 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...litigieux. z5. Les avoués , les défenseurs officieux ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits TATION. On ne peut jouir des droits d'usage et d'habitalion...l'usufruit , sans donner préalablement caution, et sans des dépens , dommages et intérêts. ( Code Civil, art. iSg?. ) Prescription. 26. L'action des avoués... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François premier, de l'an i5z4, art. 2^ ^ Ordonnance... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence ^lu tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. CHAPITRE III. . •••••• * — ' r "•,'' Des Choses... | |
 | 1809 - 488 pages
...l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits, et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près le tribunal civil de Soissons, qui... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ne peuvent devenir cessionnaires des proses, droits et actions litigieux qui sont de la compélence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. ')- Unter Sfoegarren íann ein .«auf; unb SDerfauf« Contract... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...se rendre cessionnoires d'actions et de droits litigieux qui sont ou peuvent être portés devant le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, dépens , dommages et intérêts. • Cette disposition est rappelée par le projet de loi; elle est... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...avoués , défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent être vendues iSçS. Tout... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...par l'art. 1 697 du Code civil , les avoués né peuvent devenir cessionuaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommage» et intérêts j •— En fait, que Fabus est avoué près le tribunal civil de Soissons,... | |
 | 1826 - 398 pages
...défenses ; 2" que par l'art. i5gy , CG , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommages-intérêts ; — en fait, que Fabres est avoué près le tribunal civil de Soissons, qui est... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...éfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès . droits el aci ions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans...exercent leurs fonctions , à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. 1699, 1701. CHAPITRE III. DES CHOSES QUI PEUVENT i I Kl. VEStltlEfl.... | |
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Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués,1 défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence... 
