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" Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués,1 défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 320
by Fournier (jurisconsulte) - 1808
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...litigieux. z5. Les avoués , les défenseurs officieux ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits TATION. On ne peut jouir des droits d'usage et d'habitalion...l'usufruit , sans donner préalablement caution, et sans des dépens , dommages et intérêts. ( Code Civil, art. iSg?. ) Prescription. 26. L'action des avoués...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François premier, de l'an i5z4, art. 2^ ^ Ordonnance...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence ^lu tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. CHAPITRE III. . •••••• * — ' r "•,'' Des Choses...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809
...l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits, et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près le tribunal civil de Soissons, qui...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...ne peuvent devenir cessionnaires des proses, droits et actions litigieux qui sont de la compélence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. ')- Unter Sfoegarren íann ein .«auf; unb SDerfauf« Contract...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...se rendre cessionnoires d'actions et de droits litigieux qui sont ou peuvent être portés devant le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, dépens , dommages et intérêts. • Cette disposition est rappelée par le projet de loi; elle est...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...avoués , défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent être vendues iSçS. Tout...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...par l'art. 1 697 du Code civil , les avoués né peuvent devenir cessionuaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommage» et intérêts j •— En fait, que Fabus est avoué près le tribunal civil de Soissons,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5

1826
...défenses ; 2" que par l'art. i5gy , CG , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommages-intérêts ; — en fait, que Fabres est avoué près le tribunal civil de Soissons, qui est...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...éfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès . droits el aci ions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans...exercent leurs fonctions , à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. 1699, 1701. CHAPITRE III. DES CHOSES QUI PEUVENT i I Kl. VEStltlEfl....
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