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moyen le plus sûr d'empêcher que la volonté générale solennellement exprimée par le corps législatif, soit mise à exécution. Ne peut-il pas arriver que le ministre propose une loi contraire à la liberté individuelle, parce qu'elle nécessite des visites domiciliaires , ou à la propriété publique, parce que les formes de perception seront telles que les frais en deviendront immenses? Le corps législatif rejettera cette loi et en décrétera une autre... Le roi sapctionnera celle-ci; mais les percepteurs ne percevront pas, et l'on viendra vous dire : votre loi ne vaut rien ; vous le voyez; la nôtre était bonne , et si vous ne l'aviez pas rejetée le trésor national serait rempli... Il serait rempli, je le crois, mais la liberté publique serait dégradée (applaudissemens); elle le serait encore et d'une manière plus redoutable, et par une autre cause de l'inexécution de la loi.

» Voici de nouveaux dangers. Un ministre qui voudrait se populariser ou populariser le pouvoir exécutif, car c'est le jeu que jouent sans cesse les hommes publics , et dépopulariser le corps législatif, en aurait un moyen bien assuré. Il présenterait une loi fiscale insuffisante et très légère à supporter; le corps législatif en décréterait une suffisante et plus considérable : le contribuable , qui pendant trop longtemps encore aura trop peu

de lumières

pour

découvrir toujours son véria table intérêt, ne verra plus qu'un bienfaiteur dans le ministre, et dans le corps législatif que des représentans oppresseurs , odieux ou coupables. Vous ne doutez point qu'alors il résistera à la loi; vous ne doutez point que le ministre pourrait favoriser par mille moyens indirects sa résistance, et que sa popularité, s'établissant sur l'inexécution même de la loi et sur la détresse du trésor public, ne parvînt peut-être à opprimer tout à la fois, car ils sont inséparables, et les représentans et la liberté du peuple! ( Applaudissemens.)

» Telles sont les conséquences presque inévitables de l'initiative ministérielle; car, ce n'est point à vous qu'il faut le dissimuler, le pouvoir exécutif sera toujours l'ennemi du pouvoir législatif, et lui fera tout le mal qu'il pourra ; c'est un combat établi dans les élémens politiques. Or, d'après cette lutte inévitable, dans le système de M. Beaumete

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l'action du gouvernement sera interrompue non seulement par la suspension de l'impôt, mais encore par sa nullité ; non seulement le concours des deux pouvoirs ne produira pas des lois meilleures, car l'usage souvent perfide de l'initiative ne sera rien

pour

la bonté de la loi si la perfidie est reconnue , et corrompra la loi si la perfidie triomphe ; mais encore ce .concours, si bizarrement imaginé; sera dans les mains des ministres l'arme la plus dangereuse, et n'entraînera avec lui que l'inexécution des lois fiscales , l'avilissement des représentans de la nation et l'agrandissement incalculable de la puissance ministérielle ou de la prérogative royale. ( Applaw dissemens.)

» On vous a dit hier que cette question était neuve. Eh! vraiment on n'avait jamais douté en France du principe , même sous les parlemens et les intendans. Aujourd'hui tout a des faces nouvelles ; le progrès des lumières nous permet de faire'voir que les objets les plus simples ont plusieurs faces , et depuis quelques jours l'esprit est parvenu à obscurcir les principes les plus clairs. On dit que cette question est encore neuve... ! Mais elle ne l'était plus le 17 juin 1789, quand vous avez recréé par une fiction sublime , par un acte énergique de la puissance dont vous veniez de vous investir en vous constituant Assemblée nationale ; quand vous avez recréé , dis-je , tous ces impôts dans l'organisation desquels le despotisme avait accumulé toutes les vexations et toutes les injustices. Pensåtes-vous alors que vous aviez besoin de la sanction du roi? Le roi crut-il pouvoir ajouter quelque chose à la volonté nationale que vous veniez d'exprimer? Non ; cette idée que l'impôt doit être le résultat de la volonté du peuple, et du peuple seul, était tellement élémentaire , tellement éviş dente qu'elle parut incontestable au peuple comme au roi: c'est sur cette vérité que votre décret du 27 juin fut alors établi: vous aviez respecté et consacré la volonté du peuple , et votre décret fut respecté comme elle. C'est de cette vérité que je réclame aujourd'hui l'application ; et si l'Assemblée nationale, après des travaux si glorieux et de si grands triomphes, se croit encore la puissance qu'elle avait le 17 juin 1789, l'adoption de l'article proposé par les comités n'est pas dou

teuse, en rejetant l'addition proposée par M. Beaumeti en faveur des ministres. Applaudissemens.)

Rappelez-vous cette journée du 17 juin 1789, où vous retirâtes solennellement le pouvoir d'imposer la nation des mains qui en avaient tant abusé ; ou vous décrétâtes que la nation seule , par ses représentans, et alors par représentans on n'entendait que les députés choisis par le peuple, où vous décrétâtes que les seuls représentans de la France prendraient connaissance des contributions qu'elle paierait pour les dépenses de son gouvernement et de ses établissemens publics! Ce fut un jour de triomphe pour la nation et de gloire pour vous : cette gloire voulez-vous la flétrir aujourd'hui ? Ce jour de triomphe pour la France voulez-vous le changer en un jour de deuil ?

J'invoque en finissant la raison et les principes de ces braves députés des ci-devant communes , qui n'ont jamais dévié du chemin de la justice et de la liberté; j’invoque leur réunion contre un système perfide qui tend à mettre tout le pouvoir et toute la force de la nation dans les mains du roi et des ministres, qui leur permet de dessécher à leur gré le trésor public, d'altérer par des lois fiscales la liberté civile, et de défavoriser les représentans du peuple , que l'on voudrait, je crois , transformer en assemblée des notables

» Je conclus à ce que l'Assemblée adople l'article des comités, en rejetant l'addition faite à l'article des ministres. » (Nombreux applaudissemens.)

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M. Beaumetz voulut répliquer; on refusa de l'entendre. L'Assemblée adopta à la presque unanimité la double proposition de M. Barrère. (Voyez dans la Constitution, au titre III, l'article 7, section IV, chapitre II, et l'article 8, section III, chapitre III.)

Dans la même séance l'Assemblée décréta sans opposition ce qui restait des articles additionnels destinés à être intercalés dans les six titres dont se composait le projet de Constitution présenté par les comités.

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Sur l'exercice du droit appartenant au peuple de réformer ou de chan

ger la Constitution ; sur les assemblees dites Conventions nationales, constituantes et de révision.

Mais l'opinion publique appelait encorel'Assemblée à s'occuper d'une haute question, celle des Conventions nationales , souvent abordée à la tribune, déjà traitée dans beaucoup

d’écrits particuliers , et cependant réduite, après une longue discussion, au simple mode de révision établi par le titre VII de l'acte constitutionnel : le rapporteur, en termiñant la séance du 27, annonça pour le 29 le travail des

comités sur ce point important. M. Chapelier, au nom des comités de constitution et de

révision. (Séance du 29 aoúl 1791.)
Messieurs, les comités de constitution et de révision vous
apportent aujourd'hui le complément de vos travaux : c'est
moins le fruit de leurs réflexions que le résultat des opinions
qu'ils ont recueillies; toutes les idées sont faites pour ainsi dire
sur cette matière ; quelques écrits censés ont paru pour l'é-
claircir. En méditant sur cet objet on aperçoit et plusieurs
principes dont on ne peut pas s'écarter , et plusieurs dangers
qu'il faut éviter : le premier principe est que la nation a le
droit de revoir, de perfectionner sa constitution ; le second
est que toute constitution sage doit contenir en elle le vou
et le moyen d'arriver à la plus grande perfection; mais cę
moyen doit dans son principe et dans sa conséquence être
employé avec circonspection , car sous le prétexte de perfec-
tionner une constitution on pourrait tellemer.t en déranger
les bases que perpétuellement une révolution succéderait à
anc révolution ; et c'est un grand péril que présentent plu-
sieurs des systèmes qui ont été proposés. A chacun d'eux
s'attachent des inconvéniens plus ou moins grands ; il faut
pour être sage combiner les principes avec les circonstances
dans lesquelles nous nous trouvons , et avec les événemens
futurs

que de loin nous pouvons calculer.
» On peut établir de ces cinq choses l'une :

» Ou une Convention générale à une époque déterminée , Convention qui cxaminera , qui révisera la Constitution, qui s'en emparera, qui aura le pouvoir de la changer en entier, qui sera enfin investie de toute la puissance que nous avons eue et que nous avons exercée;

» Ou des conventions périodiques, ce qui est à peu près la même chose avec une absurdité de plus ;

» On peut prescrire des formes pour provoquer et exiger la convocation d'une Assemblée constituante ;

» On peut indiquer une Assemblée de révisioni; mais cette Assemblée ne peut qu'examiner si la Constitution a été séves rement gardée par les pouvoirs constitués, et régler les points dont la réforme aura été demandée ;

» On peut enfin, en proscrivant cette Assemblée de révision à une époque fixe, ou en prescrivant les formes par lesquelles on pourrait la demander et l'exiger, accorder le droit de la demander aux citoyens ou uniquement aux pouvoirs constitués, c'est à dire au corps législatif et au roi, ou faire concourir ensemble les pétitions des citoyens , les demandes du corps législatif et du roi.

» Il faut examiner chacun de ces divers partis pour voir celui que nous devons préférer , et apprécier les motifs qui ont déterminé les comités.

Quant au premier parti d'appeler à une époque fixe une Assemblée générale constituante qui s'emparera de toute la Constitution , et qui en l'examinant pourra la réformer en entier et nous donner une nouvelle forme de gouvernement; il nous semble

que des inconvéniens şi considérables sont attachés à cette détermination que vous devez l'éloigner de nous ; car à l'annonce d'une Assemblée constituante qui poură rait changer en entier la Constitution le crédit public serait ánéanti , le commerce s'arêterait dans toutes ses opérations , le numéraire se resserrerait : cela n'entraînerait peut-être pas une révolution ; mais la crainte même que cela pût en entraîner une ferait fuir les grands propriétaires dès l'année qui précéderait la réunion du corps constituant; toutes les alarmes qui se répandent à la veille d'une révolution viendraient fatiguer les citoyens ; ces qualifications de bons et de mauvais citoyens viendraient encore semer les haines et les diversions dans la nation : c'est donc un malheur que nous devons éviter. D'ailleurs à quelle époque mettriez-vous cette Assemblée générale constituante? Eloignez-vous l'époque, alors cela ne satisfait

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