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peut jamais monter en grade qu'à son tour : il se trouve colonel maintenant; il ne pourra devenir maréchal de camp et officier général qu'après avoir passé comme tous les autres citoyens par un temps d'exercice et de grades. Il est donc évident qu'un membre de la dynastie sera désormais obligé de commencer , comme le dernier de tous les citoyens, par le dernier des grades, de parcourir tous les grades et d'y arriver à son tour. Il y a à la vérité des places dans l'armée qui sont à la nomination du roi ; mais rappelez-vous, messieurs, que le pouvoir exécutif ne donne ces emplois qu'à un certain degré de l'échelle, et qu'alors même son choix sera restreint parmi ceux qui auront passé par les grades inférieurs. Il ne peut donc y avoir de danger pour la liberté publique, et la justice et l'équité paraissent demander que vous laissiez les membres de la famille royale courir la carrière des armes.

» Pourront-ils commander en chef les armées ? Cette question au premier abord est beaucoup plus délicate ; mais si les inembres de la famille du roi ne peuvent arriver aux grades d'officiers généraux, soit de maréchal de camp, soit de lieutenant-général ou de maréchal de France , que comme tous les autres citoyens , après avoir parcouru tous les grades, on ne peut pas craindre qu'il y ait un grand inconvénient à ce qu'ils soient généraux d'armée; d'ailleurs le nombre

sera peu considérable, et il me semble que puisque vous les avez rangés dans la classe des citoyens actifs rien ne s'oppose à ce qu'ils puissent parvenir aux grades conformément aux principes de la Constitution.

» Le point le plus difficile est "la place au ministère. Par une fiction de la loi le roi est irresponsable ; la responsabilité, qu'on n'a pas pu placer sur la tête du roi, est placée sur la tête des ministres; le roi est censé faire pour le bien du peuple ce qui est le plus convenable ; il est censé toujours exécuter les lois ; mais comme il ne peut donner un ordre

du moins le faire exécuter s'il n'est contresigné par un ministre , qui répond de toutes les actions du roi, il s'agit de voir si la responsabilité des membres de la famille du roi qui occuperaient le ministère serait

en

ou

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aussi sûre que celle des autres citoyens ; auraient-ils assez d'influence ou de prépondérance pour se soustraire à l'action du pouvoir législatif instruit contre eux? C'est le point le plus difficile de la question. Vos comités ont pensé que cette raison était plus que déterminante pour exclure du ministère les membres de la famille royale.

» La question relative aux ambassades ne présente pas le même degré d'intérêt que celle relative aux ministres. On ne peut se dissimuler qu'après une certaine époque , lorsque la révolution sera affermie, la France n'aura

que

des alliés dans la plupart des cours de l'Europe : si les membres de la famille royale ont à l'avenir des sentimens patriotiques comme probablement ils en auront, il n'y aura pas encore d'inconvénient à leur laisser exercer les places diplomatiques... (Murmures.) Je suis bien étonné qu'en général on ne veuille pas sortir des circonstances du moment quand il s'agit de faire une Constitution pour les siècles; si l'on veut arrêter l'acte constitutionnel relativement aux circonstances où nous nous trouvous , je crois devoir déclarer qu'il

; sera extrêmement vicieux.

Quant à la dernière question , qui seule a donné lieu à toute cette discussion , les comités se sont assez expliqués. On vous a démontré, je crois, que la conséquence immédiate de la royauté héréditaire , que vous avez déclarée , qui est la base fondamentale de la Constitution représentative et du gouvernement monarchique que vous avez établi, faisait des membres appelés successivement au trône, à la régence , à la garde du roi mineur, une classe séparée dans l'Etat ; que les membres de cette famille , avec leurs droits politiques inhérens à leur naissance , indépendamment de leur mérite, de leur vertu, ne pouvaient être assimilés anx autres citoyens ; et que l'on ne craigne pas que la dénomination particulière que vous leur donnerez rappelle des distinctions abusives ; le vrai moyen de les extirper c'est de les réserver aux seuls membres de cette famille. »

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Conformément à l'avis des comités, mais non sans quelque opposition, l'Assemblée décréta d'abord qu'à

l'exception des départemens du ministère les membres de la famille royale seraient susceptibles des places et emplois à la nomination du roi ; mais ensuite, sur la proposition de MM. Goupil et Merlin , elle ajouta à cette disposition que les parens du roi ne pourraient commander en chef une armée ni remplir une ambassade qu'avec le consentement du corps législatif.

Quant à la qualification de prince , elle provoqua de nouveaux et longs débats; on invoqua le décret de question préalable contre ce titre, déjà proscrit par d'autres

, décrets...

« A moins , s'écria M. Robespierre, à moins que vous ne reconnaissiez que les propositions sur lesquelles l'Assemsemblée à déclaré ne pouvoir délibérer peuvent cependant être adoptées par elle ; à moins que vous ne détruisiez vousmêmes ce que vous avez fait, j'ai le droit de réclamer ce décret; mais j'ai aussi le droit de dire que les plus sages de vos décrets ne sont pas ceux que vous avez faits à une époque antérieure à celle-ci ; j'ai le droit de demander à vous qui voulez rétracter ce décret ou tout autre, si vous avez maintenant un zèle plus pur , plus ardent pour

les principes de la Constitution qu'autrefois ; j'ai le droit de vous demander si vous êtes moins divisés que vous le fûtes autrefois ; si les factions sont moins fortes ou moins actives..... (plusieurs voix : Oui, oui!); si le pouvoir exécutif exerce aujourd'hui moins d'influence qu'autrefois.... (Applaudissemens.. ) Maintenant qu'on peut parler encore sur cette question, je trouve encore , par ce qu'a dit M. le rapporteur et tout le comité, qu'il est impossible de donner ce titre distinctif aux parens du roi sans violer tous les principes de votre Constitution. Ou bien les distinctions qui consistent à donner des dénominations honorifiques sont indifférentes par elles-mêmes, ou elles ont quelque importance ; si elles n'ont aucune importance , si elles ne sont rien par elles-mêmes , rien n'empêche que vous les rétablissiez toutes : si elles sont quelque chose elles méritent votre attention, et vous devez au inoins vous ressouvenir qu'il

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n'est rien d'indifférent dans l'ordre social , et que tout ce qui distingue un citoyen et une famille des autres mérite d'être examiné.... ( Applaudissemens des tribunes. ) Pourquoi donnerait-on aux membres de la famille royale d'autre titre que celui de leur parenté ? Une première violation au principe n'en autorise-t-elle pas beaucoup d'autres ? S'il faut encore nous accoutumer à dire M. le prince de Condé, M. le prince de Conti, etc., pourquoi ne dirions-nous pas aussi encore M. le prince de Broglie , M. le comte de Lameth? » ( Appludissemens des tribunes.)

M. Charles Lameth. « Et moi je demande la question préalable.

M. Prieur. « Oui , la question préalable sur le tout pour l'honneur de l'assemblée ! » (Murmures. )

Cependant la majorité se décidait pour la qualification de prince, et voulait aller aux voix.....

M. Camus. « Je propose un amendement.... Qu'il soit du moins clairement expliqué que cette dénomination de prince, que je crois contraire à nos décrets et aux droits de citoyen actif, ne pourra par la suite entraîner aucune conséquence dangereuse ; je demande qu'on ajoute qu'il n'en résultera aucun privilége, et que les membres de la famille du roi seront d'ailleurs soumis aux lois communes à tous les citoyens. » ( Nombreux applaudissemens.) — Le rapporteur adopte, et l'Assemblée confirme.)

M. Monero ( ecclésiastique qui siégeait au côté gauche ). « Si l'on veut absolument que les membres de la famille royale portent le titre de prince, je demande qu'ils le portent non pas avant, mais après leurs noms; qu'ainsi l'on dise: Louis-Joseph Condé, prince, » (On rit d'abord, puis on applaudit à plusieurs reprises.)

Cette idée fine, qui établit si bien la différence existant entre un titre féodal et un titre politique, fut avidement saisie et adoptée par acclamation : MM. Camus et Monero avaient concilié les esprits. L'Assemblée accueillit égaletuent avec faveur la demande de M. Dandré portant que les parens du roi ne prissent plus que les noms qui leur seraient donnés dans l'acte civil constatant leur naissance, « attendu, dit M. Dandré, qu'il n'y a plus de principautés de Condé, de Conti , ni de comtés de Provence, d'Artois, etc. ; s'ils se nomment Louis Henri , Jacques , hé bien, l'on dira Jacques, prince français. »

MM. Lanjuinais, Salles , Camus firent encore adopter quelques amendemens ou plutôt quelques formes de rédaction tendant à restreindre dans les limites constitutionnelles la distinction rendue aux parens du roi; et cette discussion sur leurs droits politiques se termina enfin par une nouvelle lecture et par l'adoption définitive des dispositions décrétées les 24, 25 et 26 août 1791. (Elles forment dans la Constitution les articles 5, 6 et 7 au titre III ,

chap. II, section II, de la famille du roi.) Sur la sanction et sur l'initiative du pouvoir exécutif en matière de

contributions publiques. M. Demeunier, continuant les fonctions de rapporteur, passa immédiatement à un autre article additionnel ; c'était celui qui statue que les décrets du corps législatif en matière de contributions publiques porteront le titre de loi, et ne seront point sujets à la sanction royale. Sur cette disposition les comités n'avaient point été unanimes ; MM. Beaumetz et Duport, qui s'y étaient opposés , en appelérent devant l'Assemblée aussitôt que le rapporteur eut mis l'article en délibération.

M. Beaumetz. « Il n'y a point de lois qui tiennent de plus près à la liberté publique , à l'intérêt privé des citoyens que les lois fiscales ; il est donc important que ces lois soient faites de la maniere qui doit les rendre meilleures, plus utiles et plus conformes à la liberté. Lorsque vous avez établi dans la manière de faire les lois une sorte de concours par la sanction royale vous avez sans doute pensé que ce serait un moyen de les rendre meilleures; si cela est vrai pourquoi la sanction ne s'appliquerait-elle pas à cet ordre de lois qui concerne l'établissement des impositions? En la refusant vous avez craint

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