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" Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 68
by Fournier (jurisconsulte) - 1808
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...le temps qui est uéeessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aSermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et...de tout autre fonds dont les fruits se recueillent eu entier dans le cours de l'année , est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de...an. Le bail des terres labourables , lorsqu'elles Tit. VIII. Contrat de Louage. 359 se divisent par soles ou saisons , est censé fait pour autant d'années...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et...an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles. 1775. Le bail...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits d« l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et...an. Le bail des terres labourables , lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles. Argum. ex leg....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...tems qui est nécessaire , afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aifo.rmé. — Ainsi le bail à ferme d'un pré', d'une vigne et...tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entiar dans le cours de l'année , est censé fait pour un an. — Le bail des terres labourables ,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...temps qui » est nécessaire afin que le preneur recueille » tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi , • le bail à ferme d'un pré, d'une vigne...est censé » fait pour un an. Le bail des terres laboura» blés , lorsqu'elles se divisent par soles ou « saisons , est censé fait pour autant d'années...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. — Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne, et de tout autre fonds dont tes fruits se recueillent eu entier d;:m le cours de l'année, est censé fait pour un an. — Le bail...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait feuYleYfhuti doYhér"^^ affermé. — C. 1715. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autro fonde dont Us fruits M recueillent en entier d.ns le cours de l'année est tensé fait pour un...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...recueille tons les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'un verger, d'nne vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent...an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles. LU. Si, à...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...d'un pré, d'une vigne et tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier tous les ans , est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables , lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons , est censé fait pour autant d'anne'es qu'il y a de soles. . Mais le...
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