 | 1884 - 380 pages
...préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par...préfet de la Seine au procureur de la République. 1. V. la loi du 10 avril 1834 sur les associations, J. en, art. 1343. • Les membres de tout syndicat... | |
 | Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...l'administration ou de la direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pages
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...l'administration ou de la direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article... | |
 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de- la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par...l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statut?. Communication des statuts dei'ra être donnée par le maire ou par le préfet de la...l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits doits. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra ótre donnée par le maire ou pai1 le préfet de la Seine au procureur de la République....l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par...l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. ART. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...de la Seine. — Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. — Communication des statuts devra être donnée par...Préfet de la Seine au Procureur de la République. » Cette formalité a pour objet d'établir, comme on l'a dit, l'état civil des syndicats, de faire... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au proiureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel Charges de l'administration... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...vous demandons, messieurs, la permission de combattre le quatrième paragraphe, qui stipule que la communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet au procureur de la République. Dans l'espèce, nous ne croyons pas que le parquet ait à examiner... | |
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... chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.... 
