 | Europe - 1856 - 1072 pages
...les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial pris parmi 1 les habitants de cette fraction, est nommé en sus...ordinaire : cet adjoint spécial remplit les fonctions d'ufNcicT de l'état civil, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
..., dangereuses , ou momentanément impossibles les communications entre le chef- lien et nne portion de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants...cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire, e* remplit les fonctions d'officier de l'élat civil dans cette partie détachée de la commune. 3.... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...impossibles les communications entre le chef- lien et une portion de commune, un adjoint spécinl,pris parmi les habitants de cette fraction , est nommé en sus du nombre ordinaire, et remplit les fonction» d'oflicier de l'état civil dans cette partie détachée de la commune. 3.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles, les communications entre le cheflieu et une portion de commune, un adjoint spécial pris parmi les habitants...cette fraction est nommé en sus du nombre ordinaire, et remplit les fonctions d'officier de l'état civil dans cette partie détachée de la commune. 3.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
..., dangereuses ou momentanément impossibles , les communications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial , pris parmi les habitants...cette fraction , est nommé en sus du nombre ordinaire , et remplit les fonctions d'officier de l'état civil dans cette partie détachée de la commune.... | |
 | Calvados (France) - 1844 - 366 pages
..., dangereuses on momentanément impossibles , les communications entre le chef-lieu et une portion de commune , un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction , est nommé en sw du nombre ordinaire , et remplit les fonction» 'd'à fficitr de l'état civil dans cette partie... | |
 | 1847 - 890 pages
...momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une portion de la commune, un ad.oint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire ; il remplit les foncÙMJ de l'état eÎTil dans cette partie de la coin«we. (L 18 floréal an x,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...combiné d'une manière assez heureuse le principe de l'élection et celui de l'autorité gouvernepris parmi les habitants de cette fraction , est nommé en sus du nombre ordinaire , tl rempli! les fonctions d'officier de l'état civil dans cette partie délacbée de la commune.... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...difficiles, dangereuses on momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial , pris parmi les habitants de cette fraction , est nomme en sus du nombre ordinaire, et remplit les fonctions d'officier de l'état civil , dans cette... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune , un adjoint spécial ,...règlements de police dans cette partie de la commune. 4. En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l'ordre... | |
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Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune , un adjoint spécial , pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en sus... 
