 | Economics - 1876 - 744 pages
...amende de vingt-cinq franes ä mille franes, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, on de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proférc... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...1,000 francs, ou d'une de ces neines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse et la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...messieurs, d'après ce lexicon punirait les amendes, les défenses et les interdictions prononcées dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires. « Ainsi les ouvriers qni s'associeraient et qui stipuleraient qu'il est interdit a aucun d'eux d'accepter... | |
 | France - Law - 1864 - 1078 pages
...fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail , dans le but...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. > (2, 3, 4 et 8) Voy. app. Lyon, 16 janvier 1896 (io Loi du 8 février 4896), cl 2 août 1890 (ibid.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...fait , menaces ou manœuvres frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront éli commis par suile d'un plan concerté... | |
 | 1865 - 392 pages
...fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura ¡ amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir ! une cessation concertée de travail, dans le but de...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i Art. 413. Lorsque les faits punis par l'article pré1 cèdent auront été commis... | |
| |
... Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
