| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...litigieux. z5. Les avoués , les défenseurs officieux ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits TATION. On ne peut jouir des droits d'usage et d'habitalion...l'usufruit , sans donner préalablement caution, et sans des dépens , dommages et intérêts. ( Code Civil, art. iSg?. ) Prescription. 26. L'action des avoués... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François premier, de l'an i5z4, art. 2^ ^ Ordonnance... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence ^lu tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. CHAPITRE III. . •••••• * — ' r "•,'' Des Choses... | |
| 1809 - 488 pages
...l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits, et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près le tribunal civil de Soissons, qui... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...ne peuvent devenir cessionnaires des proses, droits et actions litigieux qui sont de la compélence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. ')- Unter Sfoegarren íann ein .«auf; unb SDerfauf« Contract... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...se rendre cessionnoires d'actions et de droits litigieux qui sont ou peuvent être portés devant le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, dépens , dommages et intérêts. • Cette disposition est rappelée par le projet de loi; elle est... | |
| France - 1822 - 802 pages
...avoués , défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent être vendues iSçS. Tout... | |
| Administrative law - 1824 - 622 pages
...par l'art. 1 697 du Code civil , les avoués né peuvent devenir cessionuaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommage» et intérêts j •— En fait, que Fabus est avoué près le tribunal civil de Soissons,... | |
| 1826 - 398 pages
...défenses ; 2" que par l'art. i5gy , CG , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommages-intérêts ; — en fait, que Fabres est avoué près le tribunal civil de Soissons, qui est... | |
| France - 1825 - 568 pages
...éfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès . droits el aci ions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans...exercent leurs fonctions , à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. 1699, 1701. CHAPITRE III. DES CHOSES QUI PEUVENT i I Kl. VEStltlEfl.... | |
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