...la loi du i3 floréal, celles des articles suivants du Code pénal. 3. Explication du mot armes. i° Sont compris dans le mot armes toutes machines, tous...ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. (Code pénal, art. 101.) 2° Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples ne seront réputés...

...ces avertissements doivent être réitérés trois fois. ( «4.) . ( Art. 6 , loi du 27 germinal loi. Sont compris dans le mot armes , toutes machines,...tranchants, perçants ou contondants. — Les couteaux et ciseaux de poche , les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait...

...ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police. (7rf«n, article 100.) Sont compris dans le mot armes , toutes machines ,...tranchants, perçants ou contondants. — Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne sont réputées armes qu'autant qu'il en a été fait usage...

...la position déjà si malheureuse où se trouvent les délinquants. Voyons donc ce que dit la loi : Sont compris dans le mot armes toutes machines, tous...tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait...

...publique; ces avertissements doivent être réitères trois fbit. (Art. 6, loi du 27 germinal an iv.) 101. Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous...tranchants, perçants ou contondants. — Les couteaux et ciseaux de poche, les caoncs simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait...

...au plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police. P. 44, 50, 213, 434 s. 101. e disposition n'est point applicable aux professions...d'armes de commerce, lesquelles resteront seulemen et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait...

...surveillance spéciale de la haute police. P. 44, 50, 813, 434, s. 101. Sont compris dans le mot arm», era en état ne sera différé , ni par le changement d'état des parties (c) ; et ciseaux de poches, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait...

...pêhal nous apprend ce que l'on entend par arlties : « Ce sont toutes machines, tous instruments bu Ustensiles tranchants, perçants ou contondants. —...poche , les cannes simples ne seront réputées armes qu'autant qu'il en aura été l'ait usage pour tuer, blesser ou frapper. » La jurisprudence à fixé...

...ëhtèn'd pttif artries : « 6« s'èhttt toutes1 triachines, tous instrumenté du1 tis'tensïlëè tranchants, perçants ou contondants. — Les couteaux...ou ciseaux de poche , les cannes simples ne seront réputée» armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. » La jurisprudence...

...cinq ans «M un plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police. Art. 101 : « Sont compris dans le mot armes, toutes machines tous...tranchants, perçants ou contondants. — Les couteaux el ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura élé fait...