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car il est de son essence de pouvoir ce qu'elle voudra , et de la manière dont elle le voudra.

» Hé bien, messieurs, c'est précisément par un effet de cette toute-puissance que la nation veut aujourd'hui, en consacrant son droit, se prescrire à elle-même un moyen légal et paisible de l'exercer; et loin de trouver dans cet acte une aliénation de la souyeraineté nationale, j'y remarque au contraire un des plus beaux monumens de sa force et de son indépendance.

» Au surplus, je n'entends pas comment un acte de la souveraineté peut jamais être une aliénation d'elle-même, et je le conçois moins encore dans l'espèce particulière.

» En effet, messieurs, la loi qui règle l'exercice du pouvoir appartenant au peuple de rectifier ou de changer la Constitution ne diffère de toute autre loi que par le degré d'importance; elle dérive du même principe ; elle offre en dernier résultat les mêmes conséquences ; la volonté générale la crée; elle y soumet les volontés particulières; elle en maintient l'exécution aussi longtemps qu'il lui plaît; elle seule enfin peut l'anéantir.

» Si donc il était vrai que cette loi, parce qu'elle admet un engagement précis de la part du souverain de ne vouloir rien de contraire, portât quelque atteinte à la souveraineté nationale, je ne vois pas comment l'objection serait réduite à cette seule hypothèse.

Il n'est pas une loi , depuis l'acte constitutionnel jusqu'au décret de police le moins important, qui ne soit en effet un engagement de la souveraineté nationale avec elle-même de vouloir telle chose de telle manière et non d'aucune autre : si l'on appelle cela une aliénation de souveraineté, il faut la dénoncer cette aliénation dans tous les cas ou un pareil engagement s'effectue; mais alors pourquoi une Constitution, pourquoi des lois?

Peut-être on nous demandera si le moyen légal que nous cherchons étant une fois adopte il rendra désormais in possible la manifestation et même l'exécution instantanée d'une volonté contraire... Non sans doute, il ne l'empêclerait pas, et cet aveu doit rassurer ceux qui ne voient

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la' souveraineté nationale qu'au sein de l'insurrection. Mais faut-il en conclure que, l'insurrection étant possible encore dans tous les cas, on doit la rendre absolument nécessaire et inévitable? Tel est pourtant en dernier résultat le sens exact de l'objection si souvent répétée contre le droit du législateur dans cette partie.

» Je ne porterai pas plus loin l'examen de cette erreur; je me proposais plutôt, mossieurs, de vous l'indiquer que de la réfuter, car ceux qui la professent, j'aime du moins à le croire, ne chercheront pas à devenir plus dangereux par la propagation de leur doctrine qu'ils ne le sont aujourd'hui par leur nombre.

» Je viens donc au point réel de la question, c'est à dire à la difficulté de créer en cette matière une loi sage et bien ordonnée.

». Garantir au peuple sa Constitution contre lui-même, je veux dire contre ce penchant irrésistible de la nature humaine qui la porte sans cesse à changer de position pour atteindre nn mieux chimérique ;

» Garantir au peuple sa Constitution contre l'attaque des factieux, contre les entreprises de ses délégués ou de ses représentans ;

» Enfin donner à ce peuple souverain le moyen légal de réformer dans ses parties et même de changer en totalité la Constitution qu'il a jurée ;

» Tel est ce me semble , messieurs , le véritable objet de la loi qui nous occupe.

» Il'existe dans l'acte même et dans les effets de la réformation partielle ou du changement total de la Constitution une différence sensible qui ne peut échapper à l'oeil du législateur.

» La réformation partielle est d'abord un besoin présumable dans toute Constitution, mais plus prochainement encore pour une Constitution nouvelle.

Le changement total est un besoin plus difficile à prévoir ; disons mieux, il est au-dessus de toute prévoyance.

» L'acte de réformer partiellement la Constitution ne suppose pas nécessaire l'emploi de toute la souveraineté nationale.

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elle peut

» L'acte de changer entièrement la Lonstitution exige au contraire la plénitude de cette souveraineté.

» L'exécution d'une réforme partielle ne présage aucun mouvement extraordinaire ;

s'effectuer sans que

la paix soit troublée.

» L'exécution d'un changement total'annonce au contraire une grande crise politique; de vives agitations l'accompagnent; elles subsistent encore longtemps après qu'il est opéré.

» Enfin la possibilité d'une réformation partielle éloigne la nécessité, mais surtout le désir d'un changement total : la machine du gouvernement pouvant être ainsi perfectionnée , la faculté de détruire reste en effet , et cependant le besoin d'user de cette faculté n'existe plus; on conçoit même qu'il peut n'exister jamais.

» Le droit d'effectuer un changement total amène au contraire après lui le besoin toujours renaissant des réformations partielles.

» L'évidence d'un tel contraste suggère naturellement cette premiere question :

» Le pouvoir de changer la Constitution est-il absolument inséparable du pouvoir de réformer la Constitution ? C'est à dire, lorsqu'une réforme partielle de la Constitution est désirée par le peuple , faut-il nécessairement qu'avec le pouvoir de réformeril confie à ses délégués le terrible pouvoir de détruire à leur gré ?

» Je cherche en vain dans les principes la cause essentielle de cette indivisibilité ; les principes ne la démontrent pas, et je ne vois nulle part que l'opinion contraire soit une hérésie politique.

» Le peuple, de qui tout pouvoir émane, distribue quand il veut et comme il lui plait l'exercice de sa souveraineté; il en délègue telle partie , et s'en réserve telle autre; en un mot, de même qu'il remet au corps législatif la souveraineté purement législative, de même il peut donner à d'autres représentans la souveraineté réformatrice de la Constitution sans leur départir de plein droit la souveraineté constituante.

» La délégation distincte de ces deux parties de la sou

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veraineté nationale ne répugne donc pas au principe, ou plutôt, messieurs, on aime à retrouver entre le corps réformateur et le corps annihilateur la différence qu'on aperçoit entre l'acte de réformer et l'acte de détruire.

» Mais non seulement une telle distinction est possible , elle cst pressante, elle est indispensable.

» Si en effet le pouvoir de changer la Constilution est nécessairement uni au pouvoir de la réformer n'est-il pas évident qu'à chaque besoin d'une réforme partielle la totalité de la Constitution est en péril ?

» En séparant au contraire le pouvoir de réformer d'avec le pouvoir de détruire il n'est plus permis de craindre pour la Constitution ; la patrie n'est menacée d'aucun trouble par la présence du corps réformateur.

» Cette démarcation cst donc utile en soi dans la thèse générale; mais dans nos circonstances particulières elle est bien plus utile encore. » Si en effet la prochaine Convention nationale,

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quelque distance de nous qu'elle soit rassemblée , devait avoir nécessairement et de plein droit celui de changer la Constitution tout entière, ne serait-ce pas entretenir d'ici là toutes les espérances de nos ennemis, et laisser après nous des germes féconds de troubles ?

» Ne craignez pas cependant, messieurs, que je vous propose d'enchaîner la volonté nationale dans aucun cas, ni même pour la prochaine Convention ; ce n'est pas là mon système, car si je trouve dangereux que le premier corps réviseur soit nécessairement corps constituant, je ne trouverais pas plus sage de déterminer dès aujourd'hui qu'il sera purement réformateur.

» La véritable prudence en cette matière n'est pas de vouloir

pour l'avenir, mais bien de laisser à la volonté nationale future sa plus grande latitude. Je ne demande donc pas que vous interprétiez cette volonté, mais que vous lui donniez le moyen de se déclarer elle-même, de s'étendre on de se restreindre; en un mot, je ne prétends pas cnlever à la génération présente ni aux générations futures le droit de changer la Constilution tout entiere ; je cherche à leur

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assurer ce droit, ou plutôt le moyen légal d'en user; mais je demande que le droit de changer la Constitution tout entière ne soit pas essentiellement inhérent au droit de la réformer en partie; je demande que le peuple ne soit pas forcé de donner à ses représentans le droit de détruire lorsqu'il ne veut leur départir , lorsqu'il convient à son intérêt de ne leur départir d'autre droit que celui de réformer ; je demande enfin que le peuple sache ce qu'il donne , qu'il mesure sa délégation selon sa volonté et ses besoins, de telle sorte en un mot que ses représentans ne puissent en abuser.

» Ce n'est pas tout encore; le changement total ou les réformes partielles de la Constitution dépendant uniquement de la volonté du peuple , il faut non seulement qu'il sache lequel de ces deux pouvoirs il délègue à ses représentans , mais de plus il doit connaître pourquoi il le leur donne; et dans le cas de la réformation partielle c'est à lui d'indiquer l'objet à réformer.

» La bonne solution du problème se trouvera donc dans le projet qui remplira les conditions suivantes :

» 1. Un moyen de réformer partiellement la Constitution sans mettre nécessairement la totalité de la Constitution en péril ; 2° un moyen de connaître la volonté du peuple pour cette réforme ; 3. un moyen légal de changer entièrement la Constitution ; 4° un moyen de connaître le vœu du peuple pour ce changement.

» Si tel doit être le véritable sens de la loi que nous chers chons , il en résulte : ;

Premièrement qu'on ne peut s'arrêter à l'idée de cumuler nécessairement dans le même corps de représenlans la souveraine réformatrice de la souveraineté constituante ; car, je Je répète , toutes les fois que ce corps s'assemble, même pour le plus léger changement, la Constitution tout entière est menacée : secondement que le rassemblement de ce corps ue peut être placé à des époques périodiques certainés, telles que la révolution d'un certain nombre d'années, le comnienceinent on le milieu d'un siècle; ni à des époques périodiques incertaines , telles que des changemecs de règne.

» D'abord la périodicilé certaine aurait ce terrible incon

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