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même cas il demandera du temps, il voudra pouvoir réfléchir dans son cabinet, il désirera que. la chose ne soit pas publique ; et c'est par la suite de ce même principe que si vous voulez conserver le gouvernement dans sa pureté, que si vous voulez y appeler l'homme honnête et en repousser l'homme de' mauvaise foi, vous devez mettre autant qu'il sera possible toutes les opérations au grand jour ; vous devez appeler la publicité sur tout ce qui se passe dans l'administration. C'est pour

cela
que

les ministres doivent être dans le sein de l'Assemblée, et si, comme chacun le reconnaît, il est indispensable qu'ils puissent répondre aux interpellations qui leur sont faites, il n'est pas moins nécessaire qu'ils puissent présenter aussi leur opinion sur les inconvéniens d'exécution que présentent les lois proposées et sur les additions qu'ils croiront devoir y être faites. Comment 'voulez – vous que la loi reçoive' son exécution , comment voulez-vous que le pouvoir exécutif soit actif et de bonne foi si, lorsqu'il se sera présenté des inconvéniens dans la confection de la loi il n'a eu aucun moyen de les dénoncer d'avance ? Voulez-vous ne pas exposer votre Constitution à ce danger fondamental, à cet écueil redoutable du velo, permettez qu'on vous fasse d'avance les objections qui pourraient en suivre. Dans le gouvernement que vous avez établi vous avez institué deux pouvoirs, le corps législatif et le roi; or il est constant que si vous nécessitez fréquemment l'usage du veto ces pouvoirs, en contradiction et toujours opposés, finiront par s'entre-détruire, et anéantiront la Constitution : le veto est une chose nécessaire ; mais si l'usage en est fréquent il est destructif.

» On a l'air de croire que toujours la plus grande pureté résidera dans tous les membres indistinctement du corps législatif... L'intrigue toujours existante fera jouer ses divers ressorts dans le corps législatif; orle verra souvent tendre à la destruction du ministère existant pour le remplacer par un autre : c'est dans ce but que l'opposition agira , et qu'on empêchera le ministère de dire d'avance la vérité pour faire au corps législatif des restrictions contre lesquelles il voudra ensuite combattre , et rencontrera sa ruine; ce sera pour mettre ses rivaus á sa place qu'on lui aura imposé silence, et qu'on l'aura mis dans l'impuissance de gouverner. Ainsi ce détestuble ressort de l'intrigue aura pris la place de l'opinion loujours juste, toujours protectrice du talent et de la probité lorsqu'on la laisse s'éclairer par des discussions publiques : ainsi vous aurez voulu éviter la corruption; vous n'auren étouffé que la vérité. .

> On vous a dit que les ministres dans le parlement d'An, gleterre y produisaient la corruption par leur présence ; c'est parfaitement méconnaitre l'état des choses que d'avancer eette assertion. La corruption existe dans le parlement d'An gleterre indépendamment de la présence du ministre ; elle existe par les élections; on ne corrompt pas la majorité des membres , car il est impossible de corrompre la majorité d'un corps qui aurait été purement élu : on fait entrer dans le parlement par des élections achetées une majorité toute corrompue, et dont on est sûr d'avance ; et là, messieurs, cette majorité n'opine pas suivant le discours du ministre, mais suivant sa volonté connue : cela est tellement vrai qu'il existe dans le parlement d'Angleterre des questions méditées d'avance dans lesquelles le ministre, pour conserver sa popularité , opinait d'une certaine inanière , et son parti , toujours soumis ou fidèle, mais plus attentif à son intention qu'à ses phrases , opinait d'une manière opposée. ( Applaudissemens au centre. )

» Il suffit d'une raison pour concevoir que la simple présence du ministre dans l'Assemblée ne sert à rien pour la corruption; certes il n'a pas besoin d'être présent pour savoir comment chacun donne sa voix ; il n'a pas besoin d'être présent pour que ses opinions soient proposées, il aura toujours quelques personnes qui présenteront son opinion, qu'on reconnaitra pour ses organes, et qui par là entraîneront ses partisans. Si vous lui' supposez une majorité corrompue sa présence n'y fera rien... (Murmures.) A-t-il besoin d'avoir chez lui la liste des hommes qui auront opiné pour tel avis et de qui auront opinė pour tel autre ? A-t-il besoin d'être au corps législatif pour être témoin de vos délibérations ? Nos. Aiąsi telle est donc la différence : si vous lui refuses les

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moyens de se défendre. devant l'opinion, par l'opinion ; si vous lui refuset de se justifier en public quand on l'accuse , de démontrer en public la vérité et l'intégrité de ses principes, alors vous le nécessitez au contraire à chercher pour faire aller le gouvernement des moyens de corruption dont il aurait pu se passer si vous l'èussiez laissé se servir de ceux de la raison et de la confiance : alors tout homme qui croira pouvoir se passer d'honneur deviendra facilement ministre; mais quiconque ne connait de loi que l'opinion, quiconque ne connaît de juge que le peuple, n'acceptera dans aucun temps un poste qui , le rendant par sa nature sujet à tous les soupçons, ne lui donnerait jamais les moyens d'une justification publique. C'est donc ainsi que vous éloignez l'influence de l'opinion pour porter à ces places, et que par conséquent vous en ouvrez l'accès aux anciens moyens de l'intrigue et de la corruption.

» Quand on demande que les ministrės ne puissent être entendus sans la volonté de la majorité du corps législatif on expose celui-ci aux inconvéniens que je vous ai présentés : je ne veux pas qu'ils puissent interrompre une discussion; mais si l'on a le droit de les empêcher de dire leur opinion sur une loi alors on les désarme absolument, et on leur enleve tous les moyens dont ils ont essentiellement besoin.

Si c'était le patriotisme qui pût leur ôter la parole j'y consentirais; mais ce ne sera jamais ce motif; ce sera toujours une intrigue plus puissante qui cherchera à leur ôter les moyens d'éclairer l'opinion des hommes de bonne foi, afin de les renvoyer de leur place ; ce seront ceux qui dans le corps législatif seront liés avec leurs rivaux, qui échaufferont les esprits, qui emploiront différens moyens pour empêcher les ministres d'être entendus et de pouvoir par là même se défendre.

» Quand vous parlez de corruption... Il est évident qu'un * ministre corrupteur sera toujours entendu, car des hommes achetés ne refusent pas d'entendre l'homme qui les paie : mais le ministre qui aura compté sur sa probité ne sera pas entendu quand l'intrigue suscitée contre lui sera la plus forte. C'est ainsi qu'on s'égare toujours quand on veut priver un

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gouvernement de son premier avantage, qui est la publicité, elle qui, loin de pouvoir jamais conduire à la corruption, en est peut-être le seul préservatif, le seul remède possible ! Je conclus à l'avis des comités. » ( Aux voix , aux voix.)

à

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M. Charles Lameth. « M. le président, j'ai écouté très attentivement la discussion ; d'après ce qui a été dit par les divers opinans voici, je pense , une rédaction qui satisfera toute l'Assemblée :

« Les ministres' du roi auront entrée dans l'Assemblée nationale législative; ils y auront une place marquée ; ils seront cntendus toutes les fois qu'ils le demanderont sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis de donner des éclaircissemens. Ils seront également entendus sur les objets étrangers à leur administration quand l'Assemblée nationale leur accordera la parole.

Nombreux applaudissemens, quelques murmures ; dans l'extrémité gauche on invoque la question préalable et contre cette rédaction et contre celle des comités ; mais c'est en vain ; l'Assemblée délibère, et la rédaction proposée par M. Charles Lameth est adoptée à une grande majorité. (Elle forme l'article 10 du troisième chapitre du titre III. Voyez la Constitution.)

La délibération du lendemain 16 mit fin au projet des comités ; tous les articles en furent adoptés sauf quelques changemens de rédaction.

ARTICLES ADDITIONNELS.

Sur la liberté individuelle et sur la liberté de la presse. (Voyez plus haut,

pagcs 22 et suiv. , pour le renvoi aux comités, et pages 31 et 32 pour les explications données par M. Thouret. )

Il restait à statuer sur les questions renvoyées aux comités et ajournées à la fin de la révision. Après quelques jours d'intervalle (le 22) M. Thouret rouvrit la délibération , d'abord sur les dispositions relatives à la liberté individuelle. « On a pensé, dit-il, que la liberté individuelle est une chose trop importante pour ne rien laisser à l'arbitraire des législatures sur la garantie de cette liberté : en adoptant les huit articles que les comités vous présentent sur cet objet, messieurs, vous aurez une loi de l'habeas corpus plus parfaite que celle qui existe en Angleterre; en la rendant constitutionnelle vous lui donnez toute la stabilité qui est en votre pouvoir. « A l'exception d'un seul (1), qui fut retiré, l'Assemblée adopta sans discussion

(1) Cet article fut retiré sur la proposition de M. Lanjuinais; il portait :

« Du moment qu'un homme sera arrêté il est défendu à qui que ce soit de rien imprimer ni publicr contre lui; la loi doit établir contre les contrevenans une punition infamante. »

M. Lanjuinais. « Si vous adoptez cet article vous ouvrez au détenu le plus vaste champ à la calomnie; il peut attaquer l'honneur de tous les citoyens de l'empire le plus iniquement pendant le temps de sa détention : d'ailleurs cet article-là ne sera jamais observé; l'amourpropre blessé dans ce qu'il a de plus cher, l'honneur offensé ne se contiendra pas, et méprisera la loi ; elle sera sans cesse violée; et s'il s'agit de punir le prétendu infracteur , qui n'aura fait qu'user du droit naturel , alors , messieurs, vous ne trouverez pas de jurés qui le condamnent. Je demande la question préalable.

M. Thouret. « Les comités vous ont présenté cet article parce qu'ils l'ont regardé comme l'hommage le plus étendu que vous puissiez rendre à la liberté individuelle, qui a pour appendix nécessaire le respect de la condition du détenu. Le seul inconvénient qu'on objecte est que si le détenu imprime il peut calomnier impunément, puisqu'on ne pourra pas repousser la calomnie. Je réponds : il dit vrai ou il dit faus; s'il dit

»

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