leur première pensée est un grand souvenir, leur première parole un serment à la liberté ! ( Vifs applaudissemens. )

» Voici mon projet de décret; il est rédigé de manière à être placé à la suite de l'acte constitutionnel que vous avez décrété.

» TITRE VII. De la souveraineté nationale dont l'exercice n'est pas constamment délégué.

» CHAPITRE UNIQUE. De la réformation partielle et du changement de la Constitution.

>> SECTION PREMIÈRE. Du pouvoir de la nation à cet égard, et de sa

délégation.

a le

pou

» La nation, en qui toute souveraineté réside voir de réformer la Constitution dans ses parties et celui de la changer dans son ensenble.

Lorsqu'il lui plaît d'exercer l'un ou l'autre de ces pouvoirs elle le délégue:

» Le premier à une Constitution nationale;

» Le second à un corps constituant.

>> SECTION 2. De la Convention nationale.

» La Convention nationale est l'assemblée des représentans ayant le droit de revoir et le pouvoir de réformer par des changemens, suppressions ou additions, une ou plusieurs parties déterminées de la Constitution.

» Elle ne peut être appelée pour toucher aux bases fondamentales de la Constitution ni pour changer la distribution des pouvoirs publics.

» Elle se compose de la représentation au corps législatif alors en exercice, et du doublement de la représentation territoriale;

» En sorte qu'elle est portée en totalité à neuf cent quatre-vingt-douze membres.

» SECTION 3. Du corps constituant.

» Le corps constituant est l'assemblée des représentans ayant le droit de revoir la Constitution dans son ensemble, de changer la distribution des pouvoirs publics, et de créer une Constitution nouvelle.

» Il est composé de la représentation au corps législatif alors en exercice, et du doublement de la représentation attachée à la population et à la contribution directe;

» En sorte qu'il est porté en totalité à douze cent quarante-trois membres.

» SECTION 4. De la demande de la Convention nationale ou du corps constituant, et de la nomination des représentans additionnels.

» Les citoyens peuvent adresser en leur nom au corps législatif des pétitions individuelles pour demander le rassemblement de la Convention nationale ou du corps constituant. » Mais le corps législatif peut seul déclarer, au nom de la nation, qu'il pense que ce rassemblement est nécessaire. >> Il fait cette déclaration par un acte public.

Lorsqu'il s'agit d'une convention nationale cet acte doit contenir l'énonciation précise des articles de la Constitution que le corps législatif pense devoir être examinés, ou l'objet de l'addition qu'il juge nécessaire.

Lorsqu'il s'agit du corps constituant cet acte doit énoncer uniquement le vou formé pour le rassemblement de ce corps.

» Le corps législatif ne peut dans aucun cas ajouter à cette exposition le détail de ses motifs ni indiquer le sens de la réforme ou du changement.

» Les membres de la législature qui a proclamé cet acte ne peuvent être élus membres de la législature suivante.

» La législature suivante mettra cet acte en délibération dans le mois de l'ouverture de sa seconde session.

» Si elle rejette la proposition elle le décrétera en ces termes: l'Assemblée nationale législative décrète qu'il n'y a pas lieu de former une Convention nationale, ou qu'il n'y a pas lieu de rassembler un corps constituant.

» Alors la proposition sera regardée comme si elle n'avait pas été faite.

» Si la législature admet la proposition elle le déclarera en ces termes : l'Assemblée nationale législative pense qu'il y a lieu de former une Convention nationale, ou qu'il y a lieu de rassembler le corps constituant.

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Dans ce cas les membres de cette seconde législature et ceux de la précédente ne peuvent être élus membres de la législature suivante.

» La législature qui succédera immédiatemment sera tenue de délibérer dans le mois de l'ouverture de sa première session, et avant de passer à d'autres actes, sur la même proposition.

» Si elle la rejette elle décrétera en ces termes : l'Assemblée nationale législative déclare qu'il n'y a pas lieu de former une Convention nationale, ou qu'il n'y a pas lieu de rassembler le corps constituant.

» Alors la proposition sera regardée comme si elle n'avait pas été faite.

» Si la législature approuve la proposition elle le décrétera en ces termes : l'Assemblée nationale législative décrète que la Convention nationale sera formée, ou que le corps constituant sera rassemblé sans délai pour prendre en considération les objets indiqués dans l'acte ( de tel jour) proclamé par l'Assemblée nationale législative (de telle année.)

>> En vertu de ce décret les électeurs seront convoqués dans chaque département au commencement du mois de juin, d'après les formes prescrites par la Constitution.

» Ils se rassembleront dans le lieu ordinaire de leurs élections le 19 du même mois.

» S'il s'agit de former une Convention nationale ils nommeront dans chaque département le nombre de représentans

attribués à son territoire.

le même nombre de représentans qui aura été envoyé par le département à la dernière législature, en raison de la population et de la contribution directe du département.

« Les actes, déclarations ou décrets du corps législatif concernant la demande de la Convention nationale ou du corps constituant sont indépendans de la sanction du roi.

» SECTION 5. De la réunion des représentans en Convention nationale.

>> Les nouveaux représentans nommés dans chaque département pour former la Convention se réuniront au corps législatif dans le lieu de ses séances le 8 du mois de juillet.

» Le président du corps législatif quittera le fauteuil, et tous les représentans réunis se formeront provisoirement sous la présidence du doyen d'âge pour vérifier seulement les pouvoirs des représentans additionnels.

» Au 14 juillet, quel que soit le nombre des membres présens, ils se constitueront en Convention nationale.

>> Les représentans prononceront tous ensembe au nom du peuple français le serment de vivre libre ou mourir.

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>> Ils prêteront ensuite individuellement le serment de maintenir de tout leur pouvoir les bases fondamentales de la Constitution du royaume, décrétée l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791, de ne porter aucune atteinte à la distribution des pouvoirs publics, et de se borner à statuer sur les objets énoncés dans l'acte proclamé par l'Assemblée législative (de telle année).

>>

La Convention nationale entrera dès lors en pleine activité.

» Elle ne sera réputée Convention que dans les actes relatifs à l'objet de son rassemblement.

Ils seront acceptés par le roi purement et simplement. » Mais tous les actes de pure législation qu'elle pourrait faire pendant la durée de son exercice sont soumis à la sanction. » La Convention nationale ne peut se prolonger au delà du terme désigné pour le retour de la législature.

» Mais elle peut se dissoudre avant cette époque, aussitôt qu'elle a rempli l'objet de sa mission.

» Dans ce cas les représentans additionnels se retirent, et le corps législatif se remet au même état qu'il était le jour de la réunion.

» SECTION 6. De la réunion des représentans en corps constituant.

» Les nouveaux représentans nommés dans chaque département pour former le corps constituant se réuniront au corps législatif dans le lieu de ses séances le 8 du mois de juillet.