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M. Beaumetz. « Sans doute , et nous ne nous'en défendons pas ; c'est une chose convenue.

M. Barrère. « Hé bien , si c'est convenu, je veux prouver Je danger d'accorder cette initiative aux ministres. (M. Barrère monte à la tribune.)

» Messieurs, si je voulais rendre les ministres bien puissans, si je voulais dégrader ou annuler le corps législatif, si je voulais réunir bientôt tous les pouvoirs dans les mains du pouvoir exécutif, si j'avais le dessein de transformer l'Assemblée nationale en un ci-devant parlement de France , je viendrais appuyer l'opinion de MM. Beaumetz et Duport, tendant à donner au roi, c'est à dire aux ministres, l'initiative de la proposition des contributions publiques.

» L'ancien régime respectait mieux ces droits que les orateurs que je combats; l'ancien régime vit des parlemens refuser l'impôt en disant qu'il n'appartenait qu'à la nation assemblée de s'imposer ; et voilà le germe de la révolution actuelle : comment peut-on l'oublier en un instant! L'ancien régime vit le roi et les ministres reconnaître le grand principe qu'à la nation seule appartient le droit inaliénable de consentir les contributions publiques ; et cette maxime déjà consacrée par les parlemens , ces ennemis naturels des droits nationaux , fut formellement consacrée dans les lettrespatentes de la convocation de ce qu'on appelait les étatsgénéraux : comment a-t-on pu espérer de vous faire oublier cette maxime , attestée par des siècles , et déposée même dans le berceau de l'Assemblée nationale !

Quels sont donc les motifs qui ont pu faire proposer de donner au roi ou à ses ministres l'initiative pour les contributions publiques ?

Serait-ce , comme l'a dit M. Duport, parce que la liberté du peuple exige que rien de ce qui intéresse essentiellement son sort ne soit définitivement décidé par un seul des pouvoirs de la Constitution ? Mais la liberté du peuple est toute dans l'impót ; c'est là le gage le plus sûr de ses droits ; c'est l'arme la plus puissante pour les défendre ou les reconquérir s'ils étaient usurpés. Non, il n'existe pas

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deux pouvoirs en matière de contributions; il n'y a d'autre pouvoir que celui du peuple, c'est à dire des députés élus par lui dans un gouvernement représentatif. Pourquoi donc vient-on dépouiller la nation de ses droits essentiels par une subtilité ou une fausse application du principe des deux pouvoirs inventés pour la législation ? Pourquoi veut-on faire méconnaître la maxime que la nation ne peut pas aliéner le droit de s'imposer, ne peut le transmettre , le déléguer qu'à ses véritables représentans , à ceux qu'elle choisit tous les deux ans, et à qui elle donne la mission expresse d'établir l'imposition publique ? » Serait-ce parce que

le roi a la sanction sur la législation ? Mais les lois sur l'impôt ne sont pas à proprement parler la législation ; c'est une véritable administration paternelle; c'est une grande disposition d'économie politique ; c'est une contribution divisée entre les membres d'une grande famille par la famille elle-même: le roi n'est , quant à l'impôt surtout, qu'un fonctionnaire' public , qu’un commis pour faire recevoir ce que la famille a imposé sur ses membres. Vous avez vous-mêmes reconnu ce principe le 17 juin 1789, lorsque vous paralisâtes ainsi le bras du despotisme ; lorsque , par cette maxime sacrée, vous desséchâtes dans ses mains les sources du trésor public ; lorsque vous dîtes que

le

premier usage que l'Assemblée nationale devait faire du

pouvoir que la nation recouvrait était d'assurer la force de l'administration publique en légitimant elle seule la perception des impôts alors existans. ( Voyez tomel , page 6. )

» Vous avez vous-mêmes exécuté ce principe déjà authentiquement reconnu par le roi , et solennellement proclamé par toutes les assemblées de la nation' ; principe qui interdit toute levée de contributions dans le royaume si elles n'ont été nommément, formellement et librement accordées par l'Assemblée nrtionale ; librement accordées, c'est à dire spontanément , sans aucune mélange de volonté étrangère. S'imposer seule est un droit de la nation ; s'imposer à son gré, dans la forme qu'il lui plaît, pour la somme qui lui parait convenable à ses besoins, voilà le véritable exercice de la souveraineté nationale : or comment la nation ou ses représentans seraient-ils libres si la volonté du roi, si les yues, les projets, les systèmes de ses ministres précédaient, entravaient ou influencaient la volonté nationale? (Applaudissemens.)

» L'initiative des lois est refusée au roi par la Constitution, quoique la Constitution lui accorde le veto sur les lois ; comment donc lui accorderiez-vous l'initiative sur l'impôt , qui n'est jamais présenté qu'à son acceptation? Il y a deux années que vous avez vous-mêmes donné l'exécution à ce principe ; il y a deux années que vous avez établi l'indépendance des représentans de la nation sur cet objet, et aujourd'hui l'on vous propose de les asservir! Est-ce pour agrandir le domaine ministériel, pour augmenter l'influence royale ? N'est-ce donc pas assez de lui avoir donné la proposition des objets que l'Assemblée doit prendre en considération, l'initiative sur la paix et la guerre, la nomination des officiers de la trésorerie nationale, la proposition sur les commandemens de l'armée et les ambassades à donner aux membres de sa famille ! Faut-il encore remplir à son gré ou dessécher d'après son velo le trésor public! ( Applaudissemens.) Mais à quoi servirait-il donc d'avoir introduit les ministres du roi dans l'Assemblée, d'en avoir fait une espèce de représentans et d'orateurs perpétuels sur tous les objets ? Si une disposition sur les contributions publiques est mauvaise , impolitique , insuffisante, inexécutable , les ministres ne prendront-ils pas la parole? Si les sommes que l'Assemblée décrétera pour être imposées ne suffisent pas le ministre des contributions ou tout autre ne fera-t-il pas

voir l'erreur, et ce concours de lumières et d'efforts ne rend-il pas inutile toute initiative, qui d'ailleurs est inconstitutionpelle même en matière de lois, à plus forte raison en maļière d'impôts ? ( Applaudissemens.)

» Les orateurs qui ont demandé cette initiative semblent onvenir du danger radical d'assujétir à la sanction des décrets ur les contributions publiques ; ce danger est trop évident pour être contesté ; j'aurai donc facilement détruit l'opinion de l'initiative lorsque j'aurai prouvé le danger le plus grand encore de cette prérogative ininistérielle. En effet, M. Beaumelz convient que la sanction de ce genre de décrets est dangereuse en ce sens qu'en suspendant l'impôt, l'action da gouvernement serait arrêtée ; et moi j'y trouve de bien plus grands maux ! Un impôt pèse-t-il sur le peuple , le corps législatif veut l'abolir : le veto est apposé sur le décret populaire, et l'impôt pèse encore six ans sur nos têtes ! Un impôt pouveau est créé; il peut remplir plus facilement le trésor public : c'est encore le veto qui arrête le bienfait! C'est ainsi que la nécessité de la sanction sur les décrets d'impôts serait le plus terrible fléau de la nation; ce n'est pas pour cela qu'on crée un roi et des ministres ; autrement il est bien inutile d'assembler les représentans du peuple.

» Aussi l'on s'est retranché sur l'initiative , qui sous quelque aspect semble présenter plus de ressources au système des comités et à l'innovation; mais je soutiens que si l'Assemblée accepte l'initiative ministérielle le roi peut arrêter l'action du gouvernemeut non plus par un veto suspensif , mais par un véritable veto absolu, par un velo qui pe s'appliquerait point à une détermination prise par le corps législatif, mais qui , plus dangereux encore , empêcherait par une force d'inertie le renouvellement des impôts existans et l'existence des impôts à créer. Ainsi donc M. Beaumetz va directement contre son but s'il veut réellement empecher que l'action du gouvernement ne soit jamais suspendue par la suspension et l'interruption des impôts ; la nation est seule véritablement intéressée à ne pas laisser arrêter l'action du

gouvernement qu'elle a créé pour ses besoins; les ministres peuvent avoir d'autres intérêts , d'autres desseins, d'autres vues que celles de la conservation de la liberté de la nation.

» Le second objet qu'il se propose est de procurer à la nation les lois fiscales les meilleures possibles par le concours des deux pouvoirs entre les mains desquels reposent la prospérité et la liberté publiques... Il ne me paraît pas plus heureux dans ses moyens. On prétend que les membres des législatures ne pourront pas connaître assez bien l'état des finances du royaume et le système de l'impôt pour faire toujours la meilleure 'motion sur les contributions publiques...... Hé quoi donc, les finances seront-elles encore

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enveloppées 'de mystères et de ténèbres ? Ce qui sera sous les regards de toute la nation ne pourra-t-il pas être assez connu de tous ses représentans ? Il y a plus ; que désire-t-on ? Que les ministres puissent parler sur les finances ? Mais ils le pourront sur cet objet puisqu'ils peuvent être entendus sur tout; on aura donc toujours leurs lumières : mais ce qu'il ne faut pas avoir dans les législatures c'est leur funeste influence! Qui ne voit que l'effet le plus inévitable d'une telle disposition , si elle pouvait être adoptée, serait de donner au pouvoir exécutif une grande popularité, et de dépopulariser le corps législatif!

» D'ailleurs l'Assemblée nationale a prouvé que les représentans du peuple connaissent et peuvent assez bien connaître la matière des contributions , puisqu'au milieu des plus énormes besoins ils ont établi un système d'impôts plus égal, plus juste, qui a fait disparaître les vexations, les abus et les injustices de l'impôt indirect.

Qu'on ne nous dise donc plus, comme M. Beaumelz , que le moyen de perfectionner les lois d'impôt est de faire concourir les deux pouvoirs , et d'appeler le conseil ou ·l'initiative des ministres ! Quoi ! vous ne pourrez avoir de bonnes lois fiscales que quand elles vous seront présentées par des ministres! Quoi! pour accroître l'apanage ministériel vous ôterez à la nation la partie la plus précieuse et la plus inaliénable de sa souveraineté ! Quoi! pour doter plus avantageusement des ministres ct rendre plus précieuses leurs dépouilles et leurs places vous limiterez le droit que la nation doit et veut avoir en son entier de déterminer et de disposer à son gré de la fortune privée de tous les citoyens! Vous avez toujours senti, et jusqu'à ce moment l'opinion générale de l'Assemblée n'avait pas plus varié à cet égard que l'opinion publique ; vous avez toujours senti, dis-je, qu'en matière d'impôts le peuple seul avait le droit de vouloir , et qu'aucune autre volonté ne pouvait s'y mêler soit pour suspendre , soit pour modifier la volonté générale , exprimée par les représentans du peuple. Hé bien , donner l'initiative aux ministres c'est leur donner tout à la fois le droit de vouloir avant le peuple , et le

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