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" Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 345
by Fournier (jurisconsulte) - 1808
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...« Vu les arl. 1689 et 1090, Cod. Nap. ; — Allendu que si, en matière de transport de créances, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire, par la remise du titre, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tieis que par la signilication du transport au débiteur;...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...et au Gode judiciaire. CHAPITRE VIII. Du Transport des Créances et autres Droits incorporels. 1689. Dans le transport d'une créance , d'un droit ou d'une action sur un tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...judiciaire. CHAPTRE VIII. Du Transport des Créances et autres Droits incorporés. Article 1 68(). DANS le transport d'une créance , d'un droit ou d'une...cédant et le cessionnaire par la remise du titre. Article 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tfers. que par la signification du transport...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...au Code judiciaire. *) CHAPITRE VIII. Du Transport des créances et autres droits incorporels. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une...tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers que par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...créances et autres droits incorporels. 1 10. Dans le transport d'une créance , droit ou action sur 1689 un tiers , la délivrance s'opère , entre le cédant et le cessionnaire , par la remise du titre. ni. Cependant, jusqu'à ce que le cessionnaire ait si- ,^1 gnifié le transport au débiteur , celui-ci...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...qu'il y ait tradition de la créance. Or, aux termes de l'art. 1689 , la délivrance d'une créance s'opère entre le cédant et le cessionnaire, par la remise du titre. Donc, tant que le titre n'a pas été remis au créancier engagiste , il n'ya pas eu délivrance ;...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...i i0 et iii du titre de la vente, ainsi conçus : « Dans lu transport d'une créance , droit on « action sur un tiers, la délivrance s'opère , entre le cédant « et le cessiondaire , par la remise du titre. » (Art. i i0.) « Cependant , jusqu'à ce que le cessionnaire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...judiciaire . » CHAPITRE VIII. Du Transport des avances et autres droits incorporels' iM» Art. i08. «Dans le transport d'une créance, d'un droit «...cédant et le cessionnaire , par la remise du titre. » »6<jo Art. ioij. n Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , " *luc Par la signification...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1829
...prévisions du testateur. Les intimés 'ont argumenté de l'art. 1689 du C. civ., d'après-- Içqûel, daii^ le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action .sur un tiers, la délivrance s'opère entre la cédant et le cessionnaire par la -remise du titre , remise ïjuiseUfaii^ît comprise, suivant eux,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1829
...les conclusions contraires de M. Lebeau, атоcat-géuéral; — Attendu, sur le premier moyen, que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, 1« délivrance s'opère, aus termes de l'art. 1689 du G. CIT. , entre le cédant et le ceslioiinaire,...
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