...objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel...de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture...

...peuvent se constituer librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité...

...association professionnelle, *-:; fondateurs devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , sous un titre quelconque , seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépit m lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture...

...fondateurs de tous syndicats professionnels qui vou dront jouir des droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui,...titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,...

...objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel...de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture...

...l'élude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. U. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, •H à Paris, à la préfecture...

...objet l'étude et la défense des intérêts économiques, iadustriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel...seront chargés de l'administration ou de la direction. 1. Les mots et les membres de phrase imprimés en italiques sont ceux qui ont été ultérieurement...

...objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. -», Les fondateurs de tout syndicat professionnel...déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la...

...et agricoles. (Art. 3.) Les fondateurs n'auront, pour être en règle, qu'à déposer à la mairie les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Le dépôt devra être renouvelé à chaque changement de direction et de statuts....

...objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture...